Devoirs et obligations déontologiques du courtier immobilier et hypothécaire au Québec

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Par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 03 février 2017

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Les devoirs et obligations des professionnels autorisés par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) sont fixés par la Loi sur le courtage immobilier (LCI). En confiant à l’OACIQ le rôle de faire appliquer cette loi, le gouvernement s’assure que tous les professionnels du courtage immobilier et hypothécaire du Québec respectent un rigoureux code déontologique qui définit la nature et le sens de leurs devoirs et obligations.

Voici donc à quoi vous pouvez vous attendre d’un professionnel autorisé par l’OACIQ tout au long de votre transaction, et ce, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier.

Devoir de transparence

Un professionnel autorisé par l’OACIQ doit en tout temps agir en toute transparence et intégrité. Par exemple, il a l’obligation de vous dévoiler par écrit les conditions de partage de rétribution offertes au courtier qui représente l’autre partie.

Aussi, il est tenu d’informer toutes les parties de la transaction de tout facteur pouvant affecter défavorablement votre transaction. Prenons un exemple : les journaux ont publié qu’un des copropriétaires de l’immeuble a été arrêté pour culture de cannabis dans son unité. Votre courtier devra alors vous en aviser.

Devoir d’information

Votre courtier immobilier ou hypothécaire a l’obligation de démontrer l’exactitude des informations qu’il vous fournit au moyen d’une documentation pertinente et il est responsable de toutes les informations qu’il diffuse. Par exemple, si vous êtes un acheteur, votre courtier devrait normalement vérifier par lui-même l’exactitude du montant des taxes municipales et scolaires.

De plus, certaines situations doivent être divulguées sans délai et par écrit à toutes les parties impliquées dans la transaction. Par exemple, si votre courtier a un intérêt personnel dans la propriété que vous convoitez ou s’il obtient un avantage en vous dirigeant vers une institution bancaire en particulier, il doit vous en faire mention par écrit sans tarder.

Le professionnel autorisé par l’OACIQ a également le devoir de vous conseiller et de vous informer avec objectivité en fournissant les explications nécessaires à la compréhension et à l’évaluation des services qu’il procure.En pratique,votre courtier a l’obligation de vous expliquer et de s’assurer que vous comprenez bien toutes les clauses des formulaires qu’il vous fait signer.

De plus, votre courtier doit, pour assurer la protection de toutes les parties à la transaction, veiller à ce que leurs droits et obligations soient consignés par écrit et reflètent adéquatement leur volonté. Il doit informer de façon raisonnable toutes les parties à une transaction des droits et obligations découlant des documents qu’il leur fait signer.

Devoir de loyauté

Le courtier est lié par une obligation de loyauté envers son client. Il est tenu de promouvoir vos intérêts et de protéger vos droits. Ainsi, la Loi sur le courtage immobilier l’oblige par exemple à vous présenter l’ensemble des propriétés disponibles sur le marché qui correspondent à vos exigences, ou encore à vous expliquer pourquoi il a choisi de ne pas vous présenter certaines d’entre elles.

Consultez le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité pour en savoir plus.

Vous avez l’impression que votre courtier ne remplit pas ses devoirs et obligations?

L’OACIQ est mandaté pour vous protéger. N’hésitez pas à communiquer avec le centre de renseignements Info OACIQ par courriel à info@oaciq.com, ou par téléphone au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170. L’un de ses agents d’information saura vous diriger vers la ressource appropriée.

Vous pouvez également consulter les mécanismes de protection mis à votre disposition par la Loi sur le courtage immobilier.

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