À lire avant de rédiger une mise en demeure

Pourquoi une lettre de mise en demeure&thinsp;?De mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, une lettre de mise en demeure a deux objectifs.D&rsquo;abord, la mise en demeure permet &agrave; une personne d&rsquo;exiger d&rsquo;une autre personne (physique ou morale) qu&rsquo;elle respecte ses droits. Pour une personne consommatrice, faire parvenir une &laquo;&thinsp;lettre de mise en demeure&thinsp;&raquo; a donc pour objectif d&rsquo;exiger d&rsquo;une entreprise qu&rsquo;elle ex&eacute;cute correctement et sans retard le contrat qui les lie et qu&rsquo;elle respecte la loi qui s&rsquo;applique. De m&ecirc;me, la lettre de mise en demeure permet &agrave; une personne consommatrice d&rsquo;aviser l&rsquo;entreprise de son intention d&rsquo;entamer un processus judiciaire civil si cette derni&egrave;re refuse d&rsquo;ex&eacute;cuter ses obligations ou de respecter les droits de la personne consommatrice.&Agrave; qui peuvent servir les lettres mod&egrave;les&thinsp;?Les lettres mod&egrave;les ont &eacute;t&eacute; con&ccedil;ues pour permettre &agrave; des personnes consommatrices d&rsquo;exiger des entreprises desquelles elles se sont procur&eacute; un bien ou un service qu&rsquo;elles respectent leurs droits. Une personne consommatrice est quelqu&rsquo;un qui se procure un bien ou un service pour des fins personnelles ou familiales. Une personne n&rsquo;est donc pas consommatrice lorsqu&rsquo;elle se procure un service ou un bien pour les fins de son entreprise. Par cons&eacute;quent, les lettres mod&egrave;les peuvent vous aider &agrave; faire une telle demande dans les cas o&ugrave; :vous &ecirc;tes une personne consommatrice;vous vous &ecirc;tes procur&eacute; le bien ou le service d&rsquo;une entreprise, et non d&rsquo;un particulier; etvous &ecirc;tes dans un des sc&eacute;narios que couvrent les lettres.Ce que doit contenir une telle lettre&thinsp;?Il n&rsquo;y a pas de formule magique. La lettre doit toutefois contenir les informations n&eacute;cessaires pour permettre &agrave; l&rsquo;entreprise &agrave; qui elle est envoy&eacute;e de comprendre ce que vous lui reprochez et ce que vous lui demandez. Elle doit, de m&ecirc;me, indiquer un d&eacute;lai raisonnable pour permettre &agrave; cette entreprise de faire ce que vous lui demandez. Un d&eacute;lai raisonnable est celui qui donne suffisamment de temps &agrave; cette derni&egrave;re pour ex&eacute;cuter ses obligations et respecter vos droits. Enfin, il est parfois n&eacute;cessaire de joindre &agrave; la lettre certains documents pertinents, c&rsquo;est-&agrave;-dire les documents qui prouvent vos droits : contrat, courriels, factures et ainsi de suite.&Agrave; qui faire parvenir cette lettre&thinsp;?La lettre de mise en demeure doit &ecirc;tre envoy&eacute;e &agrave; l&rsquo;entreprise qui ne respecte pas vos droits. En g&eacute;n&eacute;ral, cela signifie pour vous, en tant que personne consommatrice, que vous devez envoyer la lettre au commerce duquel vous vous &ecirc;tes procur&eacute; un bien ou un service. Toutefois, vous pouvez, dans des cas pr&eacute;cis, envoyer la lettre directement &agrave; l&rsquo;entreprise fabricante du bien ou &agrave; votre institution financi&egrave;re. L&rsquo;entreprise destinataire de la lettre diff&egrave;re selon les droits que vous faites valoir.Comment faire parvenir cette lettre&thinsp;?L&rsquo;envoi d&rsquo;une lettre de mise en demeure peut &ecirc;tre fait de diff&eacute;rentes mani&egrave;res, mais vous devez vous assurer que la lettre est bien re&ccedil;ue de l&rsquo;entreprise (commerce ou entreprise fabricante) ou de l&rsquo;institution financi&egrave;re &agrave; qui vous l&rsquo;envoyer. Vous devez, par ailleurs, conserver la preuve de cette r&eacute;ception. Par cons&eacute;quent, il est d&rsquo;usage d&rsquo;envoyer la lettre par courrier recommand&eacute;.Cette lettre m&rsquo;oblige-t-elle &agrave; poursuivre la personne morale &agrave; qui elle est envoy&eacute;e&thinsp;?Cette lettre ne vous oblige pas &agrave; poursuivre la personne morale &agrave; qui elle est envoy&eacute;e (commerce, entreprise fabricante ou institution financi&egrave;re, selon le cas). Elle signifie simplement votre intention de la poursuivre si elle refuse toujours de respecter vos droits, une fois le d&eacute;lai raisonnable indiqu&eacute; expir&eacute;. &Agrave; cette fin, plusieurs options autres que le recours aux tribunaux judiciaires civils s&rsquo;offrent &agrave; vous, dont l&rsquo;utilisation de la plateforme Parle consommation de l&rsquo;Office de la protection du consommateur. Ces options vous aident &agrave; r&eacute;gler vos conflits sans recourir aux tribunaux civils.Consultez des professionnels du droitLes informations, les explications introductives, les sc&eacute;narios et les mod&egrave;les de lettres qui apparaissent sur ce site ne constituent pas des avis ni des conseils juridiques. Les explications introductives, les sc&eacute;narios et les lettres sont bas&eacute;s sur des situations hypoth&eacute;tiques. Si vous avez besoin d&rsquo;aide pour conna&icirc;tre vos droits et vos recours, ou pour adapter ces lettres &agrave; vos besoins, consultez notre article Obtenez de l&rsquo;information juridique gratuite ou &agrave; faible co&ucirc;t.Consultez les mod&egrave;les de lettres.

À lire avant de rédiger une mise en demeure

Abonnez-vous pour accéder aux résultats et à tout notre contenu.

Abonnez-vous pour accéder à ce contenu et bénéficiez d’un accès illimité à notre site.

Pourquoi ces résultats sont payants ?