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Arrangements préalables funéraires

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Fédération des coopératives funéraires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 05 Août 2015

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Photo: Pixabay

Quels sont les avantages qu'on retire en faisant un préarrangement? Est-il préférable de tout décider à l'avance? La loi encadre-t-elle la vente de préarrangements funéraires?

Depuis quelques années déjà, il est courant de voir des gens se pencher sur les types de rituels qu'ils souhaitent avoir au moment de leurs funérailles. Cette démarche de réflexion amène plusieurs personnes à se diriger vers une entreprise funéraire pour rédiger un contrat. En fait, 25 % de ceux qui décèdent avaient fait un préarrangement.

1. Quels sont les avantages de faire ses arrangements préalables funéraires?

• Il vous revient de choisir l'entreprise funéraire à qui vous voulez confier votre corps pour un événement qui restera gravé dans la mémoire de ceux qui restent.

• Vous avez la possibilité de donner des directives sur ce que vous souhaitez pour vos funérailles à propos de la disposition de votre corps et des rituels funéraires que vous privilégiez.

• C'est une occasion de prendre en considération les besoins de vos proches tout en leur permettant de vivre une cérémonie d'adieu à votre image.

• Vous assumez vous-mêmes la responsabilité financière de vos funérailles en fonction de votre budget, évitant ainsi à votre famille des achats impulsifs et émotifs.

• Vous payez vos biens et services au prix d'aujourd'hui et vous êtes protégé des augmentations de coûts.

• Il est possible d'étaler vos paiements sur plusieurs mois, sans intérêts.

2. Que dit la loi sur la vente d'arrangements préalables funéraires?

• Après la signature du contrat, le vendeur est tenu de vous remettre une copie. Dans les 10 jours qui suivent, il doit également en faire parvenir une copie à une personne que vous aurez désignée, sauf si vous l'exemptez par écrit. Cette démarche permet à un proche d'être informé des dispositions que vous avez prises.

• Il est possible d'annuler un contrat et de récupérer les sommes versées sans frais ni pénalité dans les 30 jours qui suivent la réception de la copie du contrat si celui-ci a été signé ailleurs qu'à l'établissement funéraire. Après ce délai, ou si le contrat a été signé à l'établissement funéraire, il y a des pénalités. Le capital versé, indexé au coût de la vie, vous sera remboursé, moins 10 % du prix des biens et des services non fournis.

• L'entreprise funéraire est tenue de déposer dans un compte en fiducie 90 % des sommes qu'elle perçoit en paiement total ou partiel d'un contrat. Elle aura 45 jours après votre paiement pour effectuer le dépôt. Toutefois, rien ne l'oblige à déposer une somme payée pour des biens et services fournis avant l'expiration du délai de 45 jours.

• Le dépositaire doit informer l'acheteur par écrit du montant et de la date du premier dépôt en fidéicommis effectué pour lui par le vendeur. Cet avis doit être transmis à l'acheteur dans les 30 jours de ce premier dépôt.

• Il est interdit au vendeur de stipuler dans un contrat une clause d'indexation ou toute clause ayant pour objet de lui permettre d'augmenter le prix des biens ou des services prévu au contrat.

• Le vendeur doit mettre à la disposition du public, en tout temps et à chacun de ses établissements, une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu'il offre.

Points importants à retenir

• Il est possible d'annuler un contrat et de récupérer les sommes versées sous certaines conditions.

• Lorsque les sommes reçues par l'entreprise funéraire sont déposées dans un compte en fidéicommis, il n'y a aucun risque de perdre son argent.

• Si vous n'avez pas reçu d'avis écrit dans les 30 jours confirmant la date du premier dépôt en fidéicommis, contactez l'Office de la protection du consommateur. La loi à cet effet protège le capital du consommateur jusqu'à son décès.

• L'entreprise funéraire est tenue de respecter le contrat sans frais supplémentaires, même si les coûts inhérents à la prestation des services retenus dans le contrat ont augmenté au moment du décès. La loi a été mise en place pour éviter les abus.

• Avant de faire ses préarrangements funéraires, il est bon d'avoir une discussion avec la famille proche. Vous pourrez ainsi exprimer vos volontés et vérifier les besoins de chacun en matière de rituels funéraires.

Lire l’article intégral :

http://www.fcfq.coop/chroniques/dossier-special-les-arrangements-prealables-funeraires-2332/

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