Condamnations

Michel Gosselin a été arrêté en octobre 2019 par les enquêteurs de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). L'enquête de l’UPAC et de Revenu Québec a établi qu’il a profité de sa position de directeur des loisirs de la Ville de Sainte-Anne-des-Monts pour s'approprier à des fins personnelles des sommes d'argent comptant liées à des tournois de hockey ou à des ligues locales de hockey.

Il a écopé d'une peine de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité et s'est vu imposer l'obligation de rembourser plus de 22 000 $ à la municipalité.

De plus, M. Gosselin n'a jamais remis à l'État les taxes perçues sur des fournitures de la municipalité. Il a été condamné à payer des amendes de 12 714,80 $ et de 544,31 $ pour la TVQ et la TPS non remises.

Le projet Bambino, dirigé depuis 2015 par Revenu Québec, visait à faire condamner des individus impliqués dans des stratagèmes de fraude fiscale liés à la garde d'enfants à Québec, à Trois-Rivières, à Drummondville et à Brossard.

Neuf personnes ont été reconnues coupables d’avoir aidé des parents à faire des déclarations fausses ou trompeuses, en vue d’obtenir des crédits d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Hober Antonio Perez Ballastero, 59 ans, Québec, 58 190 $, 90 jours de détention (probation de 12 mois);
Arbey Vasquez Bermudez, 32 ans, Drummondville, 330 634,76 $;
Alexander Vasquez Bermudez, 38 ans, Drummondville, 330 634,76 $; 
Cristian Andres Vasquez Castaneda, 33 ans, Drummondville, 330 634,76 $;
Yony Fabian Perez Grajales, 34 ans, Drummondville, 130 604,13 $;
Dubis Cecilia Iglesias Alvarez, 50 ans, Québec, 6 000 $;
Ali Salomon Zakzuk Gavaria, 51 ans, Québec, 234 204,63 $ (2 condamnations);
Monica Nino Tellez, 56 ans, Québec, 67 290,63 $;
Yenni Carolina Collazos, 34 ans, Trois-Rivières, 16 000 $.

Par ailleurs, 25 parents qui ont participé à ce stratagème ont plaidé coupables et ont été condamnés à payer des amendes totalisant 36 000 $.

La Garderie Les Étoiles Filantes (9280-3873 Québec) et son président, Philippe Richard, ont admis avoir perçu le paiement de parents avant que leur enfant ne commence à fréquenter le service de garde.

L’Office de la protection du consommateur reprochait également à M. Richard de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit de 10 jours les sommes dues à des parents qui avaient annulé l’inscription de leur enfant et d’avoir facturé à d’autres une pénalité d’annulation supérieure au montant exigible en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, soit le plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du coût des services qui n’ont pas été fournis.

Les infractions ont été commises entre octobre 2019 et janvier 2020.

L’entreprise, située au 1011, avenue Maguire, à Québec, devra payer 1 250 $ d’amendes et son président, 4 050 $.

Toutes les entreprises qui offrent des services de garde d’enfants au Québec doivent respecter les dispositions générales de la Loi sur la protection du consommateur et celles, plus spécifiques, sur le contrat de service à exécution successive. Celui-ci interdit notamment au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation de services et accorde au consommateur un droit d’annulation.

L’Usine Crossfit Sherbrooke (9281-3658 Québec) et l’un de ses administrateurs, Maxime Lequin Doré, ont reconnu avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir de permis.

L’entreprise devra payer une amende de 5 000 $ et son administrateur, de 750 $.

Les faits reprochés se sont produits en octobre 2018. L’entreprise est située au 4796, boulevard Bourque, à Sherbrooke.

Tout commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le centre Studio spin b.cycle et son président, Bijan Bolouri, ont écopé d’amendes totalisant 6184 $ pour avoir conclu un contrat avec une consommatrice sans détenir le permis de studio de santé requis.

L’infraction a été commise en novembre 2019 dans les locaux de l’établissement situé au 2000, avenue McGill College, bureau 140, à Montréal.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci sert notamment à dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait d’avoir laissé leur compte en fidéicommis à découvert.

L’infraction a été constatée en mai et juin 2019. L’agence, qui a depuis cessé ses activités, était située au 4401, boul. Bourque, à Sherbrooke.

Les deux devront payer des amendes totalisant 4650 $.

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis. Cette obligation permet de s’assurer que les fonds seront disponibles pour payer le coût des services aux fournisseurs, le moment venu.

Les commerçants Serge Loriaux, de Drummondville, et Danyel Turmel, de Frampton, ont été mis à l’amende pour avoir exercé des activités d’agent de voyage sans détenir le permis requis par la Loi.

Serge Loriaux

Le Drummondvillois, faisant affaire sous le nom de Caravanes Soleil, devra payer des amendes de 2052 $. Il a été blâmé pour avoir fait la promotion sur son site web (vrcamping.com) de voyages organisés en convoi de véhicules récréatifs du Québec au Mexique. De plus, il a signé un contrat de voyage avec un consommateur.

Les infractions ont été commises en juillet et septembre 2017, à Drummondville.

Danyel Turmel

Le Framptonnien devra acquitter une amende de 1050 $ pour avoir annoncé sur son site web (voyagemotoroute66.com) des forfaits voyages qui incluaient l’hébergement.

Les inspecteurs de l’Office de la protection du consommateur (OPC) ont relevé l’infraction en mars 2019, à Frampton.

Au Québec, les agents de voyages doivent déposer les sommes qu’ils perçoivent de leurs clients dans un compte en fidéicommis afin de s’assurer qu’ils disposent des fonds nécessaires pour payer le coût des services aux fournisseurs, le moment venu.

