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Un nouveau recours pour les lanceurs d’alerte

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 02 Mai 2017 Protecteur du citoyen

Protecteur du citoyen

Depuis le 1er mai, toute personne peut divulguer au Protecteur du citoyen, en toute sécurité, un acte répréhensible impliquant un organisme public.

Vous avez connaissance qu’un acte fautif impliquant un organisme public a été commis ou est sur le point de l’être? Dites-le au Protecteur du citoyen. Le personnel de notre nouvelle Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique procèdera de manière rigoureuse, confidentielle, indépendante et objective aux vérifications et, s’il y a lieu, aux enquêtes.

Acte répréhensible : des exemples

  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave à des normes d’éthique ou de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
  • Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité au sein d’un organisme public.

Voir la liste complète.

Qui peut faire une divulgation?

  • Un membre du personnel de l’organisme public, quel que soit son niveau hiérarchique;
  • Un soumissionnaire, un fournisseur ou un client de l’organisme;
  • Toute autre personne ayant des renseignements pouvant établir qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être.

Quels sont les organismes concernés?

  • Les ministères et organismes gouvernementaux;
  • Les sociétés d’État (Hydro-Québec, Loto-Québec, SAQ, etc.);
  • Les établissements d’enseignement;
  • Les établissements de santé et de services sociaux publics et privés conventionnés;
  • Les centres de la petite enfance et services de garde subventionnés.

Voir la liste complète.

Vous êtes protégé

La Loi vous protège si vous estimez être victime de représailles ou de menaces au moment de faire une divulgation, après l’avoir fait ou au fil de l’enquête. Les personnes trouvées coupables d’avoir exercé des représailles sont passibles d’amendes de 2 000 $ à 250 000 $ (montant doublé en cas de récidive).

Besoin d’aide?

Un service de consultation juridique gratuit peut, à certaines conditions, vous porter assistance dans le cadre de votre divulgation ou si vous croyez faire l’objet de représailles.

En savoir plus

Consultez le site Web pour plus d’information ou pour utiliser les formulaires sécurisés de divulgation ou de plainte en cas de représailles, ou communiquez avec la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique du Protecteur du citoyen, au 1 800 463-5070.