Complexe funéraire Carl Savard (Saguenay)
Mise en ligne : 27 septembre 2020
L’entreprise a écopé de 4 500 $ d’amendes pour ne pas avoir déposé en fidéicommis les sommes perçues dans le cadre de contrats d’arrangements préalables de services funéraires.
Le Complexe funéraire Carl Savard a plaidé coupable aux accusations portées par l'Office de la protection du consommateur en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
L’Office lui reprochait d’avoir omis de déposer en fidéicommis les sommes perçues en vertu de contrats d’arrangements préalables de services funéraires dans un délai de 45 jours suivant leur réception.
Les infractions ont été commises en juillet 2018.
L’établissement est situé au 780, boul. Sainte-Geneviève, à Saguenay.
Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que les montants payés à l’avance seront protégés, peu importe le moment où surviendra le décès. Si vous souscrivez à un contrat d’arrangements préalables, il est important de vérifier directement auprès de l’institution financière désignée que l’entreprise funéraire a bien déposé les sommes prévues dans le compte en fidéicommis, tel que requis par la loi.
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