Bail en résidence privée pour aînés : de l’aide à votre portée
Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 Février 2020

En cas de mésentente avec le propriétaire de la résidence privée pour aînés, vous avez des recours.
Vous avez exprimé une insatisfaction au représentant de votre résidence privée pour aînés (RPA) sans obtenir les résultats voulus? Plusieurs recours s’offrent à vous.
Un rôle élargi pour les CAAP
Depuis octobre 2019, le rôle des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) a été élargi. Ils offrent désormais un service d’assistance et d’accompagnement pour vous aider en cas de conflit au sujet du bail. Ce nouveau rôle résulte des recommandations du Protecteur du citoyen formulées dans son rapport spécial de 2016 sur les RPA.
Désormais, votre CAAP peut vous aider en :
• vous informant sur vos droits, sur vos obligations et sur vos recours en cas de problème;
• organisant une rencontre de conciliation pour vous permettre de trouver un terrain d’entente avec le représentant de votre résidence;
• vous accompagnant à la Régie du logement lors d’une rencontre de conciliation ou d’une audience.
Un problème concernant les droits prévus dans le bail
Si le problème concerne le non-respect d’une clause du bail, vous pouvez demander à la Régie du logement de trancher. Vous devez remplir le formulaire disponible sur le site Web de la Régie. Vous pouvez aussi vous procurer ce formulaire aux bureaux de la Régie.
Pour les plaintes concernant la qualité des services
Adressez votre plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services du CISSS ou CIUSSS de votre région. Sachez que, pour faciliter vos démarches, les CAAP peuvent vous aider à la formuler.
Vous n’êtes pas satisfait de la réponse du commissaire? Vous ne recevez pas de réponse de sa part après 45 jours? Adressez-vous au Protecteur du citoyen qui agit alors en deuxième recours.
Vous êtes témoin d’une situation qui vous inquiète? Vous pouvez demander l’intervention directe du Protecteur du citoyen pour le mieux-être des personnes concernées. Faites un signalement en utilisant notre formulaire en ligne ou en nous appelant au 1 800 463-5070.
À lire également : Bail en résidence privée pour aînés, mode d’emploi

Vous songez à vivre dans une résidence privée pour aînés (RPA)? Assurez-vous qu’elle correspond à vos besoins et attentes.

Pour évincer un locataire, un propriétaire doit respecter certaines conditions. S’il ne les respecte pas, vous avez des recours comme locataire.

Le 1er décembre 2022, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, a rendu public son rapport annuel 2021-2022.

Lorsqu’une personne ne peut pas assurer son bien-être ou la gestion de ses biens, le tribunal peut la déclarer inapte. Désormais, la tutelle est le seul régime de protection disponible pour une personne adulte déclarée inapte.