Une question d honoraires

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Votre mère souffre de la maladie d’Alzheimer. Vous devez faire homologuer son mandat de protection. Combien ça coûte ? Pourquoi les honoraires diffèrent-ils d’un notaire à l’autre ? Le notaire peut-il facturer ce qu’il veut ?

Abolition du tarif obligatoire
En 1991, le gouvernement du Québec a aboli les tarifs obligatoires pour les professionnels. Ce sont donc les notaires qui, depuis, doivent eux-mêmes fixer leurs honoraires. Pour ce faire, ils doivent toutefois respecter certaines règles prévues au Code de déontologie des notaires. Ainsi, tout notaire est tenu de facturer des honoraires justes et raisonnables en tenant compte des facteurs suivants :

• la complexité du dossier;
• le temps consacré au dossier;
• ses frais de gestion et d’exploitation;
• ses débours (p. ex. : frais de publication au Registre foncier, TPS, TVQ, frais d’inscription au Registre des testaments de la Chambre des notaires, etc.);
• son expertise;
• son expérience.

Ce sont ces critères qui expliquent en bonne partie pourquoi les honoraires varient souvent d’un notaire à l’autre. On doit aussi savoir qu’un groupe formé de plusieurs notaires ne pourrait décider de s’entendre sur le montant des honoraires puisqu’ils contreviendraient alors à la Loi sur la concurrence.

Évaluation des honoraires à payer
Pour connaître les honoraires liés à un service donné (achat d’une maison ou règlement d’une succession par exemple), vous n’avez qu’à communiquer avec votre notaire.
Il vous posera quelques questions pour bien cerner vos besoins et pour déterminer la complexité du dossier et le temps qu’il devra y consacrer. Le notaire vous transmettra par la suite son évaluation. Notez que son évaluation pourrait être révisée si la situation l’exige. Toutefois, dans ce cas, le notaire doit vous en aviser au préalable. Le notaire peut également proposer à son client de signer une convention d’honoraires ou un mandat professionnel qui détaillera les services à rendre et les honoraires qui y sont liés. Ce document constitue une entente entre le client et le notaire.

À quel moment les honoraires sont-ils payables
Un notaire ne peut pas exiger d’être entièrement payé à l’avance. Il peut toutefois exiger des acomptes sur ses honoraires et ses déboursés. Mis à part cette restriction légale, le notaire est un travailleur autonome qui est libre d’établir les conditions de paiement qu’il juge appropriées. En principe le compte du notaire est payable à la réception de celui-ci.

Qui doit payer les honoraires?
En vertu de la Loi sur le notariat, les parties à un acte notarié sont solidairement responsables des honoraires du notaire. Par exemple, dans le cadre d’une transaction immobilière, cela signifie que le vendeur pourrait être tenu de payer tous les honoraires du notaire même si l’acheteur s’est engagé à payer les frais de la vente.
En pratique, la promesse d’achat déterminera qui aura à payer les frais concernant l’achat d’une propriété. À défaut d’entente l’acheteur paiera les frais de la transaction, ayant lui-même mandaté le notaire de préparer le dossier. Ainsi les honoraires liés à l’acte de vente, les frais de publication, les copies de l’acte et l’examen des titres seront à la charge de l’acheteur. Par contre, le vendeur pourra également être tenu de payer certains frais couvrant toutefois des services différents de ceux assumés par l’acheteur. Le vendeur a pour sa part l’obligation de fournir des titres clairs à l’acheteur, il devra par conséquent payer les honoraires relatifs à la quittance, incluant les sommes que le notaire aura déboursées pour lui, notamment les frais de publication de la quittance au Registre foncier, les frais d’obtention des certificats de taxes, d’émission de chèques supplémentaires à son bénéfice et de toutes autres demandes particulières.

Conciliation et arbitrage des comptes de notaire
En cas de différend concernant les honoraires du notaire, le client peut recourir au service de conciliation offert par la Chambre des notaires. Toutefois, avant de présenter une demande de conciliation, il est recommandé de communiquer avec le notaire afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires.

La conciliation est un processus informel, sans frais, par lequel le conciliateur tente d’amener le client et le notaire à s’entendre sur le montant des honoraires. Le conciliateur mène la conciliation de la façon qu’il considère la plus appropriée en communiquant avec le client et avec le notaire.

Pour présenter une demande de conciliation d’un compte d’honoraires, le client doit :

• présenter la demande dans les 45 jours de la date de la réception du compte d’honoraires ou du moment où il a pris connaissance du prélèvement du montant des honoraires au compte en fidéicommis du notaire;
• reconnaître qu’il doit au notaire un certain montant d’honoraires pour services rendus;
• s’assurer que la demande a été signée par toutes les personnes dont le nom apparaît sur le compte d’honoraires. Par exemple, si trois liquidateurs sont impliqués dans le règlement d’une succession, la demande de conciliation devra porter les trois signatures.

En cas d’échec de la conciliation, le client peut soumettre le différend à l’arbitrage dans les 30 jours de la réception du rapport du conciliateur. La décision de l’arbitre sera finale et ne pourra faire l’objet d’un appel devant les tribunaux.
Contrairement à la conciliation, l’arbitrage n’est pas gratuit. Chacun supporte ses propres dépenses engagées, qui ne sont pas recouvrables de la partie adverse. Par contre l’arbitre déterminera qui aura à assumer les frais d’arbitrage, qui ne pourront excéder 15% du montant en litige, mais qui seront d’un minimum de 50 $.

En conclusion, les honoraires d’un notaire sont étroitement liés, dans un dossier donné, aux besoins de son client. Il est possible qu’à des fins publicitaires ou de promotion par exemple, un notaire propose une réduction de ses honoraires. Ce choix est alors propre à ce notaire. Il ne faudrait pas tirer de conclusion liée à l’usage ou non de cette stratégie. Quoi qu’il en soit, n’hésitez jamais à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d’informations sur ses honoraires.

Vous avez des questions?
Visionner notre vidéo sur les honoraires du notaire ou consulter notre page Web sur le désaccord sur les comptes d’honoraires.