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Bail en résidence privée pour aînés : de l’aide à votre portée

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 février 2020 Adobe Stock

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En cas de mésentente avec le propriétaire de la résidence privée pour aînés, vous avez des recours.

Vous avez exprimé une insatisfaction au représentant de votre résidence privée pour aînés (RPA) sans obtenir les résultats voulus? Plusieurs recours s’offrent à vous.

Un rôle élargi pour les CAAP

Depuis octobre 2019, le rôle des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) a été élargi. Ils offrent désormais un service d’assistance et d’accompagnement pour vous aider en cas de conflit au sujet du bail. Ce nouveau rôle résulte des recommandations du Protecteur du citoyen formulées dans son rapport spécial de 2016 sur les RPA

Désormais, votre CAAP peut vous aider en :

• vous informant sur vos droits, sur vos obligations et sur vos recours en cas de problème;

• organisant une rencontre de conciliation pour vous permettre de trouver un terrain d’entente avec le représentant de votre résidence;

• vous accompagnant à la Régie du logement lors d’une rencontre de conciliation ou d’une audience. 

Un problème concernant les droits prévus dans le bail

Si le problème concerne le non-respect d’une clause du bail, vous pouvez demander à la Régie du logement de trancher. Vous devez remplir le formulaire disponible sur le site Web de la Régie. Vous pouvez aussi vous procurer ce formulaire aux bureaux de la Régie.

Pour les plaintes concernant la qualité des services

Adressez votre plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services du CISSS ou CIUSSS de votre région. Sachez que, pour faciliter vos démarches, les CAAP peuvent vous aider à la formuler.

Vous n’êtes pas satisfait de la réponse du commissaire? Vous ne recevez pas de réponse de sa part après 45 jours? Adressez-vous au Protecteur du citoyen qui agit alors en deuxième recours.

Vous êtes témoin d’une situation qui vous inquiète? Vous pouvez demander l’intervention directe du Protecteur du citoyen pour le mieux-être des personnes concernées. Faites un signalement en utilisant notre formulaire en ligne ou en nous appelant au 1 800 463-5070.

À lire également : Bail en résidence privée pour aînés, mode d’emploi

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