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Si un agent de recouvrement communique avec vous

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Office de la protection du consommateur Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 07 mars 2014

Photo: Office de la protection du consommateur – iStock

L’Office de la protection du consommateur vous donne quelques conseils à suivre si un agent de recouvrement communique avec vous.

Les agences de recouvrement doivent respecter des règles de conduite. Les moyens qu’elles ont le droit d’utiliser pour récupérer une somme d’argent sont encadrés. L’Office de la protection du consommateur vous donne quelques conseils à suivre si un agent de recouvrement communique avec vous.

Vérifier si l’agence a un permis
Toute agence de recouvrement doit être titulaire d’un permis de l’Office. Pour l’obtenir, l’agence a déposé un cautionnement à l’Office. Il s’agit d’une somme d’argent qui pourrait servir à vous indemniser, par exemple, si vous gagniez votre cause devant les tribunaux à la suite de problèmes avec une agence.

L’agence titulaire d’un permis a également l’obligation de déposer les sommes qu’elle perçoit dans un compte en fidéicommis, jusqu’à leur remise au créancier. Vous avez ainsi l’assurance que les sommes payées ne serviront pas à d’autres fins.

Vous pouvez utiliser l’outil Se renseigner sur un commerçant pour savoir si l’agence de recouvrement qui communique avec vous a un permis.

Savoir que vous pouvez exiger à l’agent de vous écrire
Vous ne voulez pas que l’agent de recouvrement vous téléphone? Vous avez le droit de lui demander de communiquer avec vous uniquement par écrit.

Pour ce faire, vous devez lui envoyer un avis écrit. Cet avis est valide pendant 3 mois. Vous pouvez transmettre un nouvel avis à l’agent après ces 3 mois si vous souhaitez renouveler cette demande.

Connaître les pratiques interdites
Les moyens qu’utilise un agent de recouvrement pour récupérer une somme d’argent sont encadrés par la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Voici des exemples de pratiques interdites:

  • L’agent n’a pas le droit de vous donner de faux renseignements ou d’omettre de vous fournir une information.
  • Il lui est interdit de vous harceler.
  • Il ne peut pas entrer en communication avec vous de n’importe quelle façon. En effet, des règles encadrent:
    • la 1re communication. L’agent doit d’abord entrer en communication avec vous en vous écrivant;
    • les communications au travail. L’agent n’a pas le droit de vous déranger pendant que vous êtes au travail;
    • les communications avec vos proches. L’agent ne peut pas communiquer avec votre entourage comme bon lui semble;
    • les jours et les heures où il peut vous joindre. L’agent peut vous parler entre 8 h et 20 h, du lundi au samedi inclusivement. Il n’a pas le droit de vous joindre un jour férié.

Refuser de payer un supplément
L’agent de recouvrement doit exiger que vous payiez la somme due, pas plus. Il n’a pas le droit de vous demander:

  • une somme supplémentaire, comme des frais de recouvrement;
  • un pourcentage de la somme due pour vous avoir accordé un délai additionnel pour faire votre paiement.

L’Office vous conseille de demander à l’agent de vous fournir des détails sur la somme d’argent qu’il prétend lui être due. Vous pouvez également lui demander de vous remettre des  pièces justificatives. Vous pourrez ainsi vous assurer que l’argent n’exige pas une somme supérieure à celle que vous devez réellement.

L’agent vous demande un supplément? Refusez. Il agit de façon illégale.

Obtenir plus de détails
Vous voulez en savoir plus sur les obligations des agents de recouvrement et sur vos recours en cas de problème? Consultez la section Recouvrement de dettes par une agence.

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