Nouveau régime d’union parentale : ce qui change

C&rsquo;&eacute;tait le branle-bas de combat dans les cabinets d&rsquo;avocats et d&rsquo;&eacute;tudes notariales ainsi que dans les firmes de planification financi&egrave;re du Qu&eacute;bec ces derniers mois. Et pour cause : le nouveau r&eacute;gime d&rsquo;union parentale, qui vient modifier les pratiques dans tous ces milieux professionnels, est entr&eacute; en vigueur.&laquo;&thinsp;Tous nos membres &eacute;taient en mode anticipation&thinsp;&raquo;, confirme Me Bruno Larivi&egrave;re, notaire et pr&eacute;sident de la Chambre des notaires du Qu&eacute;bec (CNQ). De fait, une formation en ligne offerte par la CNQ devait obligatoirement &ecirc;tre suivie par les 3 900 notaires que compte la province. Au d&eacute;but avril, environ 1 400 l&rsquo;avaient achev&eacute;e.Adopt&eacute;e dans le cadre de la r&eacute;cente r&eacute;forme du droit de la famille de l&rsquo;&Eacute;tat qu&eacute;b&eacute;cois, l&rsquo;union parentale s&rsquo;applique automatiquement aux conjoints de fait qui ont un enfant (ou qui en ont adopt&eacute; un) depuis le 30 juin 2025. &Ccedil;a fait beaucoup de monde : au Qu&eacute;bec, plus de 4 couples sur 10 sont en union libre, et 2 enfants sur 3 naissent hors mariage, selon Statistique Canada.Que l&rsquo;on soit d&rsquo;accord ou non avec la cr&eacute;ation d&rsquo;un patrimoine commun et l&rsquo;ajout de protections au moment d&rsquo;une s&eacute;paration ou d&rsquo;un d&eacute;c&egrave;s, force est de constater que ce r&eacute;gime aura des r&eacute;percussions l&eacute;gales, financi&egrave;res et successorales consid&eacute;rables pour les parents en union libre. Voil&agrave; pourquoi il est pr&eacute;f&eacute;rable d&rsquo;en comprendre les tenants et aboutissants.La fin d&rsquo;un statu quoCe nouveau cadre l&eacute;gal d&eacute;coule de la victoire en Cour supr&ecirc;me d&rsquo;&Eacute;ric contre Lola, survenue en 2013. Le plus haut tribunal du pays a alors confirm&eacute; la constitutionnalit&eacute; des articles du Code civil du Qu&eacute;bec qui pr&eacute;voient que l&rsquo;obligation alimentaire et le partage des int&eacute;r&ecirc;ts financiers s&rsquo;appliquent exclusivement aux conjoints mari&eacute;s (ou unis civilement) et non aux conjoints de fait; une situation unique au Canada, soit dit en passant.Plus d&rsquo;une d&eacute;cennie plus tard, le gouvernement du Qu&eacute;bec vient redresser la situation en cr&eacute;ant un r&eacute;gime &ndash; distinct lui aussi de ce qui se fait dans le reste du Canada &ndash; pour les couples non mari&eacute;s et parents d&rsquo;un m&ecirc;me enfant. L&rsquo;adoption du projet de loi no 56 (PL 56) par l&rsquo;Assembl&eacute;e nationale en mai 2024 constitue de l&rsquo;avis de plusieurs une avanc&eacute;e notable, bien que trop timide, en droit de la famille.