Que se passe-t-il après le dépôt de votre plainte au Protecteur du citoyen?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 janvier 2018

Fotolia

Vous avez porté plainte au Protecteur du citoyen et vous vous demandez ce qui se passera ensuite?

Nous communiquons avec vous

Dès que nous recevons votre plainte, nous en accusons réception dans les 48 heures qui suivent en communiquant avec vous par téléphone ou par écrit.

Nous vérifions si nous pouvons  traiter votre plainte

Nous nous assurons ensuite que nous sommes le recours approprié, que l’organisme dont vous vous plaignez relève de notre compétence et que nos lois nous permettent de traiter votre demande. Si cela n’est pas le cas, nous vous dirigeons vers le recours qui peut y donner suite.

Notre enquête

Le Protecteur du citoyen dispose des pouvoirs des commissaires-enquêteurs. Il peut donc exiger des services publics d’avoir accès à toute personne ou à tout document utile à son enquête. Celle-ci se déroule selon les étapes suivantes : 

  • Nous recueillons l’information pertinente auprès des personnes concernées (votre point de vue et celui du ministère, de l’organisme ou de l’établissement visé par votre plainte);
     
  • Si nous constatons qu’il y a effectivement erreur ou injustice à votre égard, nous formulons des recommandations au service public mis en cause;
     
  • Que votre plainte soit fondée ou non, nous vous faisons part des résultats de notre enquête ainsi que des motifs de notre décision.

Retenez que le Protecteur du citoyen ne peut contraindre un organisme, un ministère ou un établissement à mettre en place les solutions qu’il préconise. Toutefois, plus de 98 % de nos recommandations sont acceptées. 

Vous pouvez consulter notre Déclaration de services aux citoyens pour connaître les engagements liés à la qualité de nos services.

N’hésitez pas à faire appel à nous si vous croyez qu’un service public a commis une erreur ou qu’il ne respecte pas vos droits. Nous sommes là pour vous aider.

À consulter :

Comment faire une plainte au Protecteur du citoyen ?

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.