Que faire avec une succession insolvable?

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de Protégez-Vous

Par Lucie Godbout, pour la Fédération des coopératives funéraires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 14 novembre 2018

Pixabay

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Lorsqu’on est confronté au décès d’un proche, il arrive qu’on soit entraîné dans un tourbillon de règles et de lois qu’on ne connaît pas…

Qu’est qu’une succession? C’est le patrimoine familial, c’est-à-dire tous les biens du défunt laissés à une ou plusieurs personnes de son choix.

Qui est l’héritier? L’héritier est la personne à qui une succession est transmise par testament. S’il n’y a pas de testament, c’est la famille proche.

Qui est le liquidateur et que fait-il? Le liquidateur est nommé par testament. Si personne n’est nommé, les héritiers pourront désigner quelqu’un de leur choix. Le liquidateur, ou exécuteur testamentaire, doit administrer les biens, l’argent et les dettes du défunt. Il doit également évaluer la situation financière pour en faire part aux héritiers, afin qu’ils puissent décider s’ils acceptent ou refusent la succession. Pour ce faire, il dressera la liste des actifs en faisant l’inventaire des biens et la liste des dettes. Une succession est insolvable quand la valeur des actifs est insuffisante pour payer les dettes des créanciers et des legs à titre particulier.

Que faire quand la succession a plus de dettes que de biens?

  1. Négocier à l’amiable avec les créanciers pour diminuer la somme due.
  2. Obtenir le consentement des légataires pour réduire le montant des legs.
  3. Renoncer à la succession.
  4. Mettre la succession en faillite ou faire une proposition de la succession.

Pourquoi renoncer à la succession?

Il peut être préférable de renoncer à la succession quand la valeur des dettes est supérieure aux actifs ou quand la tâche semble trop importante. Vous avez 6 mois à partir de la date du décès pour renoncer à la succession devant un notaire.

Si vous refusez une succession déficitaire, vous ne serez pas tenu responsable des dettes, mais vous ne pourrez pas vous prévaloir des biens de la succession. Seuls les biens personnels ayant une valeur sentimentale (vêtements, photos, etc.) pourront être remis aux héritiers.

Mise en faillite ou proposition de succession

Lorsque la succession est insolvable, la faillite, ou une proposition d’arrangement avec les créanciers, peut s’avérer une solution intéressante pour toutes les parties. Une requête sera présentée par un avocat ou un notaire devant le tribunal afin de faire accepter la procédure et nommer un syndic autorisé en insolvabilité « SAI ».

Voir l’article complet sur le site de la FCFQ

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