La faillite d’un particulier

Illustration: Chambre des notaires du Québec

S’aider soi-même
Diverses solutions s’offrent à vous en tant que consommateur. Aucune n’est agréable, car elles demandent des efforts visant à restructurer votre façon de dépenser.

Dans un premier temps, on doit tenter d’établir les actions que l’on peut poser soi-même et qui sont susceptibles de nous aider. Envisager un budget plus restreint, se départir de certains biens ou annuler des services, consolider ses dettes (prêt d’une banque ou d’une institution financière qui sert à rembourser vos dettes en un seul paiement par mois) et négocier des ententes avec les créanciers. En parallèle, s’astreindre à rembourser régulièrement une portion des dettes et ne plus utiliser les cartes ou marges de crédit. Si ces moyens ne suffisent pas, d’autres solutions doivent alors être envisagées.

Le dépôt volontaire
L’inscription au dépôt volontaire nécessite une procédure auprès d’un tribunal. Elle implique des versements réguliers calculés notamment en fonction du revenu et du nombre de personnes à charge. C’est le tribunal qui répartit ensuite l'argent entre vos créanciers.

Proposition de consommateur
Si le total de vos dettes est inférieur à 250 000 $, en excluant les dettes garanties sur la résidence principale, vous pouvez faire une proposition de consommateur avec l’aide d’un syndic. Une offre de paiement est alors présentée aux créanciers qui consiste soit de rembourser un pourcentage des dettes qui leur sont dues sur une certaine période ou de rembourser la totalité des dettes sur une plus longue période. C’est le syndic qui se chargera par la suite de payer les créanciers à même les sommes qu’il percevra. De cette façon, vous pourrez conserver vos biens et interrompre certaines procédures, comme la saisie-arrêt sur salaire.

Cependant, si le total de vos dettes excède 250 000 $, une autre procédure prévue par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et similaire à celle d’une proposition de consommateur peut être retenue.

Faillite
La faillite peut être envisagée lorsque la situation est vraiment trop lourde et que vous ne pouvez pas vous en sortir autrement. La faillite comporte plusieurs étapes. Vous devrez remettre tous vos biens à un syndic afin qu’ils soient vendus ou utilisés pour payer vos dettes. La loi prévoit toutefois des exceptions à l’égard de certains biens. Une fois en faillite, certaines procédures cessent, comme la saisie-arrêt sur salaire, et vous n’aurez plus à payer vos créanciers non garantis, comme les sociétés émettrices de cartes de crédit.

Les principales étapes de la faillite

Faire appel à un syndic
Si vous souhaitez déclarer faillite, vous devez d’abord retenir les services d’un syndic. Il s’agit d’un professionnel autorisé par la loi à effectuer cette procédure. C’est avec le syndic que vous établirez les étapes à franchir pour régler votre situation. C’est lui qui, tout au long du processus de faillite, agira comme intermédiaire entre vous et vos créanciers. Pour trouver un syndic, vous pouvez consulter le Registre des syndics du Bureau du surintendant des faillites (BSF).

Les rencontres de consultation
Vous devrez assister à deux rencontres de consultation portant sur le budget, l'utilisation du crédit, l’endettement, etc. Ces rencontres vous aideront à comprendre votre situation et à connaître les solutions qui s’offrent à vous.

La remise des biens
Le syndic déterminera les biens qui seront vendus pour rembourser vos créanciers. Certains biens sont cependant protégés par la loi et ne peuvent pas être vendus, comme les meubles nécessaires aux besoins de base, la nourriture ou encore les instruments de travail nécessaire à l’exercice d’une profession. Certains biens peuvent également être insaisissables et la liste de ceux-ci doit être validée avec votre syndic.

Il faut fournir au syndic toute l’information qui concerne vos actifs (biens) et votre passif (dettes). Vous devrez lui faire part de tout transfert de biens au cours des dernières années et lui remettre toutes vos cartes de crédit.

La vente des biens
Le syndic procèdera à la vente des biens que vous lui avez remis. Les montants d'argent recueillis seront répartis entre vos créanciers selon ce qui est prévu par la loi.

L'assemblée des créanciers et le Bureau du surintendant des faillites (BSF)
Le syndic communiquera avec vos créanciers. S’ils le demandent, une assemblée des créanciers sera tenue où ces derniers pourront obtenir des renseignements sur la faillite et donner des instructions au syndic. Vous devrez assister à cette assemblée.

De plus, un représentant du BSF pourra vous interroger sur votre conduite, sur les causes de votre faillite, sur certaines dettes ou encore sur la disposition de vos biens.

Les « paiements au titre du revenu excédentaire »
Dans certains cas, vous pouvez être tenu d’effectuer des paiements supplémentaires en faveur de vos créanciers. Le revenu excédentaire correspond à la partie de vos gains qui dépasse le revenu dont une famille a besoin pour conserver un niveau de vie raisonnable. Ce montant est établi annuellement par le BSF et dépend notamment du nombre de membres de la famille et du revenu gagné.

La libération des dettes
La dernière étape du processus de faillite consiste à vous libérer de vos dettes. Cela signifie que les dettes incluses dans votre faillite seront effacées. Cette libération est soit automatique, soit prononcée par un tribunal. Dans le cas d’une première faillite, si toutes les conditions sont respectées, la libération automatique a généralement lieu neuf mois après la date de la faillite. Ce délai est porté à vingt-et-un mois si vous avez un revenu excédentaire.

Si vous n'avez pas droit à une libération automatique, vous devrez obtenir votre libération par voie judiciaire, c’est alors un tribunal qui évaluera votre conduite et qui rendra une décision. Les créanciers peuvent toutefois s’opposer à votre libération.

Il est à noter que, malgré la faillite, le paiement de certaines dettes pourrait vous être réclamé. Il s'agit entre autres de dettes qui résultent d'une pension alimentaire, de certaines amendes ou pénalités imposées par un tribunal, de fraude, de fausses déclarations ou d'actes illégaux. Il en est de même pour un prêt étudiant si vous avez quitté l'école depuis moins de sept ans (exceptionnellement cinq ans).

Le dossier de crédit : une conséquence
Une faillite affectera nécessairement votre dossier de crédit; une note à cet effet y figurera généralement pour une période de six à sept ans après la date de votre libération. Dans le cas d'une deuxième faillite, cette période pourrait atteindre quatorze ans. Donc pour obtenir du crédit à nouveau, vous devrez convaincre les prêteurs de votre capacité de rembourser la dette, ce qui sera souvent un défi.

Le conjoint ou la dette conjointe
Si vous et votre conjoint (ou toute autre personne) êtes cosignataires d’un emprunt ou si l’un de vous a cautionné une dette de l’autre, le créancier peut poursuivre votre conjoint pour être payé. De plus, votre faillite touche les biens dont vous êtes propriétaire. Le syndic déterminera le sort des biens dont vous êtes copropriétaire.

Il faut y penser sérieusement
La faillite entraîne de nombreuses conséquences, notamment en matière d’accès au crédit. Votre décision à cet égard ne doit donc pas être prise à la légère. Il est fortement recommandé, au préalable, de consulter votre notaire pour vous aider à faire le point sur votre situation et vous guider vers la solution appropriée.