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Indemnisation des victimes d’actes criminels : des changements importants

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 07 Décembre 2021 Adobe Stock

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La loi prévoit désormais un meilleur soutien aux victimes d’un acte criminel et à leurs proches. Voici un aperçu des principaux changements.

Au Québec, un régime public verse des indemnités à des victimes d’actes criminels et à leurs proches, à certaines conditions. L’objectif est de leur procurer des ressources et des services pour favoriser leur rétablissement. C’est la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) qui administre le régime.

Quoi de neuf?

Depuis le 13 octobre 2021, le statut de victime s’étend à de nouvelles catégories de personnes. Autrement dit, des personnes qui n’avaient pas droit à de l’aide auparavant peuvent dorénavant y avoir accès.

C’est le cas, par exemple, du parent d’une victime d’acte criminel qui peut maintenant faire une demande d’indemnisation. Avant les changements, le parent ne pouvait être indemnisé que si son enfant avait été assassiné par l’autre parent. Cette condition ne s’applique plus.

Même chose pour un témoin sur une scène de crime laissée intacte après les faits. Cette personne peut avoir droit à de l’aide en vertu des nouvelles mesures, qu’elle ait assisté au crime, ou non. Jusqu’à récemment, elle devait être présente au moment précis de l’agression.

Autre modification importante : une victime d’un acte criminel peut présenter une demande d’indemnisation dès l’âge de 14 ans. Elle devait autrefois être âgée d’au moins 18 ans.

Les nouvelles conditions d’accès à l’aide aux victimes peuvent être consultées sur le site Web de l’IVAC.

Plus de temps pour exercer ses droits

Une victime dispose maintenant d’un délai de trois ans, plutôt que deux, pour faire une demande d’aide à l’IVAC. Il n’y a cependant aucune limite de temps s’il s’agit de violence conjugale, subie durant l’enfance, ou de nature sexuelle.

D’abord fixé à 30 jours, le délai pour demander la révision d’une décision de l’IVAC est maintenant de 90 jours.

Pour en savoir plus

La nouvelle Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement apporte plusieurs améliorations. Certaines d’entre elles donnent suite à des recommandations du Protecteur du citoyen formulées dans un de ses rapports d’enquête.

Pour en savoir plus sur les conditions d’accès au régime d’aide, consultez le site de l’IVAC.

Si vous n’êtes pas satisfait des services de l’IVAC,  n’hésitez pas à vous plaindre au Protecteur du citoyen. Nos services sont confidentiels et gratuits.