Services de garde subventionnés : retour au tarif unique
de Protégez-Vous
Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 28 janvier 2020
Vous versiez un supplément au montant de base pour les frais de votre enfant en service de garde subventionné? Vous n’avez plus à le faire.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les parents paient le même tarif, quel que soit leur revenu. Il est de 8,35 $ par jour par enfant dans un centre de la petite enfance (CPE) ou dans une garderie subventionnée. Ce montant sera indexé annuellement.
Rappelons que depuis 2015, les parents dont le revenu dépassait un certain seuil payaient plus cher pour une place subventionnée. Ce montant pouvait s’élever jusqu’à 13,20 $ par jour par enfant, sans compter la contribution de base.
Des effets sur votre déclaration fiscale 2019
Ce retour au tarif unique est rétroactif au 1er janvier 2019. Il pourrait donc avoir des répercussions sur votre prochaine déclaration de revenus.
Si vous aviez demandé à votre employeur d’augmenter les retenues à la source sur votre paie, l’ajustement peut être annulé. Il vous suffit de remplir le formulaire disponible sur le site Web de Revenu Québec.
Pour faire une plainte
Si vous voulez faire une plainte concernant un service de garde subventionné ou privé, adressez-vous au ministère de la Famille.
Si vous êtes insatisfait de la qualité des services du ministère de la Famille, faites appel au Protecteur du citoyen. Vous pouvez aussi nous joindre si vous estimez ne pas recevoir les remboursements ou les crédits auxquels vous avez droit. Nos services sont confidentiels et gratuits.
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