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Condamnations

Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commise il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

14 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche

  • Patrick Genest et Marc-André Camirand-Simard (Mieux planifier)
    27 Août 2020

    Valeurs mobilières – Manquements

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    Le cabinet de valeurs mobilières Mieux planifier s’est vu imposer des pénalités administratives de 27 000 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers. Il devra aussi procéder au changement de son dirigeant, Patrick Genest, et mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance des représentants afin de corriger les lacunes pointées.

    L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mieux planifier plusieurs manquements, notamment un défaut de supervision des représentants, la transmission de fausses informations à l’organisme, l’exercice illégal d’un employé non certifié, des lacunes dans la supervision des stagiaires et des omissions dans les analyses de besoins financiers.

    Patrick Genest et le représentant Marc-André Camirand, qui agissait à titre de maître de stage, devront payer des pénalités respectives de 5 000 $ et 3 500 $. De plus, ils ne pourront agir comme dirigeants responsables d’un cabinet, de superviseurs ou de maîtres de stage pour une période de trois ans.

  • Robert Kalfayan (Laval)
    27 Août 2020

    Évasion fiscale

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    Robert Kalfayan, un résidant de Laval, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par l’Agence du revenu du Canada.

    Cette dernière lui reprochait d’avoir mis sur pied un stratagème complexe pour éviter de payer plus de 700 000 $ en impôt sur le revenu, de 2009 à 2013. Le stratagème visait à mettre sa luxueuse résidence de Laval à l’abri des mesures de recouvrement de l’Agence. Ce dernier comprenait un faux prêt, un prête-nom, plusieurs virements bancaires internationaux, ainsi que l’utilisation d’une compagnie constituée en société au Bélize, Lowcrest Marketing.

    M. Kalfayan a également contrevenu à la Loi de l’impôt sur le revenu en présentant à ses créanciers une proposition trompeuse dans laquelle il omettait de déclarer l’ensemble de ses actifs internationaux (immobilier, cryptomonnaie, argent). Cela concerne les années d’imposition 2014 et 2015.

    Il a écopé d’une amende totale de 495 614 $. Il devra en plus s’acquitter de l’impôt qui est dû et des pénalités et intérêts qui s’appliquent.

  • Thierry Millet (9080-5441 Québec et Cargo Pole)
    27 Août 2020

    Fraude fiscale

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    Thierry Millet et deux de ses entreprises, Cargo Pole et 9080-5441 Québec, ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par Revenu Québec. Ils devront payer 143 066 $ d’amende.

    L’accusé, qui faisait face à 52 chefs d’accusation, a reconnu avoir mis en place des sociétés par actions dans le but d’obtenir des remboursements et des crédits de taxes.

    Cargo Pole exerce ses activités dans le domaine de la logistique de transport sur le plan international. La société 9080-5441 est également active dans le secteur du transport.

    Une perquisition a été menée au domicile de M. Millet, à Laval, en janvier 2019.

  • American Bankers et Costco
    06 Juillet 2020

    Produits d'assurance - sanctions administratives

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    L’Autorité des marchés financiers a prononcé une ordonnance et imposé une sanction administrative à l’encontre d’American Bankers Compagnie d’assurance générale de la Floride et une sanction administrative à l’encontre de Costco Wholesale Canada.

    L’Autorité des marchés financiers a ordonné à American Bankers Compagnie d’assurance générale de la Floride de cesser la distribution du produit Max+Protection jusqu’à ce que l’entreprise se conforme aux dispositions législatives encadrant la distribution sans représentant.

    L’Autorité lui a aussi imposé une sanction administrative de 100 000 $ pour avoir vendu Max+Protection par l’entremise de distributeurs, sans avoir préalablement fourni à l'Autorité le guide de distribution y afférent ainsi que le nom et l’adresse des distributeurs.

    Cette sanction a été déterminée notamment en fonction du nombre de polices émises et du montant de primes perçues par American Bankers entre mai 2017 et février 2018.

    Quant à Costco, l’Autorité lui a imposé une sanction administrative de 50 000 $ pour avoir vendu Max+Protection sans avoir remis aux consommateurs un guide de distribution y afférent.

    Max+Protection est un produit offert par American Bankers qui, en plus de prolonger la garantie du fabricant contre les défauts de fabrication, protège notamment les cellulaires neufs contre les dommages causés par un liquide ou par une chute de l’appareil.

    American Bankers et Costco considèrent que Max+Protection est une garantie prolongée, mais l'Autorité considère plutôt qu'il s'agit d'un contrat d’assurance.

