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La protection d’un enfant majeur handicapé

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 avril 2019 Chambre des notaires du Québec

Chambre des notaires du Québec

Selon l’Office des personnes handicapées, près de 10 % des personnes de plus de 15 ans ont une incapacité légère à très grave au Québec. Ces personnes et les proches qui les entourent vivent parfois des réalités très difficiles. Une aide leur est souvent salutaire.

Les défis

Il existe plusieurs types et niveaux de handicaps. Les informations de cet article se concentreront sur les mécanismes de protection disponibles aux personnes qui ont un enfant majeur ayant un handicap mental.

En effet, beaucoup de Québécois ne savent pas que lorsqu’une personne handicapée atteint la majorité, elle est déclarée adulte et exerce seule ses droits. Ses parents ne peuvent plus agir en tant que ses représentants légaux à moins d’avoir été nommé par le tribunal par l’entremise d’une ouverture de régime de protection. Bien souvent, les parents de la personne handicapée se rendent compte de ceci lorsqu’ils font une transaction banale et que l’institution bloque la transaction.

L’ouverture d’un régime de protection est un mécanisme qui a été instauré par les autorités pour protéger une personne inapte. Une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis sera alors convoquée pour nommer un tuteur ou un curateur selon le degré d'inaptitude de la personne handicapée. Le tuteur ou curateur sera soumis à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d'un conseil de tutelle généralement formé de trois personnes de l'entourage de la personne handicapée.

Plusieurs parents sont déroutés par la complexité de cette procédure et par la multitude de formulaires à remplir et de démarches à faire (aide sociale, crédit impôt, ouverture d’un compte de banque, etc.). Ils ne savent pas toujours quoi faire et vers qui se tourner. Certains choisissent de ne rien faire.

À titre d’exemple, nous calculons qu’environ 90 000 familles au Québec ne réclament pas le crédit d’impôt de 10 000 $ pour personne handicapée alors qu’ils y auraient droit. Les raisons qui expliquent ceci sont variées : complexité du formulaire, manque de temps, manque d’informations, etc. Or, bien souvent l’impôt est une porte d’entrée pour les autres programmes sociaux. En choisissant l’inaction, ces personnes peuvent passer à côté d’une multitude de services et de programmes offerts.

Les programmes gouvernementaux

Au Québec, différents types de programmes s’adressent aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches. En effet, l’Office des personnes handicapées note l’existence de 245 programmes et mesures du gouvernement du Québec destinés, en tout ou en partie, aux personnes handicapées. Le Guide des programmes destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches de l’Office présente un résumé de ces programmes, incluant certains programmes qui offrent des services directs aux personnes, leur fournissent de l’équipement et des aides techniques dont elles ont besoin. D’autres programmes versent des allocations ou des remboursements aux personnes pour compenser les dépenses effectuées pour répondre à leurs besoins. Il existe également des programmes pour favoriser le transport, les activités de loisir ou l’intégration en emploi des personnes handicapées. Finalement, des mesures fiscales comme le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques sont destinées aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches.

Comment protéger un enfant majeur handicapé

Lorsqu’on ne pose pas d’actions, on met davantage notre enfant handicapé dans une situation de vulnérabilité. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Il est très important de s’entourer de professionnels qui peuvent vous aider. Votre notaire peut analyser la situation afin de déterminer jusqu’à quel point l’enfant a besoin d’être protégée et recommander des mécanismes de protection adaptés à la gravité du handicap et à ses besoins. Le notaire peut notamment recommander aux parents d’obtenir :

• Un testament adapté. La fiducie testamentaire vous permet de nommer une personne physique (p. ex. un conjoint, un frère, un notaire, etc.) ou une société de fiducie à titre de fiduciaire qui gèrera le patrimoine après votre décès. Une fiducie peut prévoir des pouvoirs discrétionnaires pour celui qui l’administre ou lui imposer des critères stricts d’administration. La fiducie peut notamment couvrir les services non offerts par l’État et offrir aux tuteurs ou curateurs une grande flexibilité. Cette forme de testament est intéressante également si les parents sont séparés, ce qui est le cas d’une grande majorité des parents ayant des enfants handicapés.

• Un mandat de protection adapté. On pense souvent à ce qui arriverait si on décède, mais qu’arrivera-t-il si on devient nous-mêmes inapte? Qui va s’occuper de notre enfant? Le mandat de protection adapté permet à un parent d’élargir les pouvoirs du mandataire et de prévoir des soins destinés à l’enfant. Les parents peuvent également suggérer dans un document notarié des noms de représentants légaux et des membres pour le conseil de tutelle. 

• Une rente viagère est un mécanisme instauré qui permet à la personne handicapée de recevoir un montant régulier pendant une durée déterminée afin qu’il puisse subvenir à ses besoins. La rente viagère contient plusieurs avantages fiscaux intéressants et est souvent recommandée dans des cas de problèmes de santé mentale où la personne est quérulente, par exemple. 

• Un régime enregistré d'épargne-invalidité est un régime d'épargne visant à aider les parents et d'autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d'une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les parents peuvent cotiser à un REEI tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l'âge de 59 ans.

Bien évidemment, cette énumération n’est pas exhaustive. Toutefois, votre notaire peut vous aider à déterminer lequel de ces instruments est le mieux pour votre enfant et agir en tant qu’intermédiaire auprès des multiples instances et professionnels dans le dossier (médecin, thérapeute, etc.).

Vous avez des questions?

Communiquez avec le service gratuit 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

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