Condamnations

L’entreprise Entrepôt Auto Durocher (9131-2561 Québec) a reconnu avoir exigé, en octobre 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur le site web autodurocher.com et sur l’étiquette apposée sur le véhicule. Le commerçant lavallois ajoutait divers montants au contrat variant de 404 $ à 1 517 $, dont des frais d’installation et de livraison.

L’Office de la protection du consommateur indique qu’il s’agit d’une récidive, car le commerçant avait déjà plaidé coupable à une accusation semblable en mai 2019.

L’entreprise, dont les locaux sont situés au 2160, boulevard Dagenais Ouest, à Laval, devra payer des amendes de 26 000$.                                                                                                                                                                                                     

Par ailleurs, l’entreprise Auto Max (9212-7026 Québec) et son président, José Santos, ont également été condamnés pour les mêmes infractions.

Ils ont exigé, en janvier 2019, lors de la vente d’automobiles d’occasion un montant de 396 $ pour la préparation du véhicule. Pour certains, ils ont également ajouté des frais additionnels de 200 $ ou de 699 $ sans en justifier la raison, ce qui ne correspondait pas au prix annoncé sur le site web auto-max.ca.

Les amendes totalisent 10 838 $.

L’établissement est situé au 740, rue Saint-Jacques, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

L’entreprise Bérard Autos Choix et son président, Yan Bérard, ont été condamnés pour avoir exigé un prix supérieur à celui affiché pour la vente d’automobiles d’occasion dans un site Web d’annonces classées.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait aussi d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses au sujet de garanties supplémentaires. Les faits reprochés se sont produits entre septembre 2018 et janvier 2019.

L’entreprise a écopé d’une amende de 25 233 $, alors que son président devra payer 9529 $.

Au moment de l’infraction, l’établissement était situé au 960, boulevard Taschereau, à Longueuil. Il a depuis déclaré faillite.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est affiché. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes et les droits environnementaux sur les pneus neufs.

Stéfano Di Raddo, a reconnu avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses en omettant volontairement de remettre les taxes dues, ce qui contrevient à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Il a deux ans pour payer des amendes totalisant 50 114 $.

Le résident de Montréal agissait à titre d'administrateur de la société 7981058 Canada.

Les infractions ont été commises entre janvier 2013 et juin 2014.

L’enquête a été menée de concert avec Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

Denis Michaud, qui exerce ses activités sous le nom de Recyclage DM, a reconnu avoir vendu des pièces et des carcasses d’automobiles sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 1 828 $.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Rivière-du-Loup en août et septembre 2018.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre et d’avoir falsifié l’odomètre d’une voiture. L’homme faisait face à une vingtaine de chefs d’accusation.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre mai et octobre 2019. Il s’agissait de récidives, puisque Gindu avait déjà été déclaré coupable d’infractions semblables.

Il devra payer des amendes totalisant 43 302 $.

Un juge de la Cour supérieure a également émis une injonction permanente qui lui interdit d’agir comme commerçant d’automobiles tant qu’il ne détiendra pas le permis requis.

Rappelons que toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (autos neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion en ont aussi besoin d’un.

L’entreprise Garanties Trans Ameri-Care et l’un de ses administrateurs, Claude Joubert, ont été déclarés coupables de ne pas avoir déposé dans leur compte en fidéicommis dans le temps requis la portion des montants perçus des clients qui achetaient une garantie supplémentaire pour leur automobile.

Ils devront payer des amendes respectives de 16 120 $ et 11 120 $.

Soulignons que l’entreprise a perdu, en 2019, son permis à titre de commerçant de garanties supplémentaires d’automobiles. Un administrateur provisoire désigné par l’Office de la protection du consommateur a pris la relève depuis pour gérer les réclamations des consommateurs.

L’établissement était situé au 134, boul. Saint-Jean-Baptiste, bureau 200, à Châteauguay. Les infractions ont été réalisées en juin 2018.

Kevin Guay Morasse a reconnu avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 9360 $ pour ces infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Les faits reprochés par l’Office de la protection du consommateur se sont produits à Longueuil, entre septembre 2018 et novembre 2019. Il s’agit d’une récidive, puisque l’individu avait été reconnu coupable d’infractions de même nature en 2018.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos, de véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

Stéphane Dubé a reconnu avoir agi comme un commerçant d’automobiles, alors qu’il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre sans détenir de permis. Il devra payer des amendes totalisant 4296 $.

Les infractions se sont déroulées à Shawinigan entre novembre 2018 et février 2019.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis. Il en est de même pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à les indemniser.

Fanny Nadeau-Pelletier, faisant affaire sous le nom de Recyclage Bozo, a été reconnue coupable d’avoir agi comme commerçant et recycleur de véhicules sans détenir le permis requis par la loi. L’entreprise devra payer des amendes de 6362 $ pour avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre et d’avoir vendu des carcasses d’automobiles sans y être autorisé.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Saint-Marcel, entre mai 2018 et mars 2019. 