    Max+Protection était offert dans les entrepôts Costco du Québec depuis mai 2017.

  • Le site de rencontres be2
    04 Juillet 2020

    Remboursements faits de façon non conforme

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    L’entreprise luxembourgeoise be2, qui exploite le site de rencontres be2.ca, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Le site be2.ca offre un service de rencontres par abonnement.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise qui l’exploite d’avoir perçu le paiement d’abonnements en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit des consommateurs qui avaient dûment annulé un abonnement qui avait été reconduit automatiquement.

    Les infractions ont été commises dans des dossiers d’abonnés de Montréal, de Québec et de Trois-Rivières, entre mars 2017 et février 2018.

    L’entreprise a payé des amendes totalisant 13 734 $.

    L’abonnement à un site ou à une agence de rencontres est visé par les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui encadrent les modalités de paiement, notamment les pénalités pouvant être réclamées à un consommateur qui annule son contrat.

  • Claudette Tremblay (cabinet d’assurances - APAC)
    24 Mai 2020

    Manquement à des obligations professionnelles en matière d'assurances

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 7 000 $ à Claudette Tremblay, en plus de lui interdire d’agir à titre de dirigeante responsable d’un cabinet d’assurance pour une durée de 5 ans et de lui imposer des conditions de rattachement à un cabinet d’une durée de 5 ans, si elle détenait à nouveau un certificat d’exercice valide.

    L’Autorité des marchés financiers reprochait à Claudette Tremblay d’avoir manqué à ses obligations de dirigeante responsable du cabinet d’assurances 515963 N.B. inc., faisant affaire sous la raison sociale APAC, en permettant à des représentants de ne pas remplir leurs obligations et en permettant à des agents de télémarketing (c'est-à-dire des personnes non certifiées auprès de l’Autorité) d'offrir illégalement des produits d’assurance.

    Par ailleurs, rappelons que le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné en 2018, une entente intervenue entre l’Autorité et le cabinet à l’égard de manquements similaires qui lui étaient reprochés.

     

  • Options Investissements inc. et Louis Gauthier
    27 Avril 2020

    Valeurs mobilières - manquements importants

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné des accords intervenus entre Options Investissements, Louis Gauthier* et l’Autorité des marchés financiers. Le TMF a également imposé une pénalité administrative globale de 17 250 $ à Options Investissements ainsi qu’une pénalité administrative de 1 725 $ à Louis Gauthier pour divers manquements à la Loi sur les valeurs mobilières et à sa réglementation.

    L’Autorité reprochait à Options Investissements les manquements suivants :

        •    Avoir fait défaut de transmettre un préavis écrit à l’Autorité alors qu’elle savait ou avait des motifs de croire que ses titres allaient être acquis;
        •    Avoir procédé à l’acquisition de titres alors que l’Autorité n’avait pas approuvé la transaction;
        •    Avoir fait défaut de nommer une personne désignée responsable entre le 19 avril et le 16 juillet 2019;
        •    Avoir fait défaut de transmettre des états financiers annuels conformes aux exigences de la réglementation;
        •    Avoir fait défaut d’aviser l’Autorité dès que possible que l’excédent de son fonds de roulement était déficitaire;
        •    Avoir fait défaut de respecter les exigences relatives à la tenue de dossiers.

    Au moment des faits reprochés, Options Investissements était inscrite notamment à titre de courtier en épargne collective. En décembre 2019, l’entreprise a informé l’Autorité qu’elle désirait cesser ses activités. L’entièreté de sa clientèle a été transférée auprès d’un autre courtier en épargne collective.

    L’Autorité reprochait à Louis Gauthier les manquements suivants :

        •    Avoir omis de remplir les responsabilités qui lui incombaient à titre de personne désignée responsable d’Options en permettant que celle-ci fasse défaut de tenir des dossiers consignant avec exactitude ses activités commerciales et ses affaires financières;
        •    Avoir aidé Options, à titre de président et unique actionnaire, à ne pas se conformer aux dispositions de la LVM et à sa réglementation, permettant que la société procède à l’acquisition de ses titres alors que l’Autorité n’avait pas approuvé la transaction.

    Louis Gauthier était, jusqu’en juillet 2019, le président et actionnaire majoritaire d’Options. Il a également été inscrit auprès de l’Autorité à titre de représentant en épargne collective et de personne désignée responsable pour le compte d’Options jusqu’en avril 2019. Il a également été chef de la conformité auprès d’Options jusqu’en février 2018.

