Vous avez reçu un avis de cotisation de Revenu Québec qui vous paraît injustifié?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 13 juin 2017

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Voici en 10 points les étapes à suivre pour exercer vos droits.

Lisez d’abord attentivement tout document que vous recevez de Revenu Québec à cette occasion. L’envoi vous informe de la nature de la cotisation et de vos recours.

Vous pouvez ensuite téléphoner à Revenu Québec pour en savoir plus sur l’avis que vous avez reçu. Ayez alors en main les documents qui vous permettront de poser des questions précises. Notez le nom et les coordonnées de la personne qui vous répond, la date et l’heure de l’échange et l’essentiel de ce qui s’est dit.

Si l’agent de Revenu Québec vous demande de transmettre des documents, assurez-vous d’avoir l’adresse où vous devez les envoyer et d’utiliser un service postal qui vous donne une preuve que votre envoi a été reçu par le destinataire (envoi recommandé). Pour tout document, fournissez des photocopies, à moins qu’on exige des originaux. Si tel est le cas, faites-en une photocopie.

Habituellement, 90 jours après la date inscrite sur l’avis de cotisation, votre dossier est transféré à la Direction générale du recouvrement de Revenu Québec.

Des frais d’administration d’environ 100 $ vous sont chargés, sauf si votre dette résulte d’une cotisation en vertu de la Loi sur les impôts (et non sur des taxes) et que vous convenez avec Revenu Québec d’une entente de remboursement étalée sur un maximum d’un an dans la période de 90 jours qui précède le transfert de votre dossier. Vous pouvez proposer une telle entente au moyen des formulaires LM-30 ou LM-31, ou utiliser le site clicSÉQUR

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de Revenu Québec, vous pouvez contester l’avis de cotisation. Règle générale, cette démarche suspend les mesures de recouvrement que Revenu Québec peut prendre pour rembourser votre dette. Notez toutefois que la dette continue de porter intérêt jusqu’à son paiement final ou son annulation. De plus, selon les circonstances, vous pourriez être tenu de payer le montant qu’on vous réclame dès cette étape. Revenu Québec vous remboursera par la suite si vous avez gain de cause.

Si vous décidez de recourir au mécanisme des oppositions de Revenu Québec, vous devez le faire dans les 90 jours suivant la date inscrite sur l’avis de cotisation. Le formulaire à remplir se trouve sur le site Web de Revenu Québec. Vous pouvez aussi envoyer une lettre. Vous trouvez sur le même site l’adresse postale pour acheminer votre demande.

Votre demande d’opposition doit indiquer vos motifs de contestation. En général, un agent communiquera avec vous pour vous renseigner sur le suivi accordé à votre dossier. Revenu Québec s’engage à traiter votre demande dans un délai de 6 mois. Il est possible toutefois que ce délai soit dépassé. En pareil cas, vous pouvez vous adresser directement à la Cour du Québec pour contester la décision de Revenu Québec si vous le désirez.

Dans vos démarches auprès de la Direction des oppositions, vous n’êtes pas  obligé d’être représenté par un professionnel, avocat, fiscaliste ou comptable. Leurs services peuvent cependant vous être utiles pour préparer la présentation de votre contestation. Ces frais sont déductibles de vos revenus dans l’année où ils sont engagés.

Si votre recours en opposition ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez faire appel à la Cour du Québec dans les 90 jours qui suivent la décision ou le nouvel avis de cotisation qui en découle.

Si des mesures de recouvrement sont prises par Revenu Québec pendant l’opposition et que celles-ci vous empêchent de répondre à vos obligations financières, vous pouvez vous plaindre au Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen peut vous venir en aide si vous avez de la difficulté à conclure une entente de paiement avec Revenu Québec (ex. : prise en compte de votre capacité financière de remboursement, étalement dans le temps de l’entente, modalités de versement, saisie de certains montants). Communiquez avec nous.

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