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Avez-vous prévu vos directives médicales anticipées ?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 03 Mai 2016

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Photo: Chambre des notaires du Québec

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure et apte à consentir à des soins peut indiquer à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle refuse de recevoir dans des situations cliniques précises dans l’éventualité où elle deviendrait inapte à exprimer son consentement à des soins.

Ses directives médicales anticipées permettent notamment :

• de vous assurer que vos volontés seront respectées : une fois que les choix que vous avez exprimés dans vos directives médicales anticipées ont été portés à la connaissance du personnel médical, ils doivent être appliqués. Votre famille, vos proches et le médecin devront donc respecter vos volontés, même s’ils ne les approuvent pas ;

• de simplifier la vie de vos proches qui auront à décider à votre place des soins à vous donner ;

• de prévenir d’éventuels conflits impliquant vos proches ou le personnel soignant ;

• d’éviter toute forme d’acharnement thérapeutique.

Quand est-il du mandat de protection ? Les volontés relatives aux soins exprimées dans un mandat de protection, autrefois appelé mandat donné en prévision de l’inaptitude, ne constituent pas des directives médicales anticipées au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie. Advenant un conflit entre les volontés exprimées dans le mandat et celles exprimées dans les directives médicales anticipées, ces dernières prévalent.

Plus précisément, Loi concernant les soins de fin de vie indique que ces directives peuvent être faites devant témoins à l’aide du formulaire prescrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Toutefois, la loi prévoit également que votre notaire peut inscrire vos directives dans un acte notarié. Cette solution présente des avantages indéniables. En effet, contrairement au formulaire prescrit, l’acte notarié est difficilement contestable.

Dans quelles situations précises mes directives médicales anticipées peuvent-elles servir ?

• vous êtes en fin de vie et souffrez d’une maladie grave et incurable ;

• vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état comateux irréversible ou un état végétatif permanent ;

• vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état de démence à un stade avancé sans possibilité d’amélioration (p. ex. : la maladie d’Alzheimer ou autres types de démence à un stade avancé).

Si une personne inapte a, au préalable, exprimé ses directives médicales anticipées, le médecin n’a pas à obtenir l’autorisation de la personne qui peut consentir à des soins pour elle (représentant). Les directives médicales anticipées ont une valeur contraignante; c’est-à-dire que les professionnels de la santé qui y ont accès ont l’obligation de les respecter.

Quels sont les soins sur lesquels peuvent porter mon refus ou mon acceptation ?

• la réanimation cardio-respiratoire ;

• la ventilation assistée par respirateur ;

• la dialyse ;

• l’alimentation forcée ou artificielle ;

• l’hydratation forcée ou artificielle

Avant de consentir aux soins ou de les refuser, il est essentiel que vous soyez informé sur les conséquences de vos choix. Demandez à un professionnel de la santé de vous expliquer en quoi consistent ces soins, quels en sont les avantages, les risques et les conséquences sur votre qualité de vie.

Quand est-il des soins palliatifs ? Les directives médicales anticipées comportant un ou plusieurs refus de soins n’empêchent pas l’administration de soins palliatifs de confort.

La différence avec l’aide médicale à mourir

Vous ne pouvez pas demander dans vos directives médicales anticipées que le médecin vous administre un médicament ou une substance vous permettant en fin de vie d’obtenir l’aide médicale à mourir. La Loi concernant les soins de fin de vie interdit de donner ce consentement à l’avance.

Quels sont les avantages de consulter un notaire pour préparer mes directives médicales anticipées par acte notarié ?

Le notaire est un professionnel du droit. Son rôle est de vous conseiller dans la préparation du document juridique qui contiendra vos directives médicales anticipées.

Le notaire s’assure ainsi :

• que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin ;

• de discuter avec vous de votre situation et de vos besoins, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé ;

• de vérifier s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées ;

• de prendre le temps de répondre à vos questions ;

• de transmettre, à votre demande, vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour qu’elles soient versées à votre dossier médical.

Le notaire peut vous diriger vers différentes ressources si vous éprouvez le besoin d’obtenir plus d’information sur les soins que vous voulez recevoir, notamment les conséquences sur la longévité et la qualité de votre vie.

Enfin, l’acte notarié est idéal puisque son caractère authentique lui confère un haut degré de fiabilité.

L’acte notarié assure :

• l’identité du comparant ;

• que la personne est majeure et apte à donner son consentement ou son refus de recevoir certains soins médicaux ;

• que le consentement est éclairé et donné librement sans pression indue.

Vos directives peuvent-elles être modifiées ?

En tout temps, vous pouvez modifier ou révoquer vos directives médicales anticipées.

• Pour les modifier : faites de nouvelles directives médicales anticipées et demandez à votre notaire de les transmettre au registre ;

• Pour les révoquer : utilisez le formulaire du gouvernement prévu à cet effet.

En cas d’urgence, vous pouvez exprimer verbalement des volontés différentes de celles contenues dans vos directives médicales anticipées, voire les révoquer, si vous êtes apte à le faire.