Annuler une promesse d’achat immobilière, est-ce possible?

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de Protégez-Vous

Par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 14 mars 2018

Voilà une question fréquente du public qui contacte le centre de renseignements Info OACIQ.

Le centre de renseignements Info OACIQ de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) traite annuellement plus de 58 000 demandes d’information provenant du public et des courtiers concernant le courtage immobilier et hypothécaire. Voici la réponse à l’une des principales questions posées par le public : « Puis-je annuler ma promesse d’achat »?

Une Promesse d’achat, un engagement ferme

Une Promesse d’achat est un formulaire créé par l’OACIQ dans lequel un acheteur qui a requis les services d’un courtier immobilier signale au vendeur son intention ferme d’acquérir sa propriété à certaines conditions. Dès qu’elle est signée par l’acheteur potentiel, avant même d’être présentée, elle appartient à son destinataire, c’est-à-dire au vendeur. Ce dernier a tout loisir de l’accepter, de la refuser, d’y faire une contre-proposition ou de l’ignorer.

Dans la Promesse d’achat, l’acheteur consigne par écrit les conditions auxquelles il s’engage pour une période donnée, en indiquant une heure et une date d’expiration au-delà desquelles la Promesse d’achat deviendra nulle si elle n’est pas acceptée. Tant qu’elle est valide et entre les mains du vendeur, l’acheteur peut uniquement bonifier son offre à l’avantage de l’autre partie.

Annulation d’une Promesse d’achat

Une fois acceptée par le vendeur, une Promesse d’achat ne peut plus être annulée par l’une ou l’autre des parties, à moins :

• qu’une clause à cet effet soit prévue (ex. : à la suite d’une inspection);

• que ce soit la volonté des deux parties;

• d’une décision judiciaire.

Par ailleurs, tant que le vendeur n’a pas encore reçu entre ses mains la Promesse d’achat, le Code civil du Québec permet à l’acheteur de se désister par l’entremise d’un avis écrit.

Qu’en est-il pour une propriété neuve?

Lors de l’achat d’une propriété neuve, le contrat préliminaire, qui remplace obligatoirement le formulaire Promesse d’achat, accorde à l’acheteur un délai de 10 jours pour se dédire après la signature. Le vendeur peut cependant réclamer jusqu’à 0,5 % du prix de vente convenu.

Vous avez d’autres questions? Le centre de renseignements Info OACIQ est le premier endroit à contacter pour toute question en lien avec le courtage immobilier ou le courtage hypothécaire. Ses agents d’information mettent leurs connaissances au service de la protection du public. N’hésitez pas à les consulter!

Centre de renseignements Info OACIQ 

• info@oaciq.com

• 450 462-9800 ou 1 800 440-7170, les lundi, mardi, jeudi et vendredi entre 9 h et 16 h; le mercredi entre 10 h et 16 h.

Pour en savoir plus

 Bien comprendre la promesse d’achat

• Peut-on se retirer d’une promesse d’achat ?

• Acheter d’un constructeur ou d’un promoteur : mode d’emploi

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