Cuisinière défectueuse : LG Électroniques et Électro Liquidation condamnés à 5 000 $ de dommages pour vice caché

En bref Un couple a poursuivi LG &Eacute;lectroniques Canada et &Eacute;lectro Liquidation apr&egrave;s l&rsquo;achat d&rsquo;une cuisini&egrave;re &agrave; induction d&eacute;fectueuse, rest&eacute;e inutilisable malgr&eacute; plus de 15 mois de d&eacute;marches et de fausses promesses de r&eacute;paration ou de remplacement. Le Tribunal a jug&eacute; que l&rsquo;appareil pr&eacute;sentait un vice cach&eacute; et que le comportement du fabricant et du marchand constituait un &laquo; d&eacute;lai inexcusable et inexplicable &raquo;, contrevenant au Code civil du Qu&eacute;bec et &agrave; la Loi sur la protection du consommateur. Le juge a annul&eacute; la vente et condamn&eacute; les deux entreprises &agrave; rembourser 899,99 $, verser 3 000 $ en dommages-int&eacute;r&ecirc;ts et 2 000 $ en dommages punitifs, plus 213 $ de frais de justice. Encadr&eacute; g&eacute;n&eacute;r&eacute; par un outil d&rsquo;IA &agrave; partir de l&rsquo;article de notre journaliste et r&eacute;vis&eacute; par ce dernier. Le 16 septembre dernier, un juge de la Division des petites cr&eacute;ances de la Cour du Qu&eacute;bec a condamn&eacute; LG &Eacute;lectroniques Canada (LG) et &Eacute;lectro Liquidation (9339-8287 Qu&eacute;bec Inc.) pour avoir laiss&eacute; deux consommateurs aux prises avec une cuisini&egrave;re d&eacute;fectueuse pendant plus de 15 mois. Le jugement annule la vente et octroie des dommages-int&eacute;r&ecirc;ts importants en raison du vice cach&eacute; et du &laquo; comportement dilatoire inexcusable &raquo; du fabricant et du marchand. Les deux entreprises ne se sont pas pr&eacute;sent&eacute;es devant le Tribunal.L&rsquo;achat g&acirc;ch&eacute; et la plainte imm&eacute;diateL&rsquo;histoire d&eacute;bute le 30 d&eacute;cembre 2022, lorsque le couple fait l&rsquo;acquisition d&rsquo;une cuisini&egrave;re &agrave; induction de marque LG (mod&egrave;le LSE4616ST). Quelques jours seulement apr&egrave;s la livraison, l&rsquo;appareil pr&eacute;sente de graves probl&egrave;mes : deux zones de cuisson sont non fonctionnelles et un dommage mat&eacute;riel, absent lors de l&rsquo;achat, appara&icirc;t sur le panneau frontal.Les d&eacute;fauts sp&eacute;cifiques sont importants : la zone avant-gauche ne chauffe pas suffisamment pour porter l&rsquo;eau &agrave; &eacute;bullition et produit un bruit &eacute;trange. De plus, le ventilateur de la zone arri&egrave;re-gauche ne s&rsquo;active pas, ce qui cr&eacute;e un risque de surchauffe de l&rsquo;&eacute;l&eacute;ment d&rsquo;induction.D&egrave;s le 3 janvier 2023, les demandeurs signalent les probl&egrave;mes au vendeur. S&rsquo;ensuivent de multiples tentatives de r&eacute;paration et de promesses non tenues. Apr&egrave;s trois visites de techniciens, les probl&egrave;mes sont toujours l&agrave;, et l&rsquo;appareil a subi un dommage additionnel (une bande lumineuse &agrave; DEL obstru&eacute;e).Le vendeur a promis un remplacement complet, mais la preuve a d&eacute;montr&eacute; que cette promesse n&rsquo;a jamais &eacute;t&eacute; tenue. Le four de remplacement propos&eacute; plus tard, en avril 2023, &eacute;tait &laquo; boss&eacute; et en piteux &eacute;tat &raquo;.Le &laquo; jeu de cache-cache &raquo; de LG &Eacute;lectroniquesPour tenter de r&eacute;soudre le litige, les propri&eacute;taires de la cuisini&egrave;re communiquent avec LG. Le fabricant confirme que l&rsquo;unit&eacute; n&rsquo;&eacute;tait