Écoles privées: pouvez-vous espérer un remboursement des frais de scolarité ?

Pour des raisons qui vous sont propres, vous avez choisi d’envoyer votre enfant à l’école privée. Même si vous n’êtes pas millionnaire, chaque année, vous versez des milliers de dollars en frais de scolarité, ce qui exige de parfois vous serrer un peu la ceinture. Si à cause de la crise vous peinez désormais à joindre les deux bouts, vous vous demandez si vous pourriez en récupérer une partie.

Bien que les établissements scolaires aient fermé leurs portes depuis le 13 mars, il est malheureusement fort possible que vous ne revoyiez pas la couleur de votre argent. En effet, comme le précise la Fédération des établissements d’enseignement privés (FEEP), qui représente 196 des 250 établissements privés au Québec, les frais de scolarité sont définis par le contrat de services éducatifs signé entre l’école et les parents.

Or, si l’école a fourni une prestation pédagogique pendant le confinement, il va être difficile de soutenir que l’école n’a pas rempli sa part du contrat, et donc d’exiger un remboursement pour les semaines où l’établissement est demeuré fermé. Car le président de la FEEP et directeur général du Collège Charles-Lemoyne, David Bowles, est clair: tous les enseignants de la Fédération sont au travail, même si les formules utilisées sont différentes d’un établissement à l’autre.

Petite lueur d’espoir: il n’exclut pas qu’une fois l’année scolaire terminée, lorsque les écoles auront fait leurs comptes et évalué les services rendus, si des économies ont pu être dégagées vous pourriez éventuellement bénéficier d’un remboursement, même si cela reste hautement hypothétique. De toute façon, il est encore trop tôt pour crier victoire et chaque établissement fera ses propres calculs.

David Bowles invite par ailleurs les personnes en difficulté à prendre une entente avec l’établissement scolaire. Dans son collège, une centaine de reports de paiement ont été accordés jusqu’à présent. Il mentionne que les fondations peuvent également donner un bon coup de pouce, 8 000 jeunes du réseau privé bénéficiant chaque année d’aide financière et de bourses pour fréquenter ces établissements. Cela vaut donc la peine de contacter la fondation de l’école de votre enfant.

Bonne nouvelle pour le parascolaire et le transport scolaire

Pour ce qui concerne le parascolaire, heureusement, vous pouvez pousser un soupir de soulagement. Ainsi, les cours de chant, de danse, de flûte ou de gymnastique qui n’ont pas été rendus ne seront pas facturés.

Me Yann Bernard, avocat spécialisé en droit de l’éducation et associé au sein du cabinet Langlois qui a d’ailleurs fourni un avis juridique à la FEEP, précise qu’il s’agit de contrats à exécution successive — où les obligations sont exécutées en plusieurs fois ou de manière continue. Par conséquent, les écoles devront vous proposer un remboursement ou des crédits pour les cours non donnés. Même chose pour les saisons sportives qui devaient débuter au printemps, de flag-football par exemple.

La situation est moins claire pour le transport scolaire. Officiellement, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a demandé aux écoles de continuer à rémunérer les transporteurs jusqu’au 27 mars. Les établissements ont donc facturé ces frais aux parents en conséquence. Mais de l’avis de Me Bernard, les demandes du ministère ne devraient pas interférer dans la relation juridique entre les établissements scolaires et les parents. Il note que ces derniers ne sont pas liés par la demande du ministère, et qu’ils n’ont pas à payer du transport scolaire non reçu.

D’ailleurs, la plupart des écoles ont ajusté le tir depuis le 27 mars et cessé de facturer le transport. Vous pourriez toutefois contacter votre établissement et voir ce qu’il vous propose à l’égard du transport scolaire facturé et non rendu dans les premières semaines de la pandémie.