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COVID-19 – Assurance maladie, tribunaux, logement : ce qu’il faut retenir (2)

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 13 Mai 2020 Adobe Stock

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Depuis le début de la pandémie de COVID-19, plusieurs mesures ont été annoncées. En voici un survol.

RAMQ

Les cartes d’assurance maladie expirées sont acceptées pour l’obtention de soins, liés ou non à la COVID-19. Il vous est conseillé tout de même de voir au renouvellement de votre carte, si nécessaire. Adressez-vous à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) par téléphone ou en ligne avec le formulaire de renouvellement.

Vous avez perdu votre emploi? Si vous n’avez plus accès à un régime d’assurance médicaments, vous devez vous inscrire en ligne au régime public.

FAMILLE

Soutien pour les personnes endeuillées

Un programme spécial est offert aux personnes ayant perdu un proche atteint de la COVID-19. Il vous donne un accès rapide et gratuit à des ressources téléphoniques et à des consultations individuelles. Les services sont les suivants : Tel-Écoute – Ligne Le Deuil au 1 888 533-3845 et Deuil-jeunesse au 1 855 889-3666.

Gardes partagées

Si vous avez une entente de pension alimentaire et devez négocier des changements, c’est possible. Plusieurs médiateurs offrent des services en visioconférence. Vous avez droit à 2 h 30 de consultation gratuite. Au besoin, une autre période de 2 h 30 pourrait être ajoutée.

Si votre entente fait l’objet d’un jugement, elle doit être entérinée par un juge. Pour modifier une pension alimentaire, vous pouvez utiliser le service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA).

Si votre entente n’a pas été soumise à un jugement, vous pourrez plus facilement disposer d’une entente.

JUSTICE

Services essentiels seulement

Seules les causes urgentes seront entendues dans les palais de justice du Québec jusqu’au 31 mai 2020. Ces causes se déroulent à huis clos. Cette mesure est valable pour les causes en matière criminelle, civile, de la famille ou pour la jeunesse.

Suspension des décisions et ordonnances de la Cour supérieure

Il est question ici de visites supervisées entre un adulte et un enfant. Elles peuvent être suspendues si l’organisme superviseur considère que les consignes de santé publique ne peuvent être respectées.

Questions juridiques concernant vos droits et obligations en contexte de pandémie?

Le ministère de la Justice a mis en place la Clinique d’assistance juridique. Ce service-conseil gratuit est offert par téléphone au 1 866 699-9729 (sans frais).

Retrouvez tous les détails sur le site du ministère de la Justice.

LOGEMENT

La Régie du logement a suspendu la plupart de ses audiences. Certaines se tiennent quand même à huis clos pour des situations précises, soit :

• Des problèmes présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes;

• Une ordonnance d’accès à un logement.

Les expulsions de locataires sont également suspendues.

Malgré la suspension de certaines activités du tribunal, les délais pour déposer un recours devant la Régie du logement demeurent. Ils concernent notamment les reprises de logement ainsi que les demandes de rétractation et de révision.

Habitation

Si vous vivez des problèmes de logement liés à la pandémie, vous pouvez obtenir :

• Un prêt sans intérêt de 1500 $ pour le paiement de votre loyer si vous subissez une baisse de revenus. Vous devez déposer votre demande d’ici le 15 juillet 2020. Le prêt devra être remboursé d’ici le 1er août 2021.

• Un remboursement de frais d’hébergement temporaire si vous devez reporter votre déménagement dans une nouvelle habitation. Le maximum admissible est de 2000 $ par mois pour une période totale de deux mois.

Pour en savoir plus, consultez le site de la Société d’habitation du Québec.

VOS RECOURS

Insatisfait des services offerts par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec? Vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen. Nos services sont gratuits et confidentiels.

À lire également : COVID-19 – Impôts, travail, permis de conduire, immigration : ce qu’il faut retenir (1)