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Bail en résidence privée pour aînés, mode d’emploi

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 11 février 2020 Adobe Stock

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Vous signerez bientôt un bail de location en résidence privée pour aînés? Voici ce qu’il faut savoir.

Le formulaire de bail des résidences privées pour aînés est identique à celui utilisé pour la location d’un logement privé. En plus de le lire attentivement, prenez connaissance de deux autres documents importants qui l’accompagnent :

• Le règlement d’immeuble, qui précise les règles encadrant l’entretien de l’immeuble et la jouissance des lieux;

• L’annexe 6, qui indique la nature et le coût des services offerts.

Les dispositions qu’ils contiennent influenceront votre qualité de vie. Assurez-vous de les obtenir, de les lire et de les comprendre.

Clauses illégales

Certaines clauses sont illégales. Par exemple, une résidence privée pour aînés (RPA) n’a pas le droit d’indiquer qu’elle :

• peut mettre fin au bail ou expulser un résident quand elle le veut;

• peut modifier le bail ou le règlement d’immeuble quand elle le veut;

• se dégage de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de bris d’un bien;

• réclamera un montant fixe qui pourrait être supérieur aux frais nécessaires pour couvrir les dommages constatés à votre départ;

• impose des limites quant aux allées et venues des visiteurs ou à vos heures d’entrée et de sortie.

Les services personnels

En plus du logement, les RPA proposent des services personnels. Il peut s’agir de soins infirmiers ou de services de repas, d’aide domestique, de loisirs ou de sécurité. Leur coût s’ajoute à celui de votre loyer.

Si vous choisissez d’en retenir, deux options s’offrent à vous :

• Inclure leur coût dans votre bail. Vous devrez alors les payer tous les mois, même si vous ne les utilisez pas. Le coût ne changera pas pendant toute la durée de votre bail.

• Payer à chaque utilisation. Le coût et la nature de ces services peuvent être modifiés en cours d’année.

Le renouvellement du bail

Trois à six mois avant la fin de votre bail annuel, votre résidence vous transmettra un avis écrit. Cet avis vous informera de la hausse du loyer et des modifications au bail.

Si vous désirez demeurer dans le logement et que vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation prévue, vous pouvez :

• tenter de vous entendre avec le propriétaire.

• la refuser. Le propriétaire devra alors s’adresser à la Régie du logement pour lui demander de fixer votre loyer.

Vous décidez de contester ou de quitter le logement ? Vous avez un mois pour en aviser la résidence par écrit.

Si vous ne donnez pas suite, on présumera que vous acceptez le renouvellement du bail et les nouvelles conditions.

Prochaine capsule à venir : Bail en RPA : de l’aide à votre portée

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