Micro-Prêts (Québec)
Mise en ligne : 24 mars 2021
L’entreprise a conclu un contrat de prêt d’argent, alors qu’elle n’avait pas le permis requis pour le faire.
Le président de l’entreprise Micro-Prêts, Dominic Lacroix, a reconnu avoir conclu, en 2017, un contrat de prêt d’argent sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. Il devra acquitter une amende de 750 $.
L’entreprise, dont les locaux étaient situés au 815, boul. Lebourgneuf, bureau 404, à Québec, a depuis déclaré faillite.
La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur afin de protéger les consommateurs. La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.
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