pas r&eacute;usin&eacute;e (elle est donc neuve) et que la garantie du manufacturier d&rsquo;un an est applicable. Toutefois, malgr&eacute; cette confirmation et apr&egrave;s le constat de bris d&rsquo;un technicien de l&rsquo;entreprise Oxebo envoy&eacute; par LG, en juillet 2023, le fabricant fait &laquo; volte-face &raquo; et nie la garantie conventionnelle. Le technicien a pourtant not&eacute; que &laquo; les c&acirc;bles reli&eacute;s &agrave; la carte sont patch&eacute;s [rafistol&eacute;s] &raquo;. En f&eacute;vrier 2024, Oxebo informe les demandeurs que LG refuse d&rsquo;honorer la garantie et que toute r&eacute;paration, dont le co&ucirc;t exc&eacute;derait le prix d&rsquo;achat, ne serait pas couverte.Ce que dit la loiL&rsquo;article 1726 du Code civil du Qu&eacute;bec (C.c.Q.) stipule que &laquo; le vendeur est tenu de garantir &agrave; l&rsquo;acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cach&eacute;s qui le rendent impropre &agrave; l&rsquo;usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilit&eacute; que l&rsquo;acheteur ne l&rsquo;aurait pas achet&eacute;, ou n&rsquo;aurait pas donn&eacute; si haut prix, s&rsquo;il les avait connus &raquo;.De plus, l&rsquo;article 37 de la Loi sur la protection du consommateur stipule &laquo; qu&rsquo;un bien qui fait l&rsquo;objet d&rsquo;un contrat doit &ecirc;tre tel qu&rsquo;il puisse servir &agrave; l&rsquo;usage auquel il est normalement destin&eacute; &raquo;.Vice cach&eacute; et d&eacute;lai inexcusable, tranche le jugeLe Tribunal constate que la cuisini&egrave;re, affect&eacute;e d&rsquo;un vice cach&eacute;, la rend impropre &agrave; l&rsquo;usage auquel elle est normalement destin&eacute;e. &Eacute;tant donn&eacute; que le vendeur et le fabricant sont des professionnels, ils sont pr&eacute;sum&eacute;s conna&icirc;tre les vices affectant leurs biens.La situation a perdur&eacute; pendant plus de 15 mois, un &laquo; jeu de cache-cache &raquo; qui a entra&icirc;n&eacute; des &laquo; fausses promesses &raquo; et des &laquo; troubles, ennuis et inconv&eacute;nients &raquo; pour les demandeurs. Ces derniers, exer&ccedil;ant la profession d&rsquo;avocat, ont perdu six jours de travail &agrave; attendre en vain les techniciens. Le d&eacute;lai de non-traitement du dossier est jug&eacute; &laquo; inexcusable et inexplicable &raquo;, indique le jugement, alors qu&rsquo;il aurait &eacute;t&eacute; tr&egrave;s simple pour le vendeur ou le fabricant de remplacer l&rsquo;appareil par un bien fonctionnel.&laquo; Les demandeurs ont, en quelque sorte, &eacute;t&eacute; pris en otage &raquo;, &eacute;crit le juge Louis Riverin, qui annule le contrat de vente et condamne LG &Eacute;lectroniques Canada et &Eacute;lectro Liquidation &agrave; la restitution du montant de la vente (899,99 $).Il ajoute 3 000 $ pour les dommages subis (inconv&eacute;nients, perte de temps et troubles quotidiens) et 2 000 $ de dommages et int&eacute;r&ecirc;ts punitifs pour le &laquo; comportement purement dilatoire &raquo; du marchand et du fabricant &agrave; l&rsquo;&eacute;gard de leurs obligations fondamentales en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Qu&eacute;bec. &laquo; Le tout, conclut le jugement, avec frais de justice en faveur des demandeurs au montant de 213,00 $. &raquo;Lisez le jugement complet (no 500-32-723624-245) sur le site de SOQUIJ.&Agrave; lire aussi : Tout ce qu&rsquo;il faut savoir sur les garanties au Qu&eacute;bec

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