Le notaire et votre argent

Quelles sont vos protections ?

Pour assurer la protection des sommes confiées à un notaire, des règles très strictes encadrent la gestion des comptes en fidéicommis des notaires. Par exemple : 

• Le compte doit être ouvert au Québec auprès d’une institution financière dont les fonds sont couverts par l’assurance-dépôt

• Plusieurs obligations déontologiques sont imposées au notaire, dont :
  - L’obligation de vérifier l’identité du déposant ;
  - L’obligation de délivrer le reçu dès la réception des sommes ;
  - L’obligation d’exercer un contrôle rigoureux sur les sommes (suffisance, irrévocabilité, suivi, etc.) ;
  - Conciliation mensuelle devant être effectuée dans les 21 jours de la fin du mois ;

• Une vérification annuelle par un auditeur (comptable) externe ;

• Surveillance par l’inspection professionnelle ;

• Un fonds d’indemnisation pour les clients lésés lorsqu’un notaire a utilisé des sommes à une fin autre que celle pour laquelle elles lui avaient été confiées.

Combien de temps le notaire conserve-t-il vos fonds ?

À cette question, il n’y a pas de réponse précise. Les particularités d’un dossier influenceront le délai de rétention de la somme.

Exemple 1 : Vous achetez une propriété. À la suite de l’inspection, vous relevez quelques irrégularités. Une négociation s’enclenche avec le vendeur et celui-ci s’engage à procéder aux travaux correctifs qui seront faits après la signature de l’acte de vente. Pour sécuriser le tout, vous convenez qu’il y aura une retenue d’un montant X chez le notaire jusqu’à ce que les travaux soient réalisés à votre satisfaction.

Pour éviter que la retenue dure trop longtemps, il est nécessaire d’éviter des expressions comme « à la satisfaction de… ». Imaginez que l’acheteur décide d’ajouter des travaux ou qu’il refuse tout simplement de reconnaître que les travaux effectués par le vendeur sont à sa satisfaction… Le notaire doit rester impartial et il ne peut trancher le litige entre eux. Il ne pourra donc remettre l’argent à l’un ou à l’autre. Pour éviter cet écueil, discutez avec le notaire des alternatives possibles. Sachez également que le notaire n’est pas tenu de faire une retenue sans percevoir des honoraires additionnels ; il s’agit d’un travail qui ne fait pas partie du mandat normalement confié au notaire lors d’un achat de propriété.

Exemple 2 : Vous êtes liquidateur de la succession et vous confiez au notaire le mandat de vous aider dans votre tâche. Entre autres, vous lui demandez de déposer les sommes de la succession dans son compte en fidéicommis. La liquidation d’une succession peut prendre plus ou moins de temps. La composition du patrimoine du défunt, les mésententes familiales, les procès, un décès, une inaptitude, etc., sont tous des facteurs qui exerceront une influence sur la durée de la liquidation et par conséquent, sur la durée de détention des sommes par le notaire.

Les intérêts du compte général en fidéicommis sont versés au Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec.  Au cours des dernières années, ce fonds a permis de subventionner de nombreux projets de recherche et de nombreuses activités parrainées par plusieurs organismes dans le domaine du droit et de la justice, le tout afin d’assurer la protection du public. 

Y a-t-il possibilité pour un client de recevoir les intérêts ?

Il est possible que l’intérêt du client justifie qu’il reçoive les revenus générés par l’argent qui lui appartient. C’est généralement le cas lorsque le notaire est appelé à détenir les sommes pour une période plus longue que la normale. Dans un tel cas, le client peut demander au notaire que son argent soit transféré dans un nouveau compte en fidéicommis que le notaire ouvrira spécifiquement pour détenir l’argent lui appartenant. On parle alors d’un compte spécial en fidéicommis. Les intérêts que généreront les sommes déposées dans ce compte appartiendront au client qui devra inclure ces revenus dans sa déclaration annuelle et payer l’impôt.

De plus, la plupart des institutions financières perçoivent des frais d’administration ; le client devra assumer ces frais, en plus des honoraires de gestion que le notaire peut lui réclamer. Pour la protection de sommes, la loi limite le type de placement que le notaire est autorisé à prendre. Plusieurs placements proposés par les institutions financières ne se qualifient pas, même si l’institution mentionne qu’ils sont sécuritaires. Une discussion avec le notaire s’impose pour évaluer si c’est vraiment avantageux pour vous qu’un compte spécial soit ouvert.

En terminant, la gestion de sommes appartenant aux clients fait partie du quotidien de nombreux notaires ; ils peuvent donc répondre à vos questions et vous conseiller adéquatement.

Pour en savoir plus consulter notre dépliant sur ce sujet.

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