Lanceur d’alerte : la loi vous protège

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 12 février 2019

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Si vous voulez dénoncer un acte répréhensible à l’égard d’un service public, voici comment faire pour vous placer à l’abri des représailles.

• En toute sécurité

Pour commencer, il est essentiel de vous adresser au bon recours. Retenez que vous êtes protégé par la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics si vous signalez les faits auprès du Protecteur du citoyen.

Toutes les mesures sont alors prises pour protéger votre identité et celle des personnes qui collaborent à l’enquête.

Vous pouvez ainsi faire une divulgation en toute sécurité. Vous n’avez pas à craindre, par exemple, d’être accusé de manquer de loyauté envers votre employeur ou d’avoir révélé des renseignements confidentiels. Ceci s’applique même si vous êtes soumis à une obligation de secret professionnel.

Sachez que, généralement, pour bénéficier des garanties de protection, les faits ne doivent pas être diffusés publiquement ou par l’intermédiaire des médias. Une exception est prévue si l’acte nécessite une intervention urgente parce qu’il présente un risque grave pour la sécurité d’une personne ou pour l’environnement. Vous bénéficierez alors de la protection de la Loi si vous avez d’abord communiqué avec un service de police ou avec le Commissaire à la lutte contre la corruption.

• En savoir plus

Pour faire une divulgation en toute sécurité, vous pouvez utiliser notre formulaire sécurisé de divulgation ou encore, le faire par téléphone au 1 800 463-5070.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? Qui peut faire une divulgation? Quels sont les organismes visés? Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site web du Protecteur du citoyen.

Par ailleurs, si vous avez déjà fait une divulgation auprès du Protecteur du citoyen et vous pensez être victime de représailles, signalez-le-nous dès que possible.

En cas de doutes au sujet de votre démarche, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous prendrons les détails de votre divulgation ou encore, si le cas ne relève pas de nos services, nous vous indiquerons vers quel recours vous tourner.

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