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Le projet de loi n° 18 vise à favoriser l’autonomie des personnes en situation de vulnérabilité. Pour le majeur inapte, sans mandat de protection, on passe de la curatelle à la tutelle au majeur modulée.

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 28 Août 2020

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Quels sont les changements concrètement ? Dorénavant on doit laisser entre les mains du majeur inapte les actes qu’il peut faire seul. Les actes qu’il ne peut faire sans être représenté seront faits avec l’assistance d’un tuteur. Les décisions devront être prises dans son intérêt tout en respectant ses volontés, ses préférences et son autonomie.

Entre l’aptitude et l’inaptitude, il existe des zones grises qui sont bien souvent difficiles à cerner. La personne est-elle apte ? Inapte ? Partiellement inapte ? Comment procéder pour se protéger dans un tel cas ? De nouvelles mesures ont été adoptées en 2020 et entreront en vigueur au cours des prochaines années. Explorons certaines d’entre elles afin de mieux les comprendre.  

Les grandes lignes du projet de loi n° 18 

L’exploitation des personnes en situation de vulnérabilité n’est pas un sujet facile. Après tout, personne ne veut croire qu’une personne de notre entourage puisse profiter de lui. Cela ne veut toutefois pas dire que le phénomène n’existe pas.

Au Québec, la maltraitance touche entre 56 000 et 98 000 personnes aînées vivant à domicile. Certains auteurs vont même jusqu’à doubler, voire tripler ces chiffres 1. Pire encore, les actes de maltraitance sont souvent perpétrés par des personnes ayant un lien avec leurs victimes, avec 30 % des infractions commises par un membre de leur famille et 38 % par une connaissance. 2

Mais comment favoriser un meilleur équilibre entre la sauvegarde de l’autonomie d'une personne en situation de vulnérabilité et sa protection ? Est-il possible de voir au respect de ses droits, de sa volonté et de ses préférences tout en la protégeant ? Le gouvernement du Québec croit que oui.

Le 2 juin 2020, il a adopté le projet de loi n° 18 - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, qui place les personnes en situation de vulnérabilité au centre des préoccupations.

Plusieurs modifications découlant de ce projet de loi touchent les Québécois et Québécoises. Nous concentrerons le présent article sur la tutelle au majeur modulée ainsi que sur la représentation temporaire du majeur afin de bien les expliquer. L’assistant au majeur ainsi que les changements législatifs en lien avec le mandat de protection seront traités dans un article ultérieur.

Par ailleurs, des dispositions ont été mises en place afin d’assurer une transition fluide de l’ancien régime au nouveau. Votre notaire peut vous aider à bien comprendre les nouveautés et les mesures transitoires qui vous concernent. N’hésitez pas à le consulter.

Tutelle au majeur modulée

Une nouveauté du projet de loi n°18 est la tutelle modulée qui remplace les régimes actuels de tutelle et de curatelle et devient la seule mesure de protection disponible pour le majeur inapte n’ayant pas de mandat de protection. Les termes « régime de protection » et « ouverture d’un régime de protection » ainsi que les notions d’inaptitude totale ou partielle, permanente ou temporaire cesseront d’être utilisées. Finalement, les décisions prises au nom du majeur inapte doivent être prises en fonction de son intérêt supérieur, ses goûts et ses préférences. 

Que cela veut-il dire concrètement ? On doit dorénavant laisser entre les mains du majeur inapte les actes qu’il peut faire seul. La personne majeure inapte pourra ainsi, si elle le désire (et peut le faire), choisir son logement, signer son bail, gérer ses dépenses, faire l’acquisition de biens, etc.

Les actes qu’elle ne peut faire sans être représentée seront faits par son tuteur. Les décisions devront être prises dans son intérêt tout en respectant ses droits et son autonomie. Elles devront également tenir compte de ses volontés et de ses préférences. 

Par ailleurs, sachez que le tribunal pourra désormais nommer deux tuteurs à un majeur lorsqu’il s’agit de ses père et mère s’il est établi qu’il est inapte. Ils pourront ainsi continuer à pourvoir à ses besoins comme ils le faisaient depuis sa naissance. Il sera également possible de nommer dès le départ un tuteur remplaçant, simplifiant ainsi le remplacement d’un tuteur décédé, devenu inapte ou qui veut démissionner.

Par ailleurs, sachez que le tribunal pourra désormais nommer deux tuteurs à un majeur lorsqu’il s’agit de ses père et mère s’il est établi qu’il est inapte. Ils pourront ainsi continuer à pourvoir à ses besoins comme ils le faisaient depuis sa naissance.

REPRÉSENTATION TEMPORAIRE DU MAJEUR

Il est actuellement possible de s’adresser au tribunal pour effectuer une transaction au nom de la personne inapte. Le problème est qu’il faut démontrer que l’ouverture du régime de protection est imminente ou qu’il y a urgence d’agir. Or, l’ouverture du régime de protection est un mécanisme complexe qui engendre souvent des délais importants.

Avec l’adoption du PL 18, le tribunal peut dorénavant nommer un représentant temporaire pour effectuer un acte au nom du majeur lorsque ce dernier n’est pas capable de le faire. Le représentant devra fournir au tribunal des évaluations médicale et psychosociale et démontrer que :

  • Le majeur inapte a besoin d’être représenté temporairement pour l’accomplissement de cet acte ;  
  • L’incapacité est temporaire et ne porte que sur l’accomplissement de cet acte ;
  • L’acte est établi en faveur du majeur ;  
  • L’autorisation demandée est dans l’intérêt du majeur et respecte ses droits et la sauvegarde de son autonomie.

Si le représentant temporaire désire contracter un emprunt ou vendre un bien au nom de la personne inapte, il devra prouver que l’acte est nécessaire pour l’éducation et l’entretien du majeur, pour payer ses dettes, pour maintenir le bien en bon état ou pour conserver la valeur de son patrimoine. Si l’emprunt ou la vente du bien est une volonté du majeur, le représentant temporaire devra démontrer que celui-ci ne risque pas d’en subir un préjudice sérieux. Bien évidemment, le tribunal peut fixer les modalités nécessaires ou encore exiger du représentant temporaire de rendre compte de ses actions.

Les notaires, des alliés importants pour prévenir les abus

Les notaires sont des alliés incontournables pour prévenir les abus envers les personnes en situation de vulnérabilité. Chaque année, ils rencontrent des centaines de milliers de citoyens qui leur font part de leurs réalités et des difficultés qu’ils vivent. Le lien de confiance qu’ils entretiennent avec leurs clients et leurs proches est essentiel à la prévention de la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité. Ils les accompagnent dans différents moments dans leur vie, notamment lors de la rédaction de mandat de protection, de la mise en place d’une tutelle ou encore lors de la nomination d’un représentant temporaire par la Cour supérieure.

Les notaires jouent donc un rôle important dans la mise en place de mécanismes de protection juridique afin d’offrir un meilleur accès à la justice et un accompagnement humain des personnes en situation de vulnérabilité.

Vous avez des questions ? 

Communiquez avec le service gratuit 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire. Ce service est accessible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

1. (M. Beaulieu et Bergeron-Patenaude, 2012, p. 14).

2. https://www.ophq.gouv.qc.ca/fileadmin/centre_documentaire/Etudes__analyses_et_rapports/RAP_maltraitance_2014.pdf

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