&laquo;&thinsp;On attendait cette r&eacute;forme depuis des ann&eacute;es. Il faut saluer le courage politique du ministre de la Justice [Simon Jolin-Barrette], qui l&rsquo;a men&eacute;e &agrave; bien&thinsp;&raquo;, affirme Me Sylvie Schirm, avocate en droit de la famille et associ&eacute;e du cabinet Schirm &amp; Tremblay. &laquo;&thinsp;C&rsquo;est mieux que la situation qui pr&eacute;valait jusque-l&agrave;&thinsp;&raquo;, ajoute celle qui a pris part aux consultations sur le PL 56.Trois cat&eacute;gories d&rsquo;enfantsCarmen Lavall&eacute;e, qui est professeure &agrave; la Facult&eacute; de droit de l&rsquo;Universit&eacute; de Sherbrooke, a aussi particip&eacute; &agrave; ces consultations. Elle juge pour sa part &laquo;&thinsp;contestable&thinsp;&raquo; la volont&eacute; du l&eacute;gislateur de poser une condition &ndash; la naissance d&rsquo;un enfant hors mariage, cens&eacute;e refl&eacute;ter la diversit&eacute; familiale qui caract&eacute;rise notre &eacute;poque &ndash; pour garantir des protections l&eacute;gales aux conjoints vivant en union libre.&Agrave; ses yeux, cette pr&eacute;occupation et son corollaire, soit l&rsquo;id&eacute;e de garantir la s&eacute;curit&eacute; aux enfants en cas de s&eacute;paration des parents qui vivent en union de fait, ne tiennent pas la route. &laquo;&thinsp;Si le l&eacute;gislateur avait vraiment voulu assurer une plus grande stabilit&eacute; aux enfants naissant hors mariage en cas de s&eacute;paration, il aurait accord&eacute; les m&ecirc;mes droits &agrave; tous les enfants, peu importe les circonstances entourant leur naissance, fait valoir la chercheuse. Dans les faits, avec ce nouveau r&eacute;gime, on se retrouve &agrave; cr&eacute;er plusieurs cat&eacute;gories d&rsquo;enfants.&thinsp;&raquo;En effet, il y aura d&egrave;s lors :les enfants issus de mariages, les mieux prot&eacute;g&eacute;s;ceux qui sont couverts par cette r&eacute;forme du droit familial, prot&eacute;g&eacute;s partiellement;et ceux qui sont n&eacute;s avant celle-ci, non prot&eacute;g&eacute;s. Toutefois, les conjoints de fait qui ont eu un enfant ensemble avant le 30 juin 2025 peuvent d&eacute;cider de souscrire le nouveau r&eacute;gime d&rsquo;union parentale, par acte notari&eacute;.Dans tous les cas, les conjoints de fait demeurent les grands oubli&eacute;s dans cette histoire; surtout les conjointes, &agrave; vrai dire.Les femmes, toujours perdantes&laquo;&thinsp;Cette r&eacute;forme fait suite &agrave; un rapport du Comit&eacute; consultatif sur le droit de la famille, pilot&eacute; par Me Alain Roy, qui soutient que la situation des conjointes de fait s&rsquo;est beaucoup am&eacute;lior&eacute;e au Qu&eacute;bec, et donc qu&rsquo;il n&rsquo;est pas n&eacute;cessaire de leur accorder une protection particuli&egrave;re &raquo;, pr&eacute;cise Carmen Lavall&eacute;e.&laquo; H&eacute;las, nos donn&eacute;es de recherche indiquent que ce n&rsquo;est pas vrai, qu&rsquo;il existe encore de grandes diff&eacute;rences entre les hommes et les femmes en union libre&thinsp;&raquo;, d&eacute;plore la professeure Lavall&eacute;e, qui collabore avec H&eacute;l&egrave;ne Belleau, sociologue et professeure &agrave; l&rsquo;Institut national de la recherche scientifique (INRS).Une &eacute;tude r&eacute;cente r&eacute;alis&eacute;e par L&eacute;ger et l&rsquo;INRS pour la Chambre de la s&eacute;curit&eacute; financi&egrave;re et &Eacute;duc&Eacute;pargne met ainsi en lumi&egrave;re la capacit&eacute; d&rsquo;&eacute;pargne moindre des femmes par rapport &agrave; celle des hommes, ce qui se traduit par des revenus de retraite plus faibles. Selon les auteurs, il s&rsquo;agit d&rsquo;un reflet des in&eacute;galit&eacute;s salariales persistantes engendr&eacute;es