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COVID-19 : Les notaires répondent à vos questions Dois-je respecter l’ordonnance de la garde partagée en temps de crise?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 20 Avril 2020

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Il est possible qu’un des parents ne respecte pas les règles de distanciation sociale et que l’autre parent craint pour la sécurité de son ou ses enfants. Qu’arrive-t-il dans un tel cas? Doit-on respecter l’ordonnance de garde et d’accès?

Les ententes préalables, que ce soit une ordonnance de garde ou de droits d’accès ou une entente convenue entre les parents doivent être respectées autant que possible. L’enfant peut ainsi voir ses deux parents selon l’horaire de garde partagée établi. Rien n’empêche cependant les parents de convenir de droits différents pendant le temps de l’urgence sanitaire quant aux droits de garde et à la pension alimentaire. D’autre part, si l’un des membres de l’une des familles développe des symptômes, même s’ils sont très légers, il faudrait cesser de promener l’enfant d’une maison à l’autre, le temps que tous les symptômes soient disparus pour éviter la propagation du virus. 

Que faire lorsque la garde exige beaucoup de déplacement?

Si la garde exige beaucoup de déplacement en cette période de pandémie, vous pourriez tenter de convenir de modalités différentes avec l’autre parent afin de minimiser les déplacements.

Si le changement de garde implique un déplacement dans l'une des régions dont l'accès est limité, le parent devra expliquer aux policiers que son déplacement vise à réaliser un échange de garde et le déplacement devrait être autorisé. Par ailleurs, il existe plusieurs moyens technologiques permettant de garder un contact visuel avec votre enfant (Skype, Facetime, etc.) si vous désirez éviter les déplacements physiques.

En cas de désaccord, les parents peuvent faire appel à un médiateur familial pour favoriser la discussion et tenter de résoudre le conflit. Plusieurs médiateurs font de la médiation à distance, ce qui permet d’éviter les contacts physiques en cette période de distanciation. S’il est impossible de vous entendre, vous devez consulter un avocat pour connaître vos droits.

Que se passe-t-il avec les pensions alimentaires?

La pandémie cause des défis importants pour le parent qui reçoit une pension alimentaire de l’autre parent. Même si en principe, les ententes ou le jugement doivent être respectés malgré le fait que plusieurs payeurs sont sans travail, en pratique, il peut être difficile de l’exécuter. 

En effet, dans la majorité des cas, les pensions alimentaires sont prélevées directement sur la paie par l’employeur du parent qui est tenu de faire des versements. L’employeur remet l’argent à Revenu Québec qui s’occupe ensuite de payer l’autre parent.

Mais si l’employeur ferme ses portes, s’il met à pied ses employés, s’il ne verse plus de revenus, alors il ne pourra plus percevoir l’argent non plus. Le payeur peut alors communiquer avec le Percepteur des pensions alimentaires pour lui indiquer une nouvelle source pour le prélèvement automatique, si son patrimoine ou ses revenus lui permettent de le faire.

Sachez que dans la mesure où le parent mis à pied a droit à l’assurance-emploi, le montant de la pension alimentaire pourra être prélevé sur les prestations qu’il reçoit. Mais on ne peut pas saisir plus de 50 % du montant. La nouvelle Prestation canadienne d’urgence annoncée par le gouvernement fédéral ne constitue pas une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Ici encore, une entente temporaire entre les parents est à privilégier. Autrement, pour faire modifier officiellement une pension alimentaire, il faut retourner en cour. Mais cela risque d’être impossible en ce moment, puisque les tribunaux se concentrent sur les cas urgents.

Le notaire médiateur peut-il aider les familles à s’entendre?

La médiation familiale s’adresse aux conjoints mariés, unis civilement ou en union libre, qui sont ouverts à l’idée de régler à l’amiable les conséquences de leur rupture. Il peut s’agir d’un couple marié qui n’arrive pas à s’entendre sur la garde des enfants et la pension alimentaire pour enfants, car les discussions dégénèrent à tout coup (querelles, agressivité, larmes, etc.), mais qui veut éviter un procès long et coûteux, ou encore d’un couple qui se sépare et consulte afin de s’assurer que l’entente à laquelle il est arrivé est légale.

La médiation familiale peut aussi être utilisée dans le cas où les ex-conjoints désirent modifier leur entente ou un jugement de la cour. Il peut s’agir notamment d’une modification à la pension alimentaire ou aux droits de garde des enfants.

En matière familiale, les professionnels pouvant porter le titre de médiateur peuvent être notaires, avocats, psychoéducateurs, travailleurs sociaux, thérapeutes conjugaux, conseillers d’orientation ou psychologues. Il est essentiel de sélectionner un bon communicateur en qui vous avez confiance et de créer un climat propice à la discussion.

Un notaire médiateur est un professionnel qui a suivi une formation et obtenu une accréditation dans ce domaine en plus de sa formation en droit. Il travaille sur le terrain de la bonne entente plutôt que sur celui des conflits.

Vous avez des questions? 

Communiquez avec le service gratuit 1‑800‑NOTAIRE (1‑800‑668‑2473). Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Pour plus d’information sur le sujet, consultez notre site Web.

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