Un ministère ou un organisme public vous refuse un service ou une aide financière?

Vous estimez avoir droit à un service ou à une aide financière? L’organisme public ou le ministère responsable pense le contraire? Sachez que vous avez des droits et des recours.

Vos droits face à l’administration publique

Lorsque vous faites appel à un ministère ou à un organisme du gouvernement du Québec, vos droits doivent être respectés.

• Le droit au respect et à un traitement équitable. Le personnel doit rester poli  et respecter votre vie privée. Il doit aussi éviter toute discrimination et traiter votre demande avec rigueur.

• Le droit de compléter votre dossier. Si votre demande ne peut être traitée parce qu’elle est incomplète, le ministère ou l’organisme public doit vous en aviser. Cela vous donne l’occasion de fournir les renseignements et les documents manquants. Vous avez aussi le droit de consulter votre dossier et de savoir ce qu’il contient.

• Le droit d’avoir toute l’information nécessaire. Vous devez avoir accès aux procédures à suivre et aux règles qui guident la décision. Vous avez le droit de comprendre la décision rendue et les raisons d’un refus, si c’est le cas. Au besoin, vous pouvez parler à la personne responsable de votre dossier et lui poser vos questions.

• Le droit de recevoir une décision dans un délai raisonnable. Le délai considéré comme raisonnable varie en fonction de la situation et du type de décision.

• Le droit de connaître vos recours à la suite d’un refus. S’il existe un moyen administratif (non judiciaire) de faire changer une décision rendue, vous avez le droit de le savoir. 

À quoi s’attendre en cas de refus

Avant de prendre une décision, le ministère ou l’organisme public est obligé de considérer l’ensemble des informations au dossier. Il doit aussi appliquer toutes les règles qu’exige votre situation.

Un refus doit généralement vous être communiqué par écrit. Cette réponse doit être concise et utiliser un langage clair que vous  pourrez comprendre. Elle doit mentionner :

• les raisons de la décision;

• les règles et les critères qui ont été appliqués;

• les informations et les documents qui ont été pris en compte;

• le délai permis pour faire réviser la décision;

• l’organisme à qui s’adresser pour demander une révision.

Si vous ne recevez pas une telle lettre de refus, demandez-la. C’est un outil important si vous voulez contester la décision.

Vos droits n’ont pas été respectés?

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