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Que faire lors d’un décès?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 30 Septembre 2013

Acte de décès… funérailles… succession… par où commencer? La loi au Québec prévoit des formalités à respecter lorsqu’une personne domiciliée au Québec décède. Connaissez-vous les cinq démarches essentielles à entreprendre?

Organiser les funérailles
Avant toute chose, assurez-vous de vérifier si la personne décédée avait exprimé ses volontés quant à ses funérailles. Par exemple, souhaite-t-elle être incinérée ou exposée au salon funéraire?

Elle peut avoir exprimé ses volontés, notamment, dans un contrat d’arrangements funéraires préalables ou dans un document de «dépôt de volonté» auprès d’une entreprise funéraire. Elle peut aussi les avoir exprimées dans un testament ou un autre document, ou encore, s’être confiée à un proche.

Sans volonté, ce sont les héritiers qui doivent s’entendre et prendre les décisions appropriées. Lorsqu’il n’y a aucun héritier, toute personne qui désire prendre en charge le corps pour procéder aux funérailles peut le faire en soumettant une demande au directeur de funérailles et en s’engageant à en assumer personnellement les frais.

Déclarer le décès et obtenir un certificat ou une copie d’acte de décès
Il est obligatoire de déclarer un décès, comme il est obligatoire de déclarer une naissance.

C’est généralement au moment des funérailles qu’un représentant de l’entreprise funéraire vous remet une copie du constat de décès dressé par un médecin et un formulaire de déclaration de décès à remplir. Vous devrez ensuite les transmettre au Directeur de l’état civil avec la carte d’assurance maladie de la personne décédée.

Pour obtenir une copie de l’acte de décès ou d’un certificat de décès, faites une demande au Directeur de l’état civil.

Rechercher le testament
Le testament a son importance! Entre autres, il indique comment régler la succession, qui sont les héritiers et le liquidateur responsable de la succession.
Pour vérifier si la personne décédée avait un testament:

  • Passez en revue ses papiers personnels et accédez à son coffret de sûreté si elle en a un.
  • Informez-vous auprès des membres de sa famille.
  • Présentez une demande de recherche auprès des registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. Cette démarche est obligatoire. Vous pouvez mandater un notaire pour soumettre la demande ou la soumettre vous-même. Vous obtiendrez deux certificats qui confirment l’existence ou non d’un testament fait devant un notaire ou un avocat.

Protéger les biens et l’argent de la personne décédée
Les biens de la personne décédée doivent d’abord servir à payer ses dettes (p. ex.: dettes personnelles, impôts et legs particuliers prévus au testament) et les autres frais liés au décès (p.ex.: frais funéraires, frais d’obtention du certificat de décès). Les biens doivent donc être protégés jusqu’à ce que la succession soit réglée.

Les biens peuvent être protégés de différentes façons. Par exemple, il est possible d’aviser du décès les fournisseurs de services (p.ex.: les fournisseurs de cartes de crédit, de téléphonie, d’Internet), de souscrire une assurance contre le vol ou le feu, de percevoir les revenus d’un immeuble ou d’une entreprise, ou encore d’éviter qu’une personne s’approprie des biens ou de l’argent.

Cette responsabilité incombe au liquidateur ou, s’il n’est pas encore connu, aux héritiers.

Prendre en charge les enfants
Que faire si la personne décédée avait un enfant à sa charge? C’est l’autre parent vivant qui doit généralement le prendre en charge.

Par contre, si ce parent n’a pas la capacité de prendre en charge l’enfant selon la loi, ou si l’enfant est orphelin, un tuteur lui est généralement désigné. Le tuteur peut avoir été nommé par la personne décédée dans son testament ou dans une déclaration transmise au Curateur public. La désignation d'un tuteur dans un testament ne supprime pas les démarches à entreprendre auprès du tribunal pour faire vérifier le testament si celui-ci n’est pas notarié.

Si aucune désignation de tuteur n’a été faite dans un testament ou dans une déclaration transmise au Curateur public, vous devez soumettre une demande au tribunal pour faire nommer un tuteur. Un notaire peut alors vous conseiller, préparer votre dossier et le présenter au tribunal. Si personne ne peut être nommé tuteur, l’enfant est pris en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse et le Curateur public.

Vous avez des questions?
Télécharger notre dépliant «Que faire lors d’un décès» ou visiter la rubrique «Succession et testament» du site Web de la Chambre des notaires.

Communiquez avec le service gratuit 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

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