Pièces d’auto usagées Brunette (Gatineau)
Mise en ligne : 05 décembre 2021
L’entreprise et son président ont agi comme recycleurs de véhicules sans détenir de permis.
Le président de l’entreprise Pièces d’auto usagées Brunette (4146786 Canada), Charbel Mikhael, a reconnu avoir vendu des pièces d’automobiles sans détenir le permis requis par la loi.
L’entreprise a écopé d’une amende de 2 500 $, tandis que son président devra payer 3 446 $.
Les faits reprochés se sont déroulés entre juillet et décembre 2019. L’entreprise est située au 64, rue Audet, à Gatineau
Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.
Ces restaurants ont été opérés sans permis.
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