Un mois d’avril particulièrement difficile pour les Québécois débranchés

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Fondation pour les consommateurs Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 23 avril 2018

Un mois d’avril particulièrement froid, partout au Québec. Photo: Pixabay.com

Un mois d’avril particulièrement froid, partout au Québec. Photo: Pixabay.com

Tous ceux qui étaient au Québec en novembre 2017 et en avril 2018 savent qu’il a fait particulièrement froid et que nous avons eu plusieurs journées à des températures sous 0 °C. Or, des cas de coupures d’électricité ont été recensés au Québec lors de ces mois. Explications…

Chaque année, à la fin du mois de novembre, Hydro-Québec rebranche sur demande les familles dont le service a été interrompu en raison de leur retard à payer leur facture d’électricité ou parce qu’elles sont, malgré tous les efforts et les possibilités de paiements offertes, tout simplement à bout de ressources et incapables de payer leur compte d’électricité. Après le 31 mars, la société d’État débranche ces clients qui ont des impayés. C’est cette période de grâce que l’on appelle la « trêve hivernale ».

C’est la loi : en vertu de l’article 76.2 de la Loi sur la Régie de l’énergie, il est interdit à tous les distributeurs d’électricité, dont Hydro-Québec, d'interrompre le service d’électricité durant la trêve hivernale de 4 mois, soit du 1er décembre au 31 mars.

La trêve hivernale est-elle trop courte au Québec ?

La trêve hivernale, essentielle à la sécurité et au bien-être des personnes les moins fortunées de notre société, semble néanmoins trop courte pour atteindre efficacement ses objectifs. Lorsqu’on sait qu’à Montréal, où il fait plus chaud que dans bien des régions du Québec, on compte en moyenne, en novembre, 19 jours avec une température inférieure à 0 °C, et 13 jours en avril, un débranchement met en péril la santé de familles qui n’arrivent pas à payer leur facture parce qu’elles sont tout simplement à bout de ressources.

L'Organisation mondiale de la santé s'est penchée à plusieurs reprises sur le confort thermique nécessaire à la protection de la santé des individus les plus vulnérables. Elle en conclut qu'en deçà d'une température intérieure de 12 °C, les personnes âgées et les enfants risquaient de développer des problèmes de santé.

Une question de dignité humaine

Même si une bonne partie des débranchements ne durent que quelques heures‒ un défaut de paiement dû à une distraction ou à une négligence peut être réglé rapidement par le débiteur‒, ils ne sont pas sans conséquence : absence de chauffage et d’eau, difficulté à s’alimenter convenablement, risque accru de problèmes de santé, isolement, angoisse, etc. Lorsqu’on en est réduit à accepter cette situation, c’est qu’on est vraisemblablement à bout de ressource. 

Considérant que ces personnes n’ont aucun moyen, en dehors de la période de trêve, d’éviter ces impacts délétères rapportés par la littérature scientifique, il est étonnant de constater qu’une société moderne et riche comme le Québec tolère que les plus démunis soient privés d’un service aussi essentiel, d’autant plus quand il est fourni par une société d’État.

Pourquoi ne pas prolonger la trêve ?

Il est à se demander si Hydro-Québec pourrait entreprendre ses activités de recouvrement par temps plus clément. Elle récupérerait alors les sommes dues, majorées de frais d’administration annuels de 14,4 %. Le coût réel pour Hydro-Québec serait les revenus de 2 mois de consommation de peut-être quelque 2 000 clients qui seront de toute façon débranchés en mai. Il s’agit d’un coût très faible pour Hydro, et qui parait d’autant plus insignifiant quand on le compare au coût social de ne pas prolonger la trêve.

L’article 76.2 de la loi sur la Régie de l’énergie constitue selon nous une condition minimale que la Régie peut bonifier par une trêve hivernale qui s’étendrait du 1er novembre au 30 avril. Il ne s’agirait nullement d’une révolution par rapport à ce qui se fait ailleurs. En effet, un relevé international de la durée des trêves hivernales des distributeurs d’électricité révèle qu’elles sont souvent plus longues qu’au Québec, sans pour autant qu’il s’agisse de régions où il fait plus froid qu’ici.

Durée de la trêve hivernale

Lieu

+ de 4 mois

20 États Américains

5 mois

France

6 mois

Angleterre

4 mois

Québec

Le Québec n’aurait-il pas avantage à prendre exemple sur ces juridictions ?

Quelques données pour le Québec

Selon les données historiques qu’Union des consommateurs a pu consulter, les interruptions de service en novembre et en avril représentent 20 % des interruptions annuelles. En supposant quelque 60 000 débranchements annuels – soit le nombre de débranchements enregistrés en 2017 –, ce sont plus de 12 000 débranchements qui ont pu se produire en novembre et avril, des mois où il fait encore froid.

En décembre 2016, un journal titrait : 2 239 clients rebranchés pour l’hiver. Ce chiffre donne une idée du nombre de ménages qui ont dû se priver de chauffage en novembre de cette année-là. Et c'est sans compter que plusieurs fournisseurs d'électricité locaux ne respectent que la lettre de la loi: ils ne procèdent pas aux débranchements pendant la trêve, mais ils ne rebranchent pas leurs clients pour autant quand arrive décembre.

Les associations de consommateurs arrivent à recenser quelques cas, mais évidemment de nombreux autres leur échappent, car les personnes les plus démunies vivent souvent dans l’isolement. Il ne fait aucun doute que plusieurs personnes, en avril de cette année, ont eu froid en silence et sans recours. Ce n’est donc pas le nombre de cas qui compte, car chaque cas est effectivement un cas de trop.

Ce qu’il faut faire en cas de débranchement en période froide

  1. Contacter votre fournisseur d’électricité et lui signaler que vous avez froid. Demander le rétablissement de service et porter plainte à la Régie de l'énergie en cas de refus.
  2. Contacter le bureau de son député, expliquer la situation, insister sur le fait qu’il fait froid et que la situation est inhumaine.
  3. Les associations de consommateurs peuvent finalement guider les gens dans leurs démarches avec votre fournisseur d’électricité pour leur éviter le débranchement ou les aider à faire rétablir le service.

Article rédigé par Sarah Maillé en partenariat avec Union des consommateurs.

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