par la vie conjugale et, surtout, familiale.En quoi consiste le patrimoine parental&thinsp;?Un patrimoine commun se cr&eacute;e d&egrave;s la formation de l&rsquo;union parentale, c&rsquo;est-&agrave;-dire &agrave; la naissance ou l&rsquo;adoption d&rsquo;un enfant. Ce patrimoine d&rsquo;union parentale comprend les r&eacute;sidences de la famille, y compris les r&eacute;sidences secondaires, les meubles qui garnissent ces r&eacute;sidences familiales et les voitures utilis&eacute;es par la famille.Sachez qu&rsquo;il est possible de se soustraire de ce patrimoine (mais pas du r&eacute;gime en tant que tel), en tout ou en partie, dans les 90 jours suivant la date de naissance (ou d&rsquo;adoption) de l&rsquo;enfant. Pour proc&eacute;der &agrave; ce retrait, il faut consulter un notaire, &agrave; qui ces actes sont r&eacute;serv&eacute;s. &laquo;&thinsp;C&rsquo;est alors comme si le patrimoine d&rsquo;union parentale n&rsquo;avait jamais exist&eacute;&thinsp;&raquo;, souligne Me Bruno Larivi&egrave;re.Au-del&agrave; de ce d&eacute;lai, le patrimoine est r&eacute;put&eacute; avoir exist&eacute;. Il doit donc &ecirc;tre divis&eacute; de mani&egrave;re &eacute;gale en cas de s&eacute;paration, selon une logique comparable &agrave; celle du partage du patrimoine familial lors d&rsquo;un divorce. Ainsi, si une maison a &eacute;t&eacute; acquise par l&rsquo;un des deux conjoints durant l&rsquo;union parentale, sa valeur totale devra &ecirc;tre partag&eacute;e entre eux.&Agrave; supposer que la propri&eacute;t&eacute; ait &eacute;t&eacute; achet&eacute;e avant l&rsquo;union parentale, seule la valeur acquise depuis la formation de cette union sera partag&eacute;e. Par exemple, pour une maison de 600 000 $ achet&eacute;e avec un pr&ecirc;t hypoth&eacute;caire et dont la mise de fonds et le capital rembours&eacute; au moment de l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de l&rsquo;union parentale totalisent 300 000 $, 150 000 $ iront &agrave; chaque conjoint en cas de s&eacute;paration.Des subtilit&eacute;s &agrave; conna&icirc;treCette m&eacute;canique est en v&eacute;rit&eacute; assez subtile &agrave; op&eacute;rationnaliser, car des r&eacute;alit&eacute;s ant&eacute;rieures au patrimoine peuvent en affecter la liquidation. Pensons, par exemple, &agrave; un couple qui poss&egrave;de une maison ensemble, mais dans laquelle l&rsquo;un des membres d&eacute;cide d&rsquo;investir 100&thinsp;000 $ &ndash; obtenus avant l&rsquo;union parentale par l&rsquo;entremise d&rsquo;une succession &ndash; pour des r&eacute;novations.&laquo;&thinsp;Dans ce cas sp&eacute;cifique, cette personne peut l&eacute;galement reprendre son apport en argent de 100&thinsp;000 $. Cela influencera le partage en parts &eacute;gales, apr&egrave;s paiement de l&rsquo;hypoth&egrave;que, s&rsquo;il y a s&eacute;paration&thinsp;&raquo;, illustre Serge Lessard, avocat fiscaliste, planificateur financier et formateur.Celui qui est vice-pr&eacute;sident adjoint r&eacute;gional pour le Qu&eacute;bec, Service de fiscalit&eacute;, retraite et planification successorale au sein de la Gestion de patrimoine Manuvie conseille en ce sens de r&eacute;aliser un bilan pr&eacute;union parentale, afin de garder la trace des avoirs de chacun. Notez-y les sommes des dons, des