Condamnations

L’office de la protection du consommateur (OPC) a pris en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre de C R Auto de Montréal, au sujet du recul de l’odomètre de véhicules. Ces plaintes concernent 26 transactions où le kilométrage indiqué à l’odomètre était incohérent avec l’historique du véhicule.

En janvier 2023, l’OPC a jugé que l’entreprise ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de ses activités commerciales.

L’entreprise avait aussi tenté de dissimuler l’implication dans l’entreprise de M. Ronald Riodin, président de Groupe Riodin, dont le permis avait déjà été révoqué pour des motifs semblables.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs

L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui reproche d’avoir acquis des automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi et d’avoir reculé des odomètres.

M. Alex Racicot-Morin a plaidé coupable. L’OPC lui a imposé des amendes totalisant 11 107 $.

Toute personne qui agit comme intermédiaire ou qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis délivré par l'OPC.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) reproche à l’entreprise d’avoir offert à la vente des véhicules dont l’odomètre a été modifié. L’entreprise a plaidé coupable.

L’OPC a annulé le permis de ce commerçant en avril 2021 et imposé des amendes de 10 000 $.

Toute personne qui agit comme intermédiaire ou qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis délivré par l'OPC.

Dérick Pimparé a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre, à Sainte-Sophie.

Il a plaidé coupable. L’Office de la protection du consommateur lui impose 2 250 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.



Tepu Muzaffar Ahmed Mian a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre janvier et juillet 2021. Il a plaidé coupable.

L’Office de la protection du consommateur lui impose 2 587 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.
 

Shawn Potter a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre. Les infractions ont été commises à Laval.

Il a plaidé coupable. L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui impose 1 500 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.
 

L’administrateur de JLD Automobiles a reconnu avoir entravé le travail d’un représentant de l’Office de la protection du consommateur (OPC) en fournissant une fausse déclaration lors d’un changement d’adresse. Il a plaidé coupable et écopé d’une amende de 750 $.   

L’OPC a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs.

L’entreprise automobile Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge a reconnu avoir omis de remettre à une cliente l’avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Cet avis indique qu’il est possible d’annuler un contrat d’assurance souscrit dans les 10 jours de sa signature.

Lors d’une transaction portant sur le financement d’un véhicule d’occasion, Cédric Rougeau a déclaré à sa cliente qu’elle devait obligatoirement souscrire à une assurance-vie. De plus, alors que l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait commencé une enquête, Cédric Rougeau a entrepris des démarches afin de faire signer rétroactivement à la cliente un document attestant qu’elle avait bien reçu ces documents, afin d’éviter une sanction.

Cédric Rougeau a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation portés contre lui, soit d’avoir exercé des pressions indues ou employé des manœuvres dolosives pour inciter une cliente à se procurer un produit ou un service financier et d’avoir tenté d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cadre ou en vue d’une enquête.

Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge et Cédric Rougeau ont été respectivement condamnés à payer 8 000 $ et 9 500 $ d’amendes.

L’entente a été conclue devant le juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Rimouski, à la suite d’une poursuite pénale intentée par l’AMF.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) reproche à Gabriel Bolduc d’avoir acquis des automobiles en vue de les revendre à Saint-François-Xavier-de-Brompton en 2019 et 2020. Il a agi comme un commerçant de véhicules routiers sans détenir le permis adéquat.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis délivré par l’OPC. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques pour mieux protéger les consommateurs. Ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’entreprise Gestion Auto Sia (9328-2564 Québec) devra payer des amendes de 12 000 $ pour avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, alors qu’elle n’avait pas le permis.

Ces infractions ont été relevées par les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur (OPC) à Montréal, entre juillet et décembre 2019.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos et de véhicules récréatifs, doit avoir un permis. Idem pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques afin de mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’OPC, ils doivent notamment déposer un cautionnement, lequel peut servir à les indemniser au besoin.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) a annulé le permis de commerçant de véhicules routiers d’Auto Farih (9267-6782 Québec) en raison de nombreuses infractions commises.

Selon l’OPC, les manquements reprochés au commerçant et « le volume ahurissant des irrégularités constatées dans la liste des transactions obtenue de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) » sont d’ailleurs susceptibles de causer d’importants préjudices aux consommateurs, notamment les incohérences sur les kilométrages déclarés des véhicules.

Entre septembre 2020 et novembre 2021, près de 140 inscriptions effectuées par l’entreprise montraient un kilométrage incohérent avec l’historique du véhicule.

« Le commerçant travaillait avec une quinzaine de vendeurs indépendants qui le payaient pour utiliser son permis ainsi que ses privilèges de commerçant à la SAAQ pour effectuer des transactions à son nom », indique l’OPC. De plus, le président de l’entreprise, Farih Solemani, a avoué lors de l’enquête qu’il ne remettait aucun contrat ou étiquette lors des transactions et n’offrait aucune garantie.

L’établissement est situé au 5015, rue Buchan, à Montréal.

Capitale Automobile 2007

L’OPC a également annulé les permis de commerçant de véhicules routiers et de recycleur de l’entreprise Capitale Automobile 2007.

L’OPC appuie sa décision notamment sur une perquisition de la Sûreté du Québec effectuée en 2020. Les policiers y ont trouvé un véhicule volé, des pièces de véhicules volés, ainsi que d’autres maquillées pour les rendre non identifiables. De plus, l’entreprise a omis d’aviser l’OPC du changement de président en mars 2021.

