Proche aidance : 3 démarches légales à envisager

La mesure d’assistance

Depuis le 1^er novembre, la personne que vous aidez peut vous nommer à titre d’assistant ou d’assistante si :

• Elle vit une difficulté, et

• Elle est en mesure de comprendre la portée de sa demande et d’exprimer ses volontés et préférences.

Vous deviendrez ainsi son intermédiaire officiel auprès des tiers (par exemple, auprès d’organismes, de ministères ou d’entreprises). Votre nom sera même inscrit à cet effet dans un registre public!

La procuration

La procuration vous permet d’agir à la place de votre proche pour gérer son argent, ses biens ou ses affaires. Elle peut être utilisée tant et aussi longtemps que la personne que vous aidez a encore toutes ses capacités et qu’elle ne révoque pas la procuration.

Contrairement à la mesure d’assistance, la procuration n’est pas inscrite dans un registre public. Vous devez donc apporter la procuration avec vous chaque fois que vous l’utilisez.

Consultez notre guide pour en savoir plus!

Le mandat de protection

Le mandat de protection est un document par lequel votre proche peut vous nommer pour veiller à son bien-être et pour gérer son argent et ses biens, au cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même (ce qu’on appelle devenir « inapte »).

Si la personne devient inapte, vous pourrez utiliser le mandat de protection après avoir complété la procédure d’homologation. Cette procédure permet notamment de vérifier que la personne a réellement besoin que quelqu’un d’autre prenne des décisions à sa place.

Envie d’en savoir plus sur la loi, vos droits et vos obligations en tant que personne proche aidante? Consultez notre dossier spécial juste pour vous!

Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme de bienfaisance neutre et indépendant. Sa mission est de vulgariser le droit et de développer les compétences juridiques de la population du Québec.