La mesure d’assistance : sécuritaire et facilitante

Depuis le 1^er novembre 2022, les personnes vivant une difficulté peuvent être assistées par une ou deux personnes de leur choix grâce à la mesure d’assistance. Cette nouveauté, introduite dans le cadre de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, permet à l’assistante ou l’assistant reconnu par le Curateur public de communiquer avec des tiers, par exemple des fournisseurs de services ou des professionnels de la santé ou des répondants d’un ministère, au nom de la personne assistée et de les informer des décisions prises par celle-ci. L’assistant peut aider la personne assistée à prendre soin d’elle-même, à prendre des décisions, à exercer ses droits et à gérer ses biens.

Voilà une mesure adaptée aux besoins ponctuels des personnes vivant avec une difficulté, le petit coup de pouce qui peut faire toute la différence. Cette mesure est-elle sécuritaire pour les personnes assistées? Le Curateur public du Québec a mis en place un ensemble de filtres de protection afin d’encadrer la mesure tout au long de son cycle de vie de trois ans.

Avant la mesure d’assistance

Avant que soit reconnu un assistant ou une assistante, le Curateur public :

• transmet une copie de la demande de reconnaissance à au moins deux proches de la personne souhaitant de l’assistance;
   
• rencontre la personne souhaitant de l’assistance afin de vérifier si elle comprend la portée de la mesure d’assistance et si elle est capable d’exprimer ses volontés et préférences;
   
• rencontre la personne souhaitant de l’assistance en compagnie de l’assistant proposé afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’éléments qui donnent lieu de craindre que la personne ne subisse un préjudice (par exemple, un conflit d’intérêts avec l’assistant proposé);
   
• reçoit l’engagement par écrit de l’assistant proposé quant au respect de la vie privée de la personne désirant de l’assistance.

De plus, le Curateur public vérifie les antécédents judiciaires de l’assistant proposé.

Pendant la mesure d’assistance

Si l’analyse de la demande est concluante, le Curateur public reconnaît l’assistante ou l’assistant proposé et :

• inscrit le nom de l’assistant dans le Registre public des assistants de manière à ce que les ministères, entreprises et autres fournisseurs de service puissent vérifier le statut d’assistant de la personne qui communique avec eux au nom de la personne assistée;
   
• utilise son pouvoir d’enquête lorsqu’il le juge nécessaire, par exemple à la suite d’un signalement qu’il reçoit concernant les agissements d’un assistant reconnu. Ce signalement informe le Curateur public d’une situation qui pourrait menacer la sécurité et le bien-être physique et mental de la personne assistée ou causer du tort à son patrimoine.

De plus, la personne assistée peut mettre fin à la mesure d’assistance en tout temps.

Après la mesure d’assistance

Lorsque la mesure prend fin, que ce soit à la fin du cycle de vie de trois ans ou à la demande de la personne assistée, le Curateur public :

• retire le nom de l’assistant du Registre public des assistants.

L’ensemble de ces filtres de protection permet à la personne assistée de recevoir en toute sécurité le soutien dont elle a besoin tout en restant maître de ses décisions. Québec.ca/nouvelle-mesure-assistance.