Location Accès Crédit

Sanctions administratives (produits et services financiers)

Mise en ligne : 31 mai 2021

L’entreprise a écopé d’une pénalité de 75 000 $ pour divers manquements à la loi.

L’Autorité des marché financiers a imposé une pénalité administrative de 75 000 $ à Location Accès Crédit à cause de plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Parmi les fautes reprochées, l’Autorité mentionne le fait de ne pas avoir décrit le produit aux clients et de ne pas s’être assuré que les employés des concessionnaires n’avaient pas ajouté le produit à leur insu dans leur contrat de financement. On lui reproche aussi d’avoir omis de dévoiler la rémunération obtenue pour la vente, alors que celle-ci dépassait 30 % du montant de la prime.

Enfin, l’entreprise a été blâmée pour ne pas avoir remis aux consommateurs l’avis de résiliation de contrat et celui de libre-choix

Soulignons que Location Accès Crédit s’est engagée à n’offrir ou distribuer à ses clients aucun produit d’assurance au Québec pour une durée de cinq ans.