Le centre Hangar crossfit et l’un de ses administrateurs, Jean-Philippe Guitard, ont écopé d’amendes totalisant 4 824 $ après avoir plaidé coupable d’exploitation d’un studio de santé sans permis.

L’infraction a été constatée en août 2019 dans ses locaux situés au 3600, 1^ère Rue, à Longueuil.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci sert notamment à dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le président du centre CrossFit du Quartier (9261-0120 Québec), Martin Emery, refusait de fournir à l’enquêteur de l'Office de la protection des consommateurs (OPC) des renseignements et de lui remettre des documents dans l’exercice de ses fonctions. Les faits reprochés se sont déroulés à Beloeil en novembre 2018.

L’entreprise a écopé d’une amende de 3 100 $, alors que son président devra payer 1 150 $.

Au moment de l’infraction, l’établissement était situé au 3108P, rue Bernard-Pilon, à Saint-Mathieu-de-Belœil.

Rappelons qu’il est interdit d’entraver le travail d’un enquêteur de l’OPC dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger. Le contrevenant s’expose à des amendes variant de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une entreprise.

Le Centre de performance District Elite Dorval a écopé d’une amende de 3000 $ après avoir plaidé coupable d’avoir opéré un studio de santé sans permis.

La faute a été constatée en octobre 2018 au 2101, autoroute Félix-Leclerc, à Dorval.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements, qui sert notamment à protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Ces centres de santé et leurs propriétaires devront payer des amendes variant entre 4136 $ et 10 790 $ pour avoir opéré sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur.

Gym St-François (Markus Erdan) 1235, montée du Moulin, bureau 4, Laval, 10 790 $, juillet 2019.

Centre Crossfit Plateau (Simon Belzile) 165, rue Saint-Viateur Est, Montréal, 4136 $, juillet 2019.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci permet notamment de protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Ces «gyms» ont été mis à l’amande pour avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. Ils devront payer entre 6776 $ et 11 824 $.

Notre Gym (Josée Mailloux) 299C, boul. d’Anjou, Châteauguay, 11 824 $, juillet et septembre 2019 (situation régularisée).

Centre de performance Apex (Marc Carangi) 310, chemin Saint-François-Xavier, local 108, Delson, 10 546 $, septembre et octobre 2019 (situation régularisée).

Centre PhysXtrême (Shane Miller) 30, rue Ducharme, Gatineau, 6776 $, mars 2017 (situation régularisée).

GSC Athlétiques 8608, rue Centrale, Montréal, 7500 $, septembre et octobre 2019 (situation régularisée).

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci permet notamment de protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le président du centre de conditionnement physique Profil 2000, Daniel Guérault, devra payer une amende de 1046 $ après avoir plaidé coupable d’avoir opéré un studio de santé sans permis.

L’infraction a été relevée en février 2018 au 25, rue Napoléon, à Sept-Îles.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements, qui sert notamment à protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’homme a admis avoir organisé des voyages comprenant l’hébergement et une croisière dans l’océan Indien, en plus d’offrir sur Facebook des places pour une croisière à Dubaï. Il a plaidé coupable aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur (OPC) en vertu de la Loi sur les agents de voyages.

Les infractions se sont produites entre mai et décembre 2018 à Sorel-Tracy et à Salaberry-de-Valleyfield.

Au Québec, les agents de voyages doivent détenir un permis de l’OPC et fournir un cautionnement. Ce cautionnement, ainsi que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), servent à protéger les voyageurs en cas de problème.

Les deux commerçants ont été condamnés pour avoir exploité un centre de conditionnement physique sans détenir le permis d’opération requis et pour avoir utilisé un contrat de vente non conforme.

Centre Milesfitness (Miles Krol), 5962 B, avenue Monkland, Montréal, 17 322 $, entre août et octobre 2018.

Centre d’entraînement du plateau (Stéphan Bédard), 4725, rue de la Promenade-des-Sœurs, Québec, 10 246 $, septembre 2018.

Le contrat du Centre Milesfitness incluait notamment une stipulation interdite visant à dégager le centre des conséquences du fait personnel du commerçant ou de celui de son représentant.

Le Centre d’entrainement du plateau est également accusé d’avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux

Tout établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice est considéré comme étant un studio de santé.

Le commerçant qui exploite un studio de santé (centre d’entraînement, de conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

Le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement vise à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture.

Le centre Endorphine Yoga, de Brossard, et son président Charles Théorêt, ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 4 683 $ d’amendes, alors que son président devra payer 3 183 $.

L’Office de la protection du consommateur reprochait au centre et à son dirigeant d’avoir perçu le paiement de cours en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans un délai de 10 jours une consommatrice qui avait dûment annulé son contrat.

Les infractions ont été commises entre novembre 2017 et mars 2018.

L’établissement est situé au 7485, Grande-Allée, local 20, à Brossard.

Pour mieux protéger les consommateurs, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour les cours privés, que ce soit pour un cours de langue, de yoga ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il l’oblige à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, lui interdit d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher. 

L’entreprise Distribution JB Beauté, qui offre des cours en soins esthétiques, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, de ne pas y avoir inscrit la mention obligatoire informant le consommateur de son droit de résiliation et de ne pas y avoir annexé le formulaire concerné. L’entreprise n’a pas non plus remboursé la cliente dans le délai prescrit de 10 jours suivant l’annulation de son contrat.

Le commerce, dont le siège social est situé au 3300, chemin Sainte-Foy, bureau 100, à Québec, a écopé d’une amende totale de 3 324 $.

Les infractions ont été commises en septembre 2017 et juillet 2018 à Montréal.