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Chèque emploi-service: de l’aide à domicile, à certaines conditions

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 02 avril 2019 Fotolia

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Plus de 11 000 personnes au Québec bénéficient du programme Chèque emploi-service. Mais il vient avec certaines obligations. Voici ce qu’il faut savoir.

Ce programme gouvernemental s’adresse à des personnes handicapées ou en perte d’autonomie ayant besoin d’aide à domicile à long terme. Il leur permet donc de vivre chez elles plutôt qu’en milieu d’hébergement. On vise ici :

• à leur procurer gratuitement l’aide nécessaire;

• à mettre en place des services de façon souple et adaptée;

• à prévenir l’épuisement des proches aidants.

Est-ce votre cas?

Si c’est votre cas ou celui d’un proche, le centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) évalue d’abord vos besoins. Il établit ensuite votre plan d’intervention selon le nombre d’heures de services à domicile nécessaire. Il s’agit généralement d’activités courantes : prendre un bain, manger, s’habiller, faire le ménage, recevoir certains soins, etc.

La personne qui vous fournit les services reçoit sa paie par l’entremise du Centre de traitement du chèque emploi-service. Son taux horaire est établi selon des critères régionaux (autour de 12,50 $ l’heure). Vous n’avez pas à fournir le chèque ou à calculer les déductions fiscales et autres prélèvements à la source.

Vos responsabilités

Les services donnés doivent s’adapter le plus possible aux besoins de la personne, à ses préférences et à son rythme. Cela implique que vous ou votre proche :

choisissez la personne qui vous aidera et qui sera rémunérée pour le faire.

prévoyez les activités à faire et les horaires, selon le nombre d’heures auxquelles vous avez droit.

Par ailleurs, vous devez remplir chaque deux semaines un formulaire intitulé « Volet social ». Ce dernier sert à la préparation de la paie ou d’autres relevés. Vous le recevez par la poste et devez le transmettre ensuite au Centre de traitement du chèque emploi-service.

Lorsque vous bénéficiez du programme Chèque emploi-service, vous devenez un employeur au sens de la loi. La personne à l’emploi peut invoquer ses droits selon la Loi sur les normes du travail, lors notamment d’un congédiement qu’elle estime injustifié. Il est important de vous renseigner sur vos responsabilités à cet égard auprès de votre CISSS.

Le programme gouvernemental d’Allocation directe chèque-emploi-service relève du ministère de la Santé et des Services sociaux. Si vous estimez ne pas recevoir les services auxquels vous avez droit, votre premier recours est le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Si vous êtes insatisfait de sa réponse ou si vous n’en avez pas de nouvelles après 45 jours, faites une plainte au Protecteur du citoyen. Nos services sont gratuits et nous intervenons confidentiellement.

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