Frais facturés à l’hôpital ou en clinique : où en est-on ?

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Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 06 novembre 2018

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Même si les frais accessoires en santé sont désormais interdits, certains frais peuvent vous être facturés.

Les frais accessoires liés à des services de santé assurés par le régime public sont interdits depuis janvier 2017. Pour avoir droit à la gratuité, vous devez toutefois : 

• Être une personne assurée par la Régie de l’assurance maladie (RAMQ);

• Consulter un médecin participant au régime public (affilié à la RAMQ).

Si tel est le cas, vous n’avez pas à payer pour des frais liés à des services médicalement requis, par exemple, pour :

• Des gouttes oculaires;

• Un médicament ou un agent anesthésiant;

• Une immobilisation par un plâtre ou une attelle (modèle de base);

• Une infiltration articulaire;

• De l’azote liquide pour cautériser des lésions de la peau;

• Des allergènes pour des tests de sensibilité;

• Le retrait de points de suture;

• Le changement de pansements;

• Une mammographie;

• Une échographie réalisée par un radiologiste en clinique.

Une seule exception à la règle : on peut vous demander de payer pour le transport d’échantillons biologiques dans un cabinet privé ou un centre médical spécialisé, notamment des tests sanguins (maximum de 15 $).

Par ailleurs, généralement un médecin ou une clinique ne peut pas facturer de frais pour les démarches administratives suivantes :

• L’ouverture de votre dossier médical;

• Copie de dossier demandé par un médecin pour un service assuré;

• Le maintien de votre inscription dans un cabinet de médecins participants.

Services non couverts

Certains services sont facturés, car ils ne sont pas couverts par la loi. C’est le cas, notamment, pour :

• Des services qui ne sont liés ni à la prévention ni à la guérison de la maladie;

• Un examen médical exigé par un assureur, un employeur ou certains examens de la Société de l’assurance automobile;

• Des soins donnés pour des raisons esthétiques.

À noter que votre médecin peut, à certaines conditions, vous charger des frais pour un rendez-vous auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Des problèmes?

Le Protecteur du citoyen peut intervenir si vous avez des problèmes avec la RAMQ concernant, par exemple, votre admissibilité au régime public, le renouvellement de votre carte d’assurance maladie ou encore le remboursement de frais non justifiés facturés par un médecin ou en clinique. N’hésitez pas à faire appel à nous. Nos services sont gratuits et confidentiels.

À suivre : Frais facturés à l’hôpital ou en clinique : les recours

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