La succession déficitaire (autrement dit, insolvable)

La succession est déficitaire lorsque l’ensemble des biens du défunt est insuffisant pour payer toutes les dettes. Mais qu’arrive-t-il lorsque vous héritez d’une succession déficitaire? Que devez-vous faire pour vous protéger?

Les conséquences d’accepter ou de renoncer à une succession déficitaire
La décision d’accepter ou de renoncer à une succession déficitaire vous revient. Lorsque vous renoncez à une succession, vous n’êtes pas personnellement tenu du paiement des dettes du défunt, mais vous ne recevez également aucun de ses biens.

Est-ce préférable de renoncer?
Généralement, les héritiers potentiels renoncent à la succession déficitaire pour éviter d’avoir à payer les dettes de leur propre poche. La renonciation doit être faite dans les six mois du décès devant un notaire ou un juge. Si TOUS les héritiers renoncent à la succession, vous devez communiquer avec le Ministère du Revenu au département des biens non réclamés qui prendra le dossier et verra à régler le tout.

Et si vous acceptez?
L’acceptation d’une succession déficitaire peut être intéressante pour un héritier potentiel lorsqu’il est, par exemple, copropriétaire d’un immeuble avec la personne décédée.

Lorsqu’on accepte une succession, il n’est plus possible de changer d’idée ou de renoncer à celle-ci, à moins de faire annuler votre décision par le tribunal.

Si vous décidez d’accepter une succession déficitaire en suivant toutes les étapes prévues par la loi, vous  serez responsable des dettes du défunt jusqu’à la valeur des biens que vous recevez. Par exemple, si le défunt vous lègue une somme de 15 000 $ et que les dettes sont de 70 000 $, vous n’êtes responsable que jusqu’à concurrence de 15 000 $.

Par contre, vous pouvez être tenu responsable au-delà de cette valeur si les étapes de la liquidation prévues par la loi ne sont pas respectées. C’est le cas, par exemple, si vous dispensez le liquidateur de faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt. 

La liquidation d’une succession déficitaire
En présence d’une succession déficitaire, le liquidateur doit suivre la procédure imposée par la loi. Entre autres, il doit:

• Préparer une proposition de paiement des dettes et legs particuliers.
• La proposition doit respecter l’ordre établi par la loi. Par exemple, l’hypothèque sur l’immeuble du défunt doit être remboursée avant sa carte de crédit.
• Faire approuver la proposition de paiement par le tribunal.
• Payer les créanciers selon l’ordre établi dans la proposition. Le liquidateur ne peut pas payer de créancier avant d’avoir suivi la procédure imposée par la loi. Il ne peut même pas payer les dettes urgentes ni les sommes dues aux fournisseurs de services publics (téléphone, électricité, etc.).
• Et bien plus.

Vente des biens de la succession pour payer les dettes
Pour pouvoir payer les dettes, il faut souvent vendre les biens du défunt.

Le liquidateur a le droit de vendre lui-même les biens de la succession si le testament lui donne le pouvoir de le faire. Sinon, il doit obtenir l’autorisation des héritiers, et si ce n’est pas possible, celle du tribunal.

Rien n’empêche un héritier d’acheter des biens de la succession s’il veut les garder  dans la famille. Par exemple, le piano à queue peut être racheté par un héritier, mais il devra l’être à un prix équivalent à la valeur indiquée dans l’inventaire (valeur marchande).

Rappelons que les biens qui ont une valeur sentimentale (photos, vêtements, diplômes, souvenirs familiaux) et qui n’ont pas une grande valeur financière peuvent être remis aux héritiers, et ce même si la succession est déficitaire.

Et votre notaire dans tout ça?
La tâche du liquidateur est plus complexe dans le cas d’une succession déficitaire, car il y a plus de formalités à respecter et il faut être très prudent pour ne pas faire d’erreurs. Les conseils d’un notaire seront alors fort précieux.

Votre notaire vous conseillera sur les mesures à prendre pour régler la succession selon la procédure établie à la loi. Il peut aussi simplifier votre travail et vous apporter la paix d’esprit!

Vous avez des questions?
Visionner la vidéo «Régler une succession: Un processus complexe» et le dépliant «Le liquidateur d’un succession» et le dépliant «Que faire lors d’un décès».