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.

Joël Laflamme, faisant affaire sous le nom de Remorquage Joël Laflamme, a plaidé coupable à des accusations d’avoir vendu des carcasses de véhicules au rancart, sans détenir le permis requis par la loi, ce qui fait qu’il a agi comme recycleur de véhicules. L’entreprise devra payer une amende de 1046 $ pour cette infraction commise en juillet 2019.

L’entreprise, dont l’établissement est situé au 4265, rue Principale, à Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de recycleur de véhicules.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules doit avoir un permis, selon la Loi sur la protection du consommateur. Celui-ci requiert notamment le dépôt d’un cautionnement pouvant indemniser les consommateurs en cas de problème.

Sabil Leguachmi a écopé d’amendes totalisant 10 088 $ pour avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi, et d’avoir menti sur le degré d’utilisation d’un véhicule. Le commerçant a faussement prétendu qu’un véhicule, dont l’odomètre avait été reculé, avait été moins utilisé qu’en réalité.

Les infractions, commises à Longueuil, remontent entre juin 2018 et janvier 2019.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis. Il en est de même pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’entreprise Chomedey Hyundai a admis avoir exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site web pour des automobiles d’occasion en mars et décembre 2018. Le commerçant lavallois ajoutait divers montants au prix annoncé, dont des frais d’administration, d’inspection et d’esthétique. Les amendes totalisent 9000 $.

Au Québec, les commerçants ne peuvent exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Ils sont tenus d’afficher un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

L’établissement est situé au 2480, boul. Curé-Labelle, à Laval.

Réal Joseph Quinn, faisant affaires sous le nom d’Automobile Joseph, a reconnu sa culpabilité aux accusations de l’Office de la protection du consommateur (OPC) d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Les infractions commises à Lévis, entre mars et juin 2019, lui valent des amendes totalisant 2546 $.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à les indemniser.

Rémy Corbeil a reconnu avoir agi comme un commerçant d’automobiles, alors qu’il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes totalisant 4184 $.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Les faits se sont déroulés entre février et mars 2019 à Val-Joli

Peter Sanschagrin a été reconnu coupable d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 13 562 $ pour ces infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Les faits reprochés par l’Office de la protection du consommateur se sont déroulés à Saint-Marcel, entre juin et décembre 2018.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

L’entreprise Remorquage et transport Bebou et son administrateur, Raymond Vachon, ont été condamnés pour avoir falsifié une attestation de Revenu Québec le 26 novembre 2020. Le Saguenéen a reconnu avoir transmis une attestation contenant des renseignements faux ou inexacts lors du dépôt d’une soumission dans le cadre d’un appel d’offres du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

L’entreprise devra payer des amendes totalisant 15 000 $, alors que Raymond Vachon écope d’une amende de 5 000 $.

Cette condamnation découle d’une enquête menée par Revenu Québec. Toute entreprise qui désire participer à un appel d’offres ou obtenir un contrat de gré à gré de 25 000 $ ou plus du gouvernement doit fournir une attestation de Revenu Québec confirmant qu’elle respecte ses obligations fiscales.

L’entreprise Automobiles Mario Boissinot (9138-4354 Québec) et son président Mario Boissinot ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur. Elle devra acquitter une amende de 21 000 $ et son président, 8 368 $.

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme commerçant d’automobiles, c’est-à-dire d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mars et juillet 2017.

Au moment des infractions, l’entreprise était située au 5880, route 132, à Sainte-Catherine.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ils seraient lésés.

Automobiles Bernier et associés et son président, Stéphane Bernier, ont été déclarés coupables des accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

L’entreprise a écopé d’une amende de 4 599 $ et son président, de 2 799 $.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir omis d’apposer l’étiquette de renseignements exigée par la loi sur des véhicules d’occasion mis en vente.

La Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion mis en vente ou offert en location à long terme.

Cette dernière doit être lisible de l’extérieur et contenir, entre autres, le prix du véhicule (ou sa valeur au détail dans le cas d’une location), le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et celui réellement parcouru s’il est différent, l’année de fabrication, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur et toute réparation effectuée par le commerçant depuis qu’il en a pris possession.

Au moment d’une transaction, le commerçant doit annexer cette étiquette au contrat, ce qui permet notamment au consommateur (ou au locateur) de vérifier si le prix annoncé n’est pas inférieur au prix qu’il a payé.

Les infractions ont été commises en avril 2018. L’entreprise est située au 3960, boul. Sainte-Anne, à Québec.

Stéphane André Imbeault a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il devra payer une amende de 1 046 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

L’infraction a été commise à Rimouski, en février 2018.

François Ménard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il devra payer des amendes totalisant 4 791 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Les infractions ont été commises à Bois-des-Filion, en mai et juin 2018.