Poursuite civile pour agression : abolition du délai de prescription

Le projet de loi 55 est entré en vigueur le 12 juin dernier. Il abolit tout délai de prescription pour les cas d’agression sexuelle, de violence conjugale ou de violence subie durant l’enfance.

Auparavant, une victime dans cette situation avait 30 ans, maximum, pour poursuivre son agresseur au civil. Le « délai de prescription » désignait cette limite de temps pour intenter une poursuite. Les changements donnent suite, notamment, aux recommandations du Protecteur du citoyen d’abolir tout délai de prescription pour ces victimes.

Jamais trop tard pour dénoncer les faits

À l’issue de nombreuses enquêtes, le Protecteur du citoyen avait émis plusieurs constats en 2017 :

• Il importe de prendre en compte le contexte particulier des victimes d’agressions. Elles mettent parfois du temps à constater le réel traumatisme physique et psychologique qu’elles ont subi;
• Cela est souvent le cas pour la violence durant l’enfance;
• La peur d’affronter l’agresseur au tribunal peut constituer un frein à toute poursuite;
• Les victimes peuvent ainsi attendre pendant des décennies avant de recourir à la justice, ou y renoncer.

D’où la nécessité pour les victimes de pouvoir mener des poursuites civiles quel que soit le temps écoulé. 

La nouvelle loi a une portée rétroactive. Prenons le cas d’une poursuite rejetée par le tribunal seulement en raison du dépassement de l’ancien délai. La victime dispose désormais de trois ans après l’adoption du projet de loi pour exercer son recours à nouveau.

À noter qu’il n’y a aucune limite de temps pour une poursuite en cas d’agression devant une cour criminelle.

Plus d’informations sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice.

Par ailleurs, si vous êtes insatisfait des services du Ministère, n’hésitez pas à vous adresser au Protecteur du citoyen. Votre plainte peut viser les services ou indemnités reçus de la  Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (DGIVAC).

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