h&eacute;ritages et des objets personnels de grande valeur ant&eacute;rieurs &agrave; l&rsquo;union parentale. REER, CELI et autres placements : exclusAttention : contrairement &agrave; ce qui survient lors d&rsquo;un mariage, les r&eacute;gimes d&rsquo;&eacute;pargne (r&eacute;gime enregistr&eacute; d&rsquo;&eacute;pargne-retraite [REER], compte d&rsquo;&eacute;pargne libre d&rsquo;imp&ocirc;t [CELI], etc.), les r&eacute;gimes de retraite et les placements non enregistr&eacute;s sont exclus du patrimoine d&rsquo;union parentale. &Agrave; moins, bien s&ucirc;r, de les avoir ajout&eacute;s volontairement &agrave; son contenu, encore une fois par acte notari&eacute;. Les autres implications du nouveau r&eacute;gimeSi les conjoints de faits peuvent renoncer au patrimoine d&rsquo;union parentale dans les 90 jours suivant la date de naissance (ou d&rsquo;adoption) de l&rsquo;enfant, il en va autrement du r&eacute;gime d&rsquo;union parentale, duquel il est impossible de se soustraire par acte notari&eacute;. Il s&rsquo;agit donc, sauf sur le plan successoral, de protections permanentes qui prennent effet d&egrave;s la naissance d&rsquo;un enfant apr&egrave;s le 29 juin 2025.Protection de la r&eacute;sidence familiale. Cette mesure emp&ecirc;che un conjoint de vendre, hypoth&eacute;quer ou louer la maison sans le consentement de l&rsquo;autre conjoint. Cela comprend de plus l&rsquo;attribution, en cas de s&eacute;paration, d&rsquo;un droit d&rsquo;usage temporaire &ndash; jusqu&rsquo;&agrave; 120 jours &ndash; de la r&eacute;sidence au conjoint qui a la garde de l&rsquo;enfant, qu&rsquo;il en soit propri&eacute;taire ou non.Prestation compensatoire. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une somme vers&eacute;e &agrave; un ex-conjoint qui s&rsquo;est appauvri au profit de l&rsquo;autre durant l&rsquo;union parentale. &Agrave; ne pas confondre avec une pension alimentaire pour ex-conjoint, qui n&rsquo;existe pas dans l&rsquo;union parentale, la prestation compensatoire est ordonn&eacute;e par un tribunal apr&egrave;s que le premier a eu fait la preuve de son implication continue dans l&rsquo;enrichissement du second.&laquo;&thinsp;C&rsquo;est le cas typique de madame qui diminue son temps de travail pour s&rsquo;occuper de la maisonn&eacute;e, pendant que monsieur poursuit sa carri&egrave;re&thinsp;&raquo;, expose Me Sylvie Schirm. Or comment faire la d&eacute;monstration de cette r&eacute;alit&eacute;? &laquo;&thinsp;Les m&eacute;canismes seront pr&eacute;cis&eacute;s &agrave; la lumi&egrave;re des premiers dossiers qui aboutiront devant les tribunaux&thinsp;&raquo;, sp&eacute;cifie-t-elle.H&eacute;ritage. En mati&egrave;re successorale, la r&eacute;forme du droit de la famille permet d&eacute;sormais &agrave; un conjoint en union parentale d&rsquo;h&eacute;riter de l&rsquo;autre si ce dernier d&eacute;c&egrave;de, ce qui n&rsquo;&eacute;tait pas le cas en union libre. Le conjoint survivant touchera alors un tiers de la succession et les enfants, les deux autres tiers.Bon &agrave; savoir : cette mesure ne s&rsquo;applique qu&rsquo;en l&rsquo;absence de testament, et elle est donc minimale. Faire un testament s&rsquo;impose si l&rsquo;on souhaite, par exemple, l&eacute;guer 100 % de l&rsquo;h&eacute;ritage au conjoint survivant ou