Votre bâtiment est-il couvert par la Garantie de construction résidentielle ?
Par Garantie de construction résidentielle Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 27 Novembre 2015
Photo: Shutterstock
Si vous faites construire une nouvelle propriété, assurez-vous que celle-ci soit protégée par le plan de garantie obligatoire de la GCR.
Tout entrepreneur général qui souhaite bâtir une maison unifamiliale, un bâtiment multifamilial (2 à 5 logements) ou un projet de condos (quatre unités superposées et moins) est dans l’obligation d’être accrédité auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR), selon les termes du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2015, le plan de garantie obligatoire pour les bâtiments résidentiels neufs est administré par un organisme à but non lucratif, dont la mission est de protéger les acheteurs de maisons et de condos neufs, la GCR.
Les bâtiments couverts
La GCR couvre les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants :
• maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
• bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnelle, duplex, triplex, etc.);
• bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comptant au plus quatre parties privatives superposées.
Les maisons usinées
Pour ce qui est des maisons usinées, votre bâtiment sera couvert si :
• Vous concluez une entente avec le fabriquant pour la construction d’une maison usinée, incluant son installation complète (clefs en main);
• Vous concluez une entente avec un entrepreneur, qui lui se chargera de se procurer les matériaux auprès d’un fabriquant et qui s’occupera également de son installation;
• Vous achetez vous-même les matériaux auprès du fabriquant et que vous confiez le l’installation à un entrepreneur général. Dans ce dernier cas, il est à noter que seule l’installation effectuée par l’entrepreneur général sera couverte.
Ce qui n’est pas couvert
Le plan de garantie ne s’applique pas à tous les types de bâtiments. À titre d’exemple, il ne couvre pas :
• la transformation de bâtiments;
• la rénovation de bâtiments (ex : ajout d’un étage);
• Les bâtiments neufs qui ne sont pas principalement destinés à des fins résidentielles;
• l’autoconstruction .
En terminant, assurez-vous de protéger votre investissement et vérifiez d’abord si l’entrepreneur général que vous choisirez est bel et bien accrédité auprès de la GCR : http://www.garantiegcr.com
Le début de l’automne marque logiquement le moment de faire le deuil de l’été. C’est l’occasion de vérifier l’état de votre propriété avant l’hiver.
Pour vous aider dans votre projet de devenir propriétaire d’une habitation neuve, vous consultez le Répertoire des entreprises accréditées chez GCR.
L’inspection préréception contribue à protéger efficacement les acheteurs d’une habitation neuve. Il importe toutefois qu’elle se déroule en toute transparence.
Vous envisagez depuis un certain temps à devenir propriétaire. Vous apprenez qu’une propriété neuve doit être enregistrée auprès de Garantie de construction résidentielle (GCR).
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Garantie de construction résidentielle
Garantie de construction résidentielle (GCR) est un organisme à but non lucratif (OBNL), neutre et indépendant, qui a pour mandat d’administrer le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du territoire québécois. Sa mission, qui est à deux volets, est de protéger les acheteurs d’une habitation neuve et de favoriser l’amélioration de la qualité de la construction résidentielle au Québec.
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