Le patrimoine familial: pour assurer à chacun une juste part lors du partage des biens

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Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 18 novembre 2013

Au Québec, les couples mariés ou unis civilement accumulent des biens qui constituent le patrimoine familial. Quels sont ces biens et quand et comment se partagent-ils?

Dans quelles situations vos biens sont-ils soumis aux règles du patrimoine familial?
Le patrimoine familial est un ensemble de biens dont la valeur est partagée au moment de la dissolution du mariage ou de l’union civile, par exemple lors d’un divorce ou d’un décès. Ses règles sont obligatoires et visent à assurer une certaine équité financière aux conjoints mariés ou unis civilement, et ce, qu’ils aient des enfants ou non et quel que soit leur régime matrimonial.

Les couples ne peuvent pas renoncer ou modifier les règles de partage avant ou pendant leur union. Ils peuvent, cependant, le faire lorsqu’ils mettent fin officiellement au mariage ou à l’union civile en signant un document notarié ou en obtenant une décision d’un juge. On procèdera également à la dissolution du régime matrimonial et au partage du patrimoine familial lors du décès d’un des époux.

Un couple marié à l’étranger, mais qui est domicilié au Québec, est sujet aux règles du patrimoine familial. Si le couple divorce ou si l’un des conjoints décède alors qu’ils sont domiciliés au Québec, ils doivent aussi procéder selon les règles établies à cet effet.

À l’inverse, les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial. Ils peuvent toutefois décider ensemble de s’assujettir à des règles qui lui sont similaires dans un contrat de vie commune.

Il existe d’autres exceptions. Par exemple, les conjoints séparés ou en processus de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage avant le 15 mai 1989, ou ceux qui ont renoncé au patrimoine familial dans un document notarié ou judiciaire avant le 1er janvier 1991, ne sont pas sujets aux règles du patrimoine familial. Ce sera généralement aussi le cas si l’un des conjoints est domicilié à l’étranger ou si leur résidence commune, au moment de la dissolution du mariage ou de l’union civile, n’est pas au Québec.

Quels sont les biens qui font partie du patrimoine familial?
C’est la loi qui établit quels sont les biens qui font partie du patrimoine familial et les critères peuvent varier selon la situation des époux. En voici quelques exemples:

  • Les résidences principale et secondaire(s) de la famille: il peut s’agir de la maison, du chalet à la campagne ou du condo en Floride où la famille passe ses vacances. Ce qui est à retenir c’est que même si l’un des conjoints a payé la maison seul, il aura à partager une partie de la valeur de la propriété si celle-ci a été utilisée en tant que résidence principale ou secondaire.
  • Les objets qui garnissent les résidences de la famille: ce sont les objets utilisés par la famille, notamment le mobilier intérieur, les électroménagers, la télévision, les meubles de jardin et l’ordinateur.
  • Les véhicules automobiles utilisés par la famille: c’est le cas des véhicules utilisés pour combler les besoins de la famille tels que l’automobile et le véhicule de camping motorisé utilisés lors des vacances familiales.
  • L’argent accumulé depuis votre mariage dans un régime de retraite: les régimes enregistrés d’épargne-retraite (RÉER) et les fonds de pension font partie du patrimoine familial. Si les époux divorcent, les gains accumulés auprès du Régime des rentes du Québec font également partie du patrimoine familial. Le CELI n’est pas un régime de retraite et ne fait pas partie du patrimoine familial.

Quels sont les biens exclus du patrimoine familial?

  • les biens échus à l’un des conjoints par donation ou par succession avant ou pendant le mariage ou l’union civile; l’augmentation de la valeur de ces biens au cours du mariage ou de l’union civile;
  • les biens à l’usage exclusif de l’un des conjoints (ordinateur, instrument de musique, œuvre d’art, etc.);
  • les commerces et les fermes (sauf leur partie résidentielle);
  • l’argent liquide et les comptes en banque;
  • les obligations d’épargne, les bons du trésor, les actions et autres placements (sauf les REER);
  • les régimes de participation aux bénéfices;
  • les conventions de rentes complémentaires pour les hauts-salariés;
  • les contrats de rentes qui ne sont pas enregistrés.

Un calcul complexe…
Un calcul complexe doit être fait pour établir la valeur nette, accumulée pendant le mariage ou l’union civile, de chaque bien du patrimoine familial.

De l’actif du patrimoine, il faut déduire:

  • les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui composent le patrimoine à la date du décès du conjoint, à la date du début des procédures de dissolution du mariage ou de l’union civile, ou encore, à la date de cessation de la vie commune;
  • la valeur nette d’un bien inscrit au patrimoine familial et appartenant déjà à l’un des conjoints au moment du mariage ou de l’union civile, ainsi qu’une partie de la plus-value acquise par ce bien pendant le mariage ou l’union civile;
  • la contribution d’un conjoint, pendant le mariage ou l’union civile, à l’acquisition ou à l’amélioration d’un bien du patrimoine à même un don ou un héritage, ainsi qu’une partie de la plus-value acquise par ce bien pendant le mariage ou l’union civile.

Votre notaire pourra vous expliquer les règles applicables à votre situation. Il pourra également s’assurer que le partage du patrimoine familial respecte les lois à cet effet.

Vous avez des questions?
Consulter le dépliant «Le mariage» ou visiter la rubrique «Famille et couple» du site Web de la Chambre des notaires.

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