La mesure d’assistance : un nouvel outil pour les personnes qui ont besoin d’accompagnement

Saviez-vous qu’un adulte vivant une difficulté et souhaitant être assisté dans une foule de démarches de la vie courante peut, depuis le 1^er novembre 2022, se prévaloir de la mesure d’assistance? Grâce à cette nouvelle mesure, il peut demander au Curateur public de reconnaître officiellement un assistant ou une assistante de son choix. Une fois reconnu, l’assistant peut agir comme intermédiaire entre la personne assistée et tout tiers, notamment des ministères, des entreprises, des professionnels et autres fournisseurs de services. L’assistant peut communiquer des informations au sujet de la personne assistée ou en recevoir, mais il ne peut prendre de décisions ou signer des documents pour elle. Il est à noter que la personne peut aussi demander la reconnaissance de deux assistants. 

Les avantages de cette mesure

Une fois l’assistante ou l’assistant reconnu par le Curateur public, la personne assistée n’a pas à contacter chaque tiers pour autoriser son assistant à agir. Elle n’a pas non plus besoin d’être présente chaque fois que son assistant communique en son nom.

Pour ce faire, le nom de l’assistant est inscrit au Registre public des assistants, accessible à tout tiers avec lequel l’assistant communique. Il permet au tiers de s’assurer de la légitimité de l’assistant à recueillir et à transmettre des informations au nom de la personne assistée.

Un assistant pourra être reconnu par le Curateur public si la personne souhaitant de l’assistance comprend la portée de la mesure et est capable d’exprimer ses volontés et préférences. La raison pour laquelle une personne fait une demande ne fait pas l’objet d’une évaluation, et aucune procédure judiciaire n’est nécessaire pour bénéficier de la mesure d’assistance.

Cette nouvelle mesure est sécuritaire et simplifie la vie autant des personnes ayant besoin d’assistance que de ceux qui les accompagnent au quotidien. Elle répond à des besoins différents de ceux du mandat de protection ou de la procuration.

Pour soumettre une demande de reconnaissance, il suffit de faire une demande en ligne ou par la poste ou encore par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité.

Pour en savoir plus sur la mesure d’assistance, rendez-vous à Québec.ca/nouvelle-mesure-assistance.