    * À ne pas confondre avec Louis Gauthier détenteur du certificat no 170871 dans la discipline de l’assurance de personnes et exerçant au sein du cabinet La Compagnie d’assurance du Canada Sur la vie, également inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective et exerçant au sein de la firme Services d’Investissement Quadrus Ltée.

  • Georges Pierre Jr. (Investissements Nubia)
    02 Avril 2020

    Placements sans prospectus, informations trompeuses, exercice illégal

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    La Cour du Québec a imposé des amendes totalisant 47 000 $ ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 90 jours à Georges Pierre Jr. en lien avec une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

    Le 16 juillet 2019, le juge Langevin avait déclaré l'homme coupable de 7 chefs d’accusation de placement sans prospectus, 6 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et 4 chefs d’accusation pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à des investisseurs.

    Notons que, le 28 février 2020, Georges Pierre Jr. a produit un avis d’appel des décisions sur la culpabilité et sur la peine. Le même jour, suite à une audition, la Cour supérieure a ordonné la remise en liberté de Georges Pierre Jr. jusqu’au terme de l’instance d’appel.

    En 2009, Georges Pierre Jr. a fondé Investissements Nubia inc., une société visant à effectuer des prêts hypothécaires. De 2010 à 2014, il a sollicité et recueilli des investissements auprès de membres de sa communauté religieuse dans le but de financer les activités de la société.

    Les sept investisseurs visés par l’enquête ont investi une somme totale d’environ 75 000 $. Au cours des années, Georges Pierre Jr. leur a laissé croire qu'Investissements Nubia effectuait des prêts d’argent, alors qu’elle n’avait en réalité jamais été en mesure de générer d’activités économiques, et ce, malgré le fait que les investisseurs continuaient à acheter des actions par paiements préautorisés.

    Rappelons que l’autre défendeur dans ce dossier, Serge St-Martin, a plaidé coupable à un chef d’accusation de placement sans prospectus, un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et un chef d’accusation pour avoir transmis des informations trompeuses à un investisseur. Le 21 avril 2017, le juge Langevin l’a condamné à payer des amendes totalisant 11 000 $.

     

  • Pascal Lemieux, Luc Vallée et Martin Boily
    01 Avril 2020

    Placements sans prospectus, informations trompeuses, exercice illégal

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    Jean-Pascal Lemieux a plaidé coupable aux trois chefs d’accusation de placement sans prospectus et aux trois chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs portés contre lui. Il a écopé d’amendes totalisant 21 000 $. Un prospectus est un document présentant un exposé de tous les faits importants sur les titres qui  sont offerts aux investisseurs.

    Luc Vallée a plaidé coupable aux 22 chefs d’accusation portés contre lui, soit 11 chefs d’accusation de placement sans prospectus et 11 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs. Il a écopé d’amendes totalisant 115 500 $.

    Martin Boily a plaidé coupable aux quatre chefs d’accusation portés contre lui, soit deux chefs d’accusation de placement sans prospectus et deux chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs. Il a écopé d’amendes totalisant 14 000 $.

    Selon l’enquête menée par l’Autorité des marchés financiers, les trois hommes ont offert à certains investisseurs, dans le cadre du projet Agroterre, des montages financiers permettant de faire des dons pour un montant plus élevé que le montant réellement déboursé, faisant ainsi miroiter aux donateurs un profit basé sur des retours fiscaux d’un montant plus élevé que celui auquel ils auraient eu droit.

    Enfin, en lien avec le même dossier, un procès s’est tenu le 27 février 2020 à l’égard du défendeur Michael L. Carty. La juge a pris le dossier en délibéré.

     

  • Bureau de change Alto et de Giuseppe Muccari
    07 Mars 2020

    Entreprises de services monétaires - manquements

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a accueilli la demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et a rendu diverses ordonnances à l’encontre de 9133-8079 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Bureau de change Alto) et de Giuseppe Muccari.

    Plus précisément, le TMF a imposé une pénalité administrative de 45 000 $ à Bureau de change Alto pour l’ensemble des manquements constatés dans le cadre d’une inspection menée par l’Autorité, puis a révoqué le permis d’exploitation de l’entreprise.

    Le TMF a également ordonné à Bureau de change Alto et à Giuseppe Muccari de remettre à l’Autorité tous leurs dossiers, livres et registres.

    Enfin, le TMF a interdit à Giuseppe Muccari d’agir à titre de dirigeant ou administrateur d’une entreprise de services monétaires pour une période de cinq ans.

    Rappelons que 9133-8079 Québec inc. détenait un permis d’exploitation à titre d’entreprise de services monétaires depuis novembre 2013. Giuseppe Muccari en était l’administrateur, l’actionnaire majoritaire et le dirigeant.

