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Aide juridique : des services gratuits pour les personnes à faible revenu

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 17 Août 2021 Adobe Stock

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Depuis le 31 mai 2021, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été revus à la hausse.

Vous travaillez au salaire minimum ou votre famille a un revenu faible? Sachez qu’au 31 mai 2021, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été revus à la hausse.

L’aide juridique, c’est quoi?

Le régime québécois d’aide juridique permet d’avoir accès à la justice pour faire valoir ses droits. Les services, gratuits ou à faible coût, sont rendus par des avocats et avocates et, plus rarement, par des notaires. Ceux-ci ont le mandat de conseiller leurs clients ou de les représenter en cour, notamment pour :

Contester une décision concernant des prestations (assurance automobile, accident de travail, assurance-emploi, etc.);

Contester une expulsion de logement;

Obtenir une pension alimentaire ou la garde d’un enfant;

Faire une demande de divorce;

Défendre une personne accusée d’infraction criminelle;

Ouvrir un régime de protection pour une personne inapte;

Déposer une demande d’asile (immigration).

L’aide juridique, c’est pour qui?

La gratuité est offerte aux personnes à faible revenu. Pour une personne seule, le revenu maximal correspond à 35 heures travaillées au salaire minimum. Différents seuils d’admissibilité sont prévus selon la situation familiale. Ils sont ajustés chaque fois que le salaire minimum est modifié.

Un volet contributif du régime existe aussi pour les personnes ayant un revenu légèrement supérieur. Il permet de recevoir des services juridiques en versant une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $. 

Revenu annuel brut maximal donnant droit à l’aide juridique

Personne seule :

  • Volet gratuit : 24 570 $
  • Volet contributif : 34 321 $

Un adulte avec un enfant :

  • Volet gratuit : 30 062 $
  • Volet contributif : 41 982 $

Un adulte avec plus d’un enfant :

  • Volet gratuit : 32 092 $
  • Volet contributif : 44 818 $

Conjoints sans enfant :

  • Volet gratuit : 34 195 $
  • Volet contributif : 47 762 $

Conjoints avec un enfant :

  • Volet gratuit : 38 259 $
  • Volet contributif : 53 437 $

Conjoints avec plus d’un enfant :

  • Volet gratuit : 40 291 $
  • Volet contributif : 56 276 $

À noter : la valeur de vos biens, placements et propriétés peut être prise en compte. Pour vérifier votre admissibilité, utilisez l’outil en ligne prévu à cette fin.

Des questions ou problèmes?

Consultez le site Web de la Commission des services juridiques, qui gère le régime québécois d’aide juridique.

Le Protecteur du citoyen traite les plaintes à l’égard des ministères et organismes publics québécois, dont le ministère de la Justice. Il n’a toutefois pas compétence sur la Commission des services juridiques (CSJ). Si vous êtes insatisfait des services de la CSJ, remplissez plutôt leur formulaire de plainte.