L’établissement est situé au 2480, route du Président-Kennedy Sud, à Sainte-Marie. 

Les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre ce commerçant à la suite d’une transaction effectuée pendant la période de validité de son permis peuvent communiquer avec l’OPC.  

Carole Grenier a été condamnée pour avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Elle devra payer des amendes de 2 846 $.

Les infractions reprochées par l’Office de la protection du consommateur ont été commises à Trois-Rivières, entre décembre 2018 et février 2019.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos et de véhicules récréatifs doit posséder un permis. Même chose pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

Motos Illimitées a reconnu avoir exigé, en janvier 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur son site web pour la vente d’une motocyclette et d’une motoneige. Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), il s’agit d’une récidive, puisque l’entreprise avait déjà été mise à l’amende pour des infractions semblables en juillet 2018

L’entreprise, dont les locaux sont situés au 3250, boulevard des Entreprises, à Terrebonne, devra payer des amendes de 10 000 $.

L’entreprise www.Autozoom.ca (Laval)

Par ailleurs, l’entreprise www.Autozoom.ca a également été condamnée pour la même infraction. Celle-ci a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site web lors de la vente d’automobiles d’occasion. Des consommateurs ont ainsi dû payer des « frais de remise à neuf » de 299 $, lesquels ont été ajoutés au prix de vente annoncé.

L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 9 000 $ pour des infractions qui remontent entre mars et mai 2019.

Au moment des faits reprochés, l’établissement était situé au 4300, boulevard Dagenais Ouest, à Laval.

Prix « tout inclus » : une obligation

Au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est affiché. En outre, ces derniers sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Samuel-Stefi Cirpaci a été condamné pour avoir acquis des automobiles dans le but de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 6 300 $.

Les faits reprochés par l’Office de la protection du consommateur ont été commis à Laval, entre novembre 2019 et juin 2020.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos et de véhicules récréatifs doit posséder un permis. Même chose pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

Le concessionnaire automobile Fatihi auto a reconnu avoir inscrit une clause interdite dans un contrat, laquelle visait à exclure ou à restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise devra payer une amende de 1250 $ pour une infraction commise en décembre 2018.

L’établissement est situé au 483, avenue Broadway, à Montréal-Est.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que certains types de clauses sont interdites dans un contrat de consommation, dont celles qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi. Même si celles-ci sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une d’elles au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, ce qui risque de lui faire renoncer à certains droits.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) annule le permis du commerçant de véhicules routiers Groupe Riodin, après avoir constaté de nombreux manquements et un volume « ahurissant » d’irrégularités. Ainsi, en 2020 et 2021, l’enquêteuse de l’OPC a relevé près de 200 inscriptions tirées du registre des transactions de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) dans lesquelles le kilométrage était incohérent avec l’historique du véhicule.

L’enquête a permis de démontrer que le président de l’entreprise, Ronald Riodin, travaillait avec une dizaine de vendeurs indépendants, qui utilisaient son permis de l’OPC et ses privilèges de commerçant à la SAAQ pour effectuer des transactions à son nom. Ils le payaient en échange.

Riodin a plaidé qu’il leur avait fait trop confiance, mais l’argument a été qualifié « d’aveuglement volontaire » par la présidente déléguée de l’OPC.

Condamnation

En plus de perdre son permis, l’entreprise et son président ont été condamnés à payer des amendes totalisant 14 414 $. L’OPC leur reprochait d’avoir prétendu faussement que l’automobile en vente avait été utilisée à un degré moindre, de ne pas avoir utilisé de contrat conforme et d’avoir conclu des ventes ailleurs que sur les lieux de l’établissement.

L’entreprise est située au 9590, boul. Henri-Bourassa Est, à Montréal-Est.

Justin Case (Lalonde) devra acquitter des amendes de 1 950 $ pour avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, alors qu’il n’avait pas le permis.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Lachute entre octobre 2019 et janvier 2020.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Idem pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le président de Moto Recyclage 56 (9300-4455 Québec), Gwénolé Paget, a reconnu avoir vendu des pièces de véhicules sans détenir le permis requis par la loi.

L’entreprise a reçu des amendes de 12 000 $, alors que son président devra payer 4 200 $.

Les infractions ont été commises entre mai 2019 et mars 2020. L’établissement est situé au 1150, boul. des Laurentides, à Saint-Jérôme.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.

Le président de l’entreprise Pièces d’auto usagées Brunette (4146786 Canada), Charbel Mikhael, a reconnu avoir vendu des pièces d’automobiles sans détenir le permis requis par la loi.

L’entreprise a écopé d’une amende de 2 500 $, tandis que son président devra payer 3 446 $.

Les faits reprochés se sont déroulés entre juillet et décembre 2019. L’entreprise est située au 64, rue Audet, à Gatineau

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.

L’entreprise Immeuble R.L. et l’un de ses administrateurs, Richard Roy, ont écopé d’amendes respectives de 31 000 $ et de 9 446 $ pour avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, alors qu’ils n’avaient pas le permis.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Saguenay, entre septembre 2018 et juin 2019. L’entreprise est située au 2341C, boulevard du Royaume, à Saguenay.

Jacques Toulouse, établi sous le nom d’Automobiles J. Toulouse, a été blâmé pour la même chose. Les faits reprochés, commis à Bromont, remontent entre août et novembre 2017. Il devra acquitter des amendes de 2 052 $.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, motos et véhicules récréatifs, doit avoir un permis. Idem pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.