Un problème lors de votre transaction avec un courtier immobilier ou hypothécaire? L’OACIQ est là.

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de Protégez-Vous

Par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 19 septembre 2017

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Vous avez effectué une transaction impliquant un courtier immobilier ou hypothécaire et vous désirez porter plainte ou dénoncer une situation? Voici comment.

L’OACIQ, avec vous aussi après la transaction

Acheter, vendre, louer ou financer une propriété sont des gestes qu’on ne pose pas tous les jours. Ce sont des transactions avec de nombreux formulaires à remplir, impliquant plusieurs professionnels et de multiples conditions à respecter. Pour ces raisons, et afin de protéger vos intérêts lorsque vous faites une transaction avec l’aide d’un courtier immobilier ou hypothécaire, le gouvernement a créé la Loi sur le courtage immobilier.

Cette loi et ses règlements donnent à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) plusieurs ressources pour mener à bien sa mission. Parmi elles, le Service d’assistance au public est là pour traiter votre demande et vous accompagner tout au long de son cheminement.

Ce que vous pouvez faire

Pour nous faire part d’une situation problématique ou d’une insatisfaction touchant les services d’un courtier ou d’une agence, vous pouvez :

  • identifier les renseignements clés sur la situation;
  • rassembler les documents pertinents (contrat de courtage, promesse d’achat, échanges de courriels);
  • communiquer avec un agent d’Info OACIQ. Il pourra vous aiguiller quant aux devoirs et aux règles de déontologie que le courtier doit respecter dans le cadre de son travail et, au besoin, vous invitera à discuter de la situation avec le dirigeant d’agence ou pourra vous aider à remplir une demande d’assistance; OU
  • remplir directement le formulaire de demande d’assistance sur le site oaciq.com pour formuler une plainte.

En remplissant ce formulaire, prenez soin de joindre une copie des documents pertinents dont vous disposez (contrat de courtage, promesse d’achat, annexes, etc.). N’hésitez pas à communiquer avec nous pour vous aider à remplir votre demande.

Ce que nous ferons

Nous prenons chaque demande d’assistance au sérieux. Un analyste mettra tout en œuvre pour qu’elle connaisse un dénouement juste et équitable en fonction des lois et règlements en vigueur. Il décidera du traitement approprié à accorder à votre demande et vous informera des étapes suivantes, le cas échéant.

Après analyse et recherches, l’analyste pourrait :

  • estimer que le courtier a fait preuve d’un manque d’expérience ou de connaissances. Dans ce cas, l’analyste pourrait lui donner un avertissement ou lui faire prendre l’engagement de suivre une formation additionnelle.
  • il pourrait aussi avoir des motifs de croire qu’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier a été commise. Votre demande serait alors transmise au syndic à des fins d'enquête. S'il y a lieu, le syndic pourrait porter plainte devant le comité de discipline de l'OACIQ. Cette instance indépendante juge les plaintes relatives à des fautes déontologiques commises par des courtiers ou des agences, et impose des sanctions s’ils sont reconnus coupables.

Le comité de discipline de l’OACIQ a le pouvoir d’imposer des amendes (il en a infligé pour 371 300 $ au total en 2016), ou encore d’appliquer d’autres sanctions : suspension, révocation du permis ou réprimande au courtier.

Ce sont là quelques façons dont nous vous protégeons avant, pendant et après votre transaction avec un courtier immobilier ou hypothécaire.

Par ailleurs, le site oaciq.com est votre meilleure source d’information pour ce qui entoure les transactions immobilières et hypothécaires effectuées avec un professionnel autorisé.  

Pour en savoir plus

Info OACIQ : info@oaciq.com (mailto: info@oaciq.com); 450 462-9800/1 800 440-7170, les lundi, mardi, jeudi et vendredi entre 9 h et 16 h; le mercredi entre 10 h et 16 h.

Lire également :

Les sujets de plaintes fréquents

Le Service d’assistance au public reçoit chaque année près de 2 000 demandes d’assistance. Parmi les sujets de plaintes les plus fréquents, mentionnons ceux liés aux devoirs d’information et de vérification des courtiers en ce qui a trait :

  • aux Déclarations du vendeur sur l’immeuble;
  • aux thermopompes;
  • au système de traitement des eaux usées;
  • à la superficie habitable d’une copropriété;
  • aux changements de zonage;
  • aux servitudes;
  • aux conditions de résiliation ou d’annulation de contrat.
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