    Le 29 juin 2015, 9133-8079 Québec inc. (qui faisait alors affaire sous le nom de Devises Nationales) a fait l’objet d’une décision du TMF lui imposant une pénalité administrative de 7 500 $ en raison de manquements constatés dans le cadre d’une inspection. L’entreprise et Giuseppe Muccari s’étaient alors engagés à corriger les manquements constatés.

    Or, dans le cadre d’une inspection de suivi, l’Autorité a constaté que plusieurs des manquements n’avaient pas été corrigés.

  • Le Groupe Finance MK (Repentigny)
    07 Mars 2020

    Prêteur d’argent sans permis

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    Le Groupe Finance MK et sa présidente Karine Martel ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir conclu des contrats de prêt d’argent, entre décembre 2017 et mai 2018, sans détenir le permis requis. Le Groupe Finance MK, dont l’établissement est situé au 243, boulevard Brien, bureau 250, à Repentigny, a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

    L’entreprise devra payer des amendes totalisant 7 500 $ et sa présidente, 2 532 $.

    La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur dans le but de protéger les consommateurs, notamment parce que la loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

  • Placements K.H.
    07 Mars 2020

    Fausse déclaration lors d’une demande de permis

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    L’entreprise Placements K.H. et deux de ses administratrices, Helai Khairzad et Geety Khairzad, ont été déclarées coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

    Placements K.H. fait du commerce itinérant dans le domaine du chauffage. L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce commerçant et à sa présidente de l’époque, Helai Khairzad, d’avoir fait une fausse déclaration en mai 2017, lors de leur demande de permis de commerçant itinérant.

    La demande aurait dû faire état du passé criminel de la présidente de l’entreprise, condamnée pour fraude en juin 2015. Par ailleurs, Placements K.H. et Geety Khairzad ont été condamnés pour avoir omis d’informer l’Office dans le délai prescrit d’un changement d’administrateur, alors que Geety Khairzad est devenue présidente de l’entreprise en juillet 2017.

    L’entreprise a écopé de 4 500 $ d’amendes et ses administratrices, de 1 026 $ chacune.

    L’établissement est situé au 1010, rue Simon, à Brossard.
     

  • Pin Yao et Shirley Tso (Just Noodles et Asiatique Plus)
    07 Mars 2020

    Fraude fiscale

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    Madame Shirley Tso et Monsieur Pin Yao ont plaidé coupable à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise.

    Pour Shirley Tso, les périodes de déclaration vont du 2014-12-31 au 2017-04-01. Elle a écopé d'une peine d'emprisonnement de 6 mois moins 1 jour avec sursis et d'une amende de 90 000,37 $.

    Quant à Pin Yao, cela concerne les périodes de déclaration du 2015-03-31 au 2016-03-01. Il a écopé d'une amende de 38 100,02 $

    Les coaccusés ont reconnu avoir omis de remettre au fisc des montants de taxes perçus par des sociétés faisant des affaires dans le domaine de la restauration sous les raisons sociales Just Noodles et Asiatique Plus.

    Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec le 19 juillet 2017, à Montréal et à Laval.

  • Elite Forex
    10 Décembre 2019

    Manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers et Elite Forex et a imposé à cette dernière une pénalité administrative de 14 000 $.

    L’Autorité reprochait à Elite Forex d’avoir commis divers manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM), ce que cette dernière a reconnu. Ces manquements se détaillent ainsi :

    • Avoir fait défaut de se conformer à un engagement;
    • Avoir fait défaut de divulguer toutes les modifications aux renseignements contenus à la liste des personnes qui lui étaient liées;
    • Avoir fait défaut de divulguer tous ses noms commerciaux ou dénominations sociales à l’Autorité dans les délais requis;
    • Avoir fait défaut de consigner à son registre de transactions certaines des informations requises par la LESM et son règlement;
    • Avoir fait défaut de recueillir certaines informations sur les clients conformément à la LESM;
    • Avoir fait défaut de tenir à jour des dossiers complets contenant la documentation et les pièces justificatives nécessaires à l’identification de ses sources de liquidités utilisées dans le cadre de ses activités;
    • Avoir fait défaut de consigner à ses dossiers les pièces lui permettant de préciser l’existence légale de ses cocontractants;
    • Avoir fait défaut de détenir un compte bancaire au nom de l’entreprise.

    Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre les parties en considérant notamment les correctifs apportés par Elite Forex dans ses activités.