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Procréation assistée: ce qui est couvert par le régime public

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 30 mai 2017 Fotolia

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Le traitement de l’infertilité comporte différentes avenues et peut entraîner des frais élevés. Toutefois, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) paie la facture pour certains services.

Techniques médicales de procréation assistée

Les techniques médicales de procréation assistée s’adressent généralement à des couples ou à des femmes qui ne parviennent pas à concevoir un enfant pour des raisons d’infertilité. Ces traitements sont aussi prévus pour des personnes porteuses d’une maladie génétique transmissible aux enfants. La loi ne prévoit pas d’âge limite pour y recourir. La décision finale appartient au médecin traitant. Après avoir obtenu un diagnostic d’infertilité ou de maladie génétique, les personnes qui veulent devenir parents peuvent avoir accès à des services de procréation assistée, selon la nature de leur problème, comme une ponction des ovules, l’insémination, le don de sperme et la fécondation in vitro.

Les services assurés

Certaines interventions sont entièrement assurées par le régime public, soit :

  • Les services d’insémination (introduction artificielle du sperme du conjoint ou d’un donneur à l’intérieur de l’utérus) rendus par un médecin, jusqu’à un maximum de neuf essais.
  • Les services rendus à une personne fertile avant que celle-ci voit sa fertilité sérieusement compromise en raison du traitement d’un cancer par chimiothérapie, radiothérapie ou intervention chirurgicale. Il peut s’agir par exemple d’une stimulation ovarienne, d’un prélèvement de tissus ovariens ou de la congélation d’un embryon.

Services partiellement remboursés

La fécondation in vitro (fécondation en laboratoire à l’aide d’ovules et de spermatozoïdes prélevés précédemment), bien que non assurée par le régime public, peut donner droit à un crédit d’impôt remboursable allant jusqu’à 80 % des frais liés aux traitements, pour les familles ayant un revenu inférieur à 50 000 $ (25 000 $ pour une personne seule). Ce taux de remboursement diminue graduellement pour atteindre 20 % pour les familles dont les revenus totalisent 120 000 $ et plus (60 000 pour les personnes seules). Le montant accordé ne peut dépasser 20 000 $.

Aucun crédit d’impôt n’est accordé pour une fécondation in vitro si le couple a déjà un enfant ou si la femme a plus de 42 ans.

Des recours

Dans vos démarches de procréation assistée, si vous éprouvez des problèmes avec l’établissement public avec lequel vous faites affaire, vous pouvez acheminer votre plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement en question. Si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez faire appel au Protecteur du citoyen en deuxième recours.

Si vous êtes insatisfait des services de la RAMQ, vous pouvez vous adresser directement au Protecteur du citoyen. Nos services sont gratuits, faciles d’accès et confidentiels.

Le Protecteur du citoyen n’intervient pas si votre plainte vise un médecin ou un médecin résident. Il vous faut alors vous tourner vers le Collège des médecins.

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