nommer un tuteur en cas de d&eacute;c&egrave;s des deux parents. &laquo;&thinsp;On a tout de m&ecirc;me une certaine responsabilit&eacute;&thinsp;&raquo;, insiste Me Sylvie Schirm.Le diable est dans les d&eacute;tailsComme c&rsquo;est souvent le cas en mati&egrave;re l&eacute;gale, le diable se cachera dans les d&eacute;tails en ce qui concerne ce nouveau r&eacute;gime. C&rsquo;est in&eacute;vitable : des cas d&rsquo;exception &eacute;mergeront et, en cas de doute, &laquo;&thinsp;il vaut mieux solliciter des conseils juridiques pour &eacute;viter d&rsquo;&eacute;ventuels litiges&thinsp;&raquo;, recommande Me Bruno Larivi&egrave;re, de la CNQ.Prenons l&rsquo;exemple de parents d&rsquo;un m&ecirc;me enfant n&eacute; (ou adopt&eacute;) avant le 30 juin 2025 qui agrandissent leur famille apr&egrave;s cette date. Ils pourraient s&rsquo;interroger sur l&rsquo;&eacute;tendue de la couverture du r&eacute;gime d&rsquo;union parentale auquel ils sont maintenant assujettis. Le premier enfant en profitera-t-il?&laquo;&thinsp;M&ecirc;me si les obligations d&eacute;butent formellement d&egrave;s la naissance du second enfant, le premier va profiter des protections de mani&egrave;re indirecte, par la bande, si l&rsquo;on veut&thinsp;&raquo;, analyse Serge Lessard. &Agrave; moins, bien entendu, que les parents d&eacute;cident d&rsquo;un commun accord d&rsquo;adh&eacute;rer au r&eacute;gime d&rsquo;union parentale avant la seconde naissance, ce qu&rsquo;ils peuvent seulement faire &agrave; partir du 29 juin 2025.Chose certaine, l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur du r&eacute;gime d&rsquo;union parentale constitue une occasion en or de discuter ouvertement des sc&eacute;narios du pire avec son ou sa partenaire, ce dont se r&eacute;jouit Me Sylvie Schirm, qui, pourtant, a toujours milit&eacute; en faveur du contrat de vie commune entre conjoints de fait.&laquo;&thinsp;La v&eacute;rit&eacute;, c&rsquo;est que moins de 1 couple en union libre sur 10 en fait un, estime l&rsquo;autrice du livre &Ecirc;tre conjoints de fait : pour une vie &agrave; deux sans soucis, paru en 2009. Les couples qu&eacute;b&eacute;cois craignent de parler de leur s&eacute;paration.&thinsp;&raquo;Les trois r&eacute;gimes de base en vigueurLe nouveau r&eacute;gime d&rsquo;union parentale comprend plusieurs mesures distinctives par rapport &agrave; celles qui r&eacute;gissent l&rsquo;union libre et le mariage. Voici, en r&eacute;sum&eacute;, les principales mesures des trois r&eacute;gimes primaires, c&rsquo;est-&agrave;-dire sans convention en parall&egrave;le, maintenant en vigueur au Qu&eacute;bec et ce qu&rsquo;elles prennent ou non en compte. EN CAS DE S&Eacute;PARATION Union libreUnion parentaleMariageR&eacute;sidences familialesNonOuiOuiVoitures et meublesNonOuiOui&Eacute;pargnes, fonds de retraite et placementsNonNonOuiPension alimentaire pour ex-conjointNonNonPossiblePrestation compensatoireNonPossiblePossibleProtection de la r&eacute;sidence familialeNonOuiOuiEN CAS DE D&Eacute;C&Egrave;S Union libreUnion parentaleMariageH&eacute;ritageExclusInclusInclus&Agrave; lire aussi : Faire le choix de la soloparentalit&eacute; et Familles recompos&eacute;es : le grand d&eacute;calage l&eacute;gal et fiscal

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