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Services publics : des exigences trop complexes excluent des personnes démunies

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 26 septembre 2019 Le Protecteur du citoyen

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La protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a rendu public son rapport annuel 2018-2019 le 26 septembre 2019.

La protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a rendu public son rapport annuel 2018-2019 le 26 septembre 2019. Elle y cite de nombreux cas où les services publics ne tiennent pas compte du parcours administratif imposé au citoyen. Certaines règles d’accès aux différents programmes peuvent être trop compliquées pour les personnes visées. Résultat : bon nombre d’entre elles ne peuvent obtenir les services qu’elles devraient recevoir.

Parmi les exemples

• Pour obtenir le crédit d’impôt pour solidarité, les personnes à faible revenu doivent produire une déclaration fiscale. Or, c’est une condition que les plus démunies d’entre elles ne sont pas toujours capables de remplir.

• Des personnes vulnérables bénéficiaires de l’aide sociale doivent parfois faire des démarches qu’elles ne sont pas en mesure de compléter. Ceci peut les priver injustement d’une partie de leurs prestations. 

• Des personnes âgées attendent des mois voire des années avant d’avoir accès à une ressource d’hébergement répondant à leurs besoins. 

• Des heures de soutien à domicile destinées à des personnes en perte d’autonomie sont réduites. Ceci est dû à un raisonnement comptable qui ne reflète pas leur réalité.

Le Protecteur du citoyen en bref

• Ombudsman impartial et indépendant;

• Sa mission : assurer le respect des droits des citoyens et des citoyennes dans leurs relations avec les services publics;

• 21 608 demandes traitées en 2018-2019;

• Plus de 98 % de ses recommandations acceptées;

• Intervention gratuite, sans formalités compliquées et en toute confidentialité.

En savoir plus

Le rapport annuel du Protecteur du citoyen peut être lu en version abrégée ou intégrale sur son site Web

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