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Le mandat d’inaptitude et le testament

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Fédération des coopératives funéraires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 11 Mai 2015

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Photo: Pixabay

Le mandat d’inaptitude
C'est un acte juridique écrit fait en prévision de l'inaptitude par lequel une personne majeure désigne et choisit la ou les personnes qui pourront prendre soin d'elle et administrer ses biens.

L'avantage du mandat donné en prévision de l'inaptitude, c'est donc de planifier nos soins et l'administration de nos biens pour une période de notre vie où nous serons toujours vivants, mais incapables d'exprimer notre volonté.

Il faut se garder de confondre le mandat donné en prévision de l'inaptitude d'avec le mandat simple ou la procuration. Ces deux derniers sont très utiles à la personne apte à administrer ses biens, mais qui désire quand même confier à une personne de son choix l'accomplissement de certains actes. Ils cessent cependant d'être valides lorsque la personne signataire est déclarée inapte par un tribunal compétent.

Le testament
Il s'agit d'un acte juridique unilatéral qui a pour but de régler la dévolution de nos biens à notre mort. Peu importe la forme juridique qu'il prend, le testament n'a aucun effet du vivant du signataire et peut être modifié en tout temps par le signataire, pourvu que celui-ci soit apte mentalement à le faire et ce, jusqu'au décès.

Le testament est obligatoirement écrit, ne peut pas être signé par plus d'une personne et doit contenir les dernières volontés d'une seule personne. Les dernières volontés sont essentiellement les volontés relatives à la répartition des biens meubles et immeubles lors de la mort.

Nos souhaits quant au type de sépulture désiré, aux dons d'organes, au service religieux ou autres considérations relatives à la disposition de notre corps peuvent prendre place dans le testament.

En conclusion
Il faut retenir que le mandat donné en cas d'inaptitude prendra effet seulement si vous devenez inapte à prendre soin de vous ou de vos biens de votre vivant, mais n'aura aucune incidence sur la dévolution de vos biens à votre décès. En revanche, votre testament réglera la distribution de vos biens à votre décès mais n'aura aucune incidence tant et aussi longtemps que